Wortlaut

1. N'est-il pas urgent de mettre en place des mesures immédiates pour endiguer rapidement la criminalité importée par le système de l'asile et garantir à nouveau la sécurité de la population ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à élaborer une stratégie de tolérance zéro qui puisse dissuader durablement les requérants d'asile de commettre des infractions ? Est-il prêt à exclure du système de l'asile toutes les personnes qui commettent des infractions ?

3. Est-il prêt, pour protéger la population, à restreindre la liberté de mouvement des requérants criminels jusqu'à ce qu'ils aient purgé leur peine et soient expulsés, par exemple en les gardant dans des centres d'asile spéciaux ?

4. Est-il prêt à élaborer des mesures pour accélérer les procédures pénales ? Le champ d'application de l'ordonnance pénale ne devrait-il pas être étendu ? L'expulsion pénale ne devrait-elle pas également pouvoir être ordonnée par les ministères publics, notamment pour les personnes sans droit de séjour ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner la mise en place de peines minimales en cas de condamnations multiples pour les mêmes délits (récidive) pour que le système des peines puisse être exploité dans son ensemble ?

6. Est-il prêt à lancer une offensive d'expulsion pour que les requérants criminels soient rapidement renvoyés dans leur pays d'origine ou dans un pays tiers après l'exécution de leur peine ? Est-il prêt à entamer des négociations en ce sens avec les principaux pays d'origine, ainsi qu'avec des pays tiers susceptibles de réceptionner ces personnes ?

Begründung

La criminalité liée au système de l'asile augmente de manière dramatique. Il ne se passe pas un jour sans actes de violence, infractions sexuelles, agressions, cambriolages ou simples vols. Parmi les auteurs de ces infractions, la proportion de requérants d'asile est parfois exorbitante. La population ne se sent plus en sécurité.

Comment nier le fait que le système dysfonctionne ? Toujours est-il que les autorités ne mettent aucune sanction ou mesure tangible en place. Les procédures d'asile poursuivent leur cours. Les auteurs sont rapidement libérés et s'empressent souvent de commettre de nouvelles infractions. Les autorités pénales n'arrivent plus à suivre. Les procédures sont beaucoup trop longues. Les peines avec sursis n'ont pas de réel effet dissuasif. Les peines privatives de liberté courtes sont tout aussi inefficaces. Même en cas de récidives, le système des peines n'est pas pleinement exploité. Les expulsions pénales et les renvois de personnes en situation irrégulière ne sont pas exécutés. Ceux qui ne veulent pas partir n'ont aucun mal à rester.

On ne peut s'empêcher de penser que l'état de droit est parfaitement inefficace en matière de lutte contre la criminalité liée à l'asile. Ce laisser-faire sape le sentiment de sécurité et de justice de la population. Or, la protection de cette dernière devrait être une priorité absolue pour la classe politique.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) ne tolère aucun acte criminel dans ses centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) : les actes délictueux qui y sont commis sont immédiatement dénoncés aux autorités cantonales chargées des poursuites pénales. Si le maintien de la sécurité et de l’ordre publics ainsi que les poursuites pénales relèvent des prérogatives cantonales, la garantie de la sécurité à l’intérieur et autour des CFA est une compétence commune de la Confédération et des cantons. Afin d’intensifier la collaboration entre les autorités compétentes et d’exploiter pleinement les possibilités offertes par la détention administrative prévue par le droit des étrangers, le SEM a organisé des tables rondes afin de rencontrer les autorités cantonales de toutes les régions concernées. De plus, s’appuyant sur les recommandations formulées par l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer, le Conseil fédéral a adopté le 24 avril 2024 un message visant à modifier la loi sur l’asile pour améliorer la sécurité dans les centres. 3. Des requérants peuvent être hébergés dans des centres spécifiques s’ils menacent sensiblement la sécurité et l’ordre publics ou s’ils portent, par leur comportement, sensiblement atteinte au fonctionnement et à la sécurité des centres de la Confédération (art. 24a de la loi sur l’asile ; RS 142.31]). De plus, les autorités cantonales compétentes peuvent enjoindre aux requérants concernés de ne pas quitter le territoire qui leur a été assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée (art 74, al. 1bis, de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration ; RS 142.20). Cette compétence ne se substitue naturellement pas à l’action des autorités cantonales de poursuite pénale. 4. Début 2024, la révision complète du code de procédure pénale (RS 311.0) est entrée en vigueur. Dans le cadre de cette dernière, le Parlement a apporté des modifications ponctuelles en vue d’accélérer les procédures ; il a également revu la procédure d’ordonnance pénale, mais sans toutefois décider d’étendre son champ d’application. Le Conseil fédéral ne voit pas, lui non plus, la nécessité de prendre une telle mesure : d’une part, parce que la compétence d’édicter une ordonnance pénale est déjà assez étendue par rapport aux précédentes réglementations cantonales et aux réglementations internationales, et, d’autre part, parce qu’il ne faudrait pas davantage reléguer au second plan la procédure ordinaire, qui implique des débats publics ; en effet, les audiences publiques des tribunaux vont au-delà du simple prononcé d’un verdict de culpabilité et d’une condamnation, ce qui n’est pas le cas de la procédure d’ordonnance pénale. Quant au prononcé d’une expulsion par ordonnance pénale, le Conseil fédéral réfléchit à la question dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 18.3408 « Exécution systématique des expulsions pénales », déposée par le conseiller aux États Philipp Müller et adoptée par les Chambres ; ladite motion propose l’application de cette sanction pour les personnes qui ne possèdent pas de titre de séjour. 5. Le Conseil fédéral considère qu’il ne serait pas judicieux de lier la fixation de peines minimales à la récidive, une condition sans précédent dans la législation suisse. Le système actuel d’imposition des peines, qui implique la prise en compte et l’appréciation de nombreux éléments, permet déjà de prendre en considération la répétition d’un acte délictueux. Il n’y a donc aucun besoin de fixer des peines minimales, d’autant qu’une telle mesure risquerait plutôt de rigidifier le système au point qu’il ne serait plus possible de régler de façon adéquate l’ensemble des cas de figure envisageables. En outre, elle ne permettrait pas non plus d’atteindre l’objectif visé, à savoir d’exploiter pleinement le système des peines. 6. Le Conseil fédéral mène une politique rigoureuse en matière de retour, à l’égard tant des délinquants que de toute autre personne faisant l’objet d’une décision de renvoi. La collaboration étroite qui s’est instaurée non seulement avec les États de provenance, mais aussi avec les cantons chargés d’exécuter les renvois a permis d’accroître encore le nombre des départs en 2023. Le nombre total des départs (abstraction faite des réfugiés ukrainiens), volontaires ou sous contrainte, est passé de 4803 en 2022 à 5742, soit une augmentation de 20 %. Quant au nombre de cas en suspens en matière d’exécution des renvois, il est resté stable (2022 : 4119 ; 2023 : 4162), malgré l’augmentation significative du nombre de demandes d’asile. À la suite notamment de l’adoption de la motion 23.3082 « Offensive de rapatriement et expulsion systématique des délinquants et des personnes dangereuses », déposée par le conseiller aux États Werner Salzmann, le Conseil fédéral examinera d’autres mesures susceptibles d’améliorer le système et d’accroître encore davantage le nombre des départs et des rapatriements.