Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quelles adaptations légales sont nécessaires pour que les intérêts des animaux évolués soient défendus par un avocat indépendant. Il examinera en outre quelles conditions devraient être créées pour accorder des droits subjectifs minimaux aux animaux évolués.

Begründung

La protection des animaux est inscrite à l’art. 80 de la Constitution. Or, par nature, les animaux ne sont pas en mesure de défendre eux-mêmes leurs intérêts et ont donc besoin d’une représentation humaine.
Aujourd'hui, les intérêts des animaux sont défendus par certains offices uniquement, comme les offices vétérinaires et les autorités de poursuite pénale. La pratique montre que ceux des animaux évolués ne sont pas suffisamment défendus. Les procédures sont souvent abandonnées trop rapidement au détriment des animaux, parce que la souffrance de ces derniers n'est pas reconnue ou parce que l'opposition du public ou d'une représentation fait défaut.

Même si les animaux évolués ne sont jamais assimilables aux êtres humains, leurs intérêts devraient pouvoir être défendus par une protection juridique ad hoc. Il faudrait pour ce faire qu'une institution indépendante ou un organisme indépendant soit habilité à défendre leurs droits en tant que partie dans les procédures, en particulier dans les procédures pénales et administratives. La représentation des intérêts a une fonction de contrôle de l'exécution et peut intervenir là où les connaissances ou les intérêts des offices font défaut. Elle a en outre un effet préventif s’agissant de la protection des animaux.

Une protection juridique concrétiserait l’attachement croissant de la société pour les animaux. Elle correspondrait aux aspirations du Conseil fédéral, qui s'est engagé en faveur de réformes globales de la protection des animaux.

En plus de voir leurs intérêts défendus, les animaux évolués pourraient être dotés de droits subjectifs minimaux. Aujourd'hui, les animaux sont des objets juridiques, une catégorie particulière de choses et ne sont donc pas capables d'exercer un droit. L'élevage d'animaux de rente et d'animaux domestiques, en particulier, a créé une forte dépendance des animaux vis-à-vis de l'homme, sans qui ils ne peuvent plus guère survivre. Ces animaux détenus par l'homme sont d'autant plus dépendants de son aide. L'attribution d'une personnalité juridique aux animaux évolués serait donc opportune.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral et le Parlement ont déjà traité plusieurs fois la question d’un avocat pour animaux. Le Conseil fédéral avait ainsi décidé de ne pas proposer l’institution d’un « avocat chargé de défendre les intérêts des animaux » dans son projet de code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0 ; message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale ; FF 2006 1057, 1087). Lors des délibérations sur le projet en question, le Parlement avait également rejeté une proposition allant dans ce sens (BO 2007 N 951). Il ressort clairement de ces délibérations de quelle manière il conviendrait de régler dans la loi la mise en place d’un avocat pour animaux. Il n’est pas nécessaire de procéder à des clarifications supplémentaires dans le cadre d’un postulat.L’idée proposée n’a pas rencontré davantage de succès plus tard. Le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale ont ainsi rejeté l’initiative populaire « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux) », de même que le peuple et les cantons le 7 mars 2010, par 70,5 % des voix. En outre, le Conseil fédéral avait proposé de rejeter la motion Moser 18.4052 « Représentation efficace des intérêts des animaux dans les procédures pénales » ; pas traitée dans les temps, celle-ci a finalement été classée. En dernier lieu, l’institution d’un avocat pour animaux n’a été sollicitée ni lors de la consulation ni lors des délibérations parlementaires sur la révision du CPP intervenue entre 2017 et 2022. À noter encore que les cantons ont déjà la possibilité de faire valoir, dans la procédure pénale, l’intérêt public que constitue la protection effective des animaux. Ils peuvent donner à leurs services vétérinaires qualité de partie dans les procédures pénales en matière de protection des animaux, comme le prévoient par exemple les cantons de Saint-Gall, Zurich et Berne.Dans le cadre de la révision prévue de la loi sur la protection des animaux (LPA ; RS 455), la Confédération examine dans quelle mesure les services vétérinaires cantonaux pourraient, d’une manière générale, obtenir la qualité de partie dans les procédures pénales ou comment encourager les cantons à envisager cette solution. Elle doit toutefois continuer à tenir compte de l’autonomie cantonale.Par ailleurs, la Confédération peut aujourd’hui déjà faire appel dans l’exercice de sa haute surveillance sur la mise en œuvre par les cantons de la législation sur la protection des animaux. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a ainsi le droit de recourir contre les décisions pénales émises par les cantons et contre les décisions administratives cantonales concernant les expériences sur animaux. Même s’il faut continuer à renforcer la protection des animaux, il serait extrêmement difficile de définir la notion précise de « droits subjectifs minimaux des animaux plus évolués ». Le but de la LPA, énoncé à l’art. 1, est de protéger la dignité et le bien-être de l’animal. La protection de la dignité découle déjà de l’art. 120, al. 2, Cst., qui prévoit que la Confédération tienne compte de l’intégrité des organismes vivants. Toute atteinte à la dignité de l’animal, autrement dit à sa valeur intrinsèque, est ainsi interdite. Le statut et la protection juridiques de tous les animaux (et pas seulement des « plus évolués ») se sont nettement améliorés en Suisse ces dernières années. Il s’agit de continuer sur cette voie, sans pour autant conférer aux animaux des « droits subjectifs ».

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.