Wortlaut

Le groupe d’armement allemand Rheinmetall a participé à la construction du centre d’entraînement au combat russe ultramoderne de Mulino entre 2011 et 2014, année où le gouvernement allemand a stoppé les exportations. Le partenaire russe de Rheinmetall, Oboronservice AG, a alors terminé les travaux. Les médias rapportent que malgré l’annexion de la Crimée en 2014, Rheinmetall voulait continuer à construire ce centre de formation pour soldats russes. En septembre 2021, Vladimir Poutine a visité ce centre à l’occasion de l’exercice militaire Zapad 21. Les experts militaires voient cet exercice comme une répétition générale avant l’attaque contre l’Ukraine. Comme Rheinmetall a un site de production important à Zurich, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

• Est-ce que Rheinmetall a livré, depuis la Suisse, des biens à double usage, des biens militaires spéciaux ou du matériel de guerre qui auraient pu être utilisés pour ce projet, qu’il s’agisse de livraisons de biens matériels et immatériels ou encore de livraisons directes et indirectes par l’intermédiaire de pays tiers tels que l’Allemagne ?

• Rheinmetall a travaillé avec l’entreprise russe Oboronservice AG dans ce contexte. Pourquoi cette entreprise et les personnes qui gravitent autour, comme Anatoli Serdioukov ou Ievguénia Vasilyeva, ne figurent-elles pas sur les listes de sanctions suisses ?

• Le Conseil fédéral sait-il si des employés travaillant en Suisse étaient impliqués de quelque manière que ce soit dans ce projet ?

• Tient-il compte, lorsqu’il approuve des demandes d’exportation, du fait qu’une entreprise comme Rheinmetall travaille avec des pays qui se lancent dans des guerres d’agression contraires au droit international ou qui risquent de le faire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 4. L’évaluation des demandes d’exportation de matériel de guerre, de biens à double usage et de biens militaires spécifiques est effectuée au cas par cas, en tenant compte des critères définis dans les législations encadrant le matériel de guerre, le contrôle des biens et les embargos. Les exportations de matériel de guerre et de biens militaires spécifiques vers la Russie ne sont plus autorisées depuis 2014 en raison du conflit armé soumis au droit de la neutralité.Avec l’entrée en vigueur, le 27 août 2014, de l’ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RO 2014 2803), il était possible, jusqu’en février 2022, de demander une autorisation pour l’exportation de biens à double usage si la totalité ou une partie des biens n’étaient pas destinés à un usage militaire ou à un utilisateur final militaire. Cette règle s’appliquait également aux exportations via des pays tiers. Aucune autorisation n’a été accordée pour exporter du matériel de guerre, des biens à double usage ou des biens militaires spécifiques (biens immatériels compris) destinés à ce centre russe d’entraînement au combat. On ne peut cependant exclure la livraison, avant le 27 août 2014, de biens en provenance de Suisse en vue de leur intégration dans une autre installation dans un pays tiers. L’exportation d’une telle installation depuis le pays tiers était en principe soumise aux dispositions juridiques de l’État étranger compétent et de ses autorités.2. Aux termes de la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231), le Conseil fédéral peut édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions décrétées par l’Organisation des Nations Unies, par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse (concrètement, l’UE). Les dispositions de la LEmb ne permettent pas à la Suisse d’édicter des sanctions de façon autonome.Dans l’UE, ni la société Oboronservice, pas plus qu’Anatoli Serdioukov ou Evguénia Vassilieva ne sont frappés par des sanctions. Partant, aucune base juridique ne permet aux autorités suisses de sanctionner cette société ou ces deux personnes.3. Le Conseil fédéral n’a pas connaissance d’employés travaillant en Suisse qui auraient été impliqués dans ce projet.