Wortlaut

Des individus sans rapport aucun avec l'Ukraine ont obtenu illicitement le statut S dans plusieurs cantons.

Dans les Grisons, plus de la moitié des personnes qui ont obtenu le statut S depuis le mois ne juillet ne parlent ni ukrainien ni russe. Il en va de même dans les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie, où les Ukrainiens sont aussi minoritaires.

Le nouveaux bénéficiaires du statut S sont pour la plupart des Roms, apparemment hongrois. Ils possèdent un passeport ukrainien parce qu'ils l'ont acheté.

Selon toute vraisemblance, la situation est la même au Tessin.

Les abus concernant le statut S n'ont rien de nouveau: dès le début de la guerre en Ukraine, des personnes qui vivaient depuis des années dans l'UE et des migrants économiques ont obtenu ce statut de protection.

Les nouveaux abus sont d'autant plus graves que les Roms ne se limiteraient pas à toucher indûment les aides garanties par le statut S mais se livreraient aussi à des activités illégales, y compris à la mendicité et aux cambriolages.

Cette situation intolérable nuit grandement à l'acceptation des réfugiés ukrainiens, acceptation par ailleurs déjà mise à mal par la durée du conflit et par les privilèges injustifiés garantis par le statut S, incompatibles avec un séjour de longue durée sur notre territoire.

La centralisation et la réduction du dispositif de gestion du statut S par la Confédération, qui nuisent à la qualité et à l'efficacité des contrôles , sont apparemment à l'origine des nouveaux abus.

Au vu des milliards que le statut S coûte au contribuable, statut que le Conseil fédéral a au surplus décidé de prolonger jusqu'à la fin mars 2025, la situation est intolérable.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

• Sait-il combien de Roms, qui n'ont rien à voir avec l'Ukraine, ont obtenu le statut S en Suisse?

• A-t-il évalué ce que ces abus pourraient coûter aux finances publiques?

• Est-il vrai que la centralisation des procédures s'est traduite par une réduction de la qualité des contrôles en vu de l'octroi du statut S?

• Que compte faire le Conseil fédéral pour que les permis S obtenus illicitement soient immédiatement révoqués?

• Ne pense-t-il pas que le nombre important d'abus concernant le statut S nuit à l'acceptation des réfugiés ukrainiens en Suisse?

Stellungnahme des Bundesrates

1., 2. Les personnes qui entrent dans le champ d’application de la décision de portée générale du Conseil fédéral du 11 mars 2022 (FF 2022 586) et dont le centre de vie se situait donc en Ukraine au moment de l’agression militaire russe reçoivent le statut de protection S. Le statut de protection n’est accordé à aucune autre catégorie de personnes, quelle que soit leur ethnie. L’ethnie n’est d’ailleurs pas un critère pris en considération dans les statistiques du Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Ce dernier a rejeté 1062 demandes de protection en 2022 et 932 en 2023, soit environ 2,1 % des demandes de protection déposées. Le rejet d’une demande n’entraîne pas de coûts supplémentaires pour les pouvoirs publics. On ne peut en outre considérer d’emblée que des demandes de protection sont abusives du simple fait que les personnes concernées ne parlent potentiellement ni l’ukrainien ni le russe. Il en va notamment ainsi des Roms d’Ukraine, dont les connaissances de la langue ukrainienne sont souvent lacunaires, ce qui s’explique par le fait que le niveau de formation est souvent peu élevé au sein de cette population. Qui plus est une grande partie de la communauté rom vit dans ses propres zones d’habitation, séparée du reste de la population ukrainienne. 3. La centralisation de la gestion du statut S est une mesure organisationnelle du SEM qui vise à ce que les procédures puissent être menées de manière encore plus efficace à l’avenir. Cette centralisation facilite en outre le transfert des connaissances et la détection rapide des demandes abusives. Elle ne change cependant rien aux conditions dans lesquelles la protection temporaire est octroyée ni à l’attention apportée au contrôle des demandes ; ainsi l’authenticité des documents d’identité est contrôlée par le SEM avec l’aide de spécialistes de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. Les documents de voyage et d’identité délivrés par l’Ukraine répondant à des critères de sécurité très élevés, il est facile pour ces spécialistes de repérer les contrefaçons. 4. Si le SEM apprend qu’une personne en quête de protection a obtenu le statut S en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels (par ex. si elle peut obtenir une protection en dehors du territoire ukrainien dans un pays où l’on peut raisonnablement exiger qu’elle se rende), il engage systématiquement une procédure de révocation du statut S. De plus, il peut révoquer la protection provisoire si celle-ci ne se justifie plus ou si elle n’est plus nécessaire. Au 29 février 2024, il avait ainsi révoqué ce statut dans 96 cas. 5. Le Conseil fédéral est également d’avis que seules les personnes qui en ont effectivement besoin doivent bénéficier de la protection de la Suisse. Les procédures d’octroi du statut de protection S ainsi que l’ensemble du système d’asile suisse reposent sur ce principe.