Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport qui présentera les aspects quantitatifs et qualitatifs suivants :

1. la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne, de la ferme aux rayons du magasin, ventilée par étapes intermédiaires ;

2. le bénéfice généré à chaque étape intermédiaire et les marges ;

3. le chiffre d'affaires et le bénéfice des acteurs qui agissent en tant que fournisseurs de moyens de production pour les paysans et qui sont également actifs directement ou indirectement dans les étapes intermédiaires visées au ch. 1 ou qui sont liés à de telles entreprises ;

4. pour les moyens de production importés pour les paysans, la marge entre les prix d'importation et les prix de vente, ainsi que le bénéfice qui en résulte.

Begründung

Des discussions enflammées ont régulièrement lieu pour savoir qui doit fournir ou payer s’agissant de la production agricole de denrées alimentaires, et dans quelle mesure, et qui en profite et dans quelle mesure. Les déclarations et les opinions divergent à ce sujet, c’est pourquoi il faut clarifier la situation. Étant donné que la population ne fait pas que consommer, mais qu'elle finance en grande partie la production agricole de denrées alimentaires, il est nécessaire que le public sache qui paie et qui profite. Le Conseil fédéral doit donc présenter dans un rapport comment sont répartis les coûts et les revenus ainsi que les investissements et les rendements dans ce domaine tout au long de la chaîne de valeur. Il tiendra compte des processus en amont et en aval de la production ainsi que des moyens de production (entre autres les semences, les aliments pour animaux, les engrais, les machines). Il s'agit donc d'analyser les processus, les entreprises et les mécanismes du marché dans les différents secteurs. Les chiffres actuels doivent, dans la mesure du possible, être comparés aux données passées afin de mettre en évidence l’évolution en la matière. Le rôle de la Confédération sera pris en compte dans l'analyse.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l’art. 27 de la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1), les prix des marchandises faisant l’objet de mesures fédérales de politique agricole sont soumis à une observation du marché à divers échelons, de la production à la consommation. L’Office fédéral de l’agriculture optimise l’observation du marché en continu. Il publie notamment des prix moyens pondérés à différentes étapes de commercialisation dans les domaines des fruits et des légumes, des produits laitiers, de la viande, des œufs, des céréales et des oléagineux. Ces données sur les prix émanant d’un organisme neutre donnent une vue d’ensemble, qui permet aux différents acteurs de s’informer sur la situation du marché et l’évolution des prix. Elles donnent lieu à des estimations sur la répartition de la plus-value tout au long des chaînes de création de valeur. Les données spécifiques à des entreprises, telles que les marges, sont toutefois confidentielles. La base légale en vigueur ne permet pas d’obliger les entreprises à publier des informations sur leurs marges. En effet, la publication de telles données risquerait d’avoir un effet restrictif sur la concurrence et pourrait favoriser des accords illicites selon le droit des cartels. La loi sur les cartels (LCart ; RS 251) s’applique en cas de pratiques illicites d’entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif, et les cas peuvent être dénoncés auprès de la Commission de la concurrence. Les pratiques d’entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif sont réputées illicites lorsque celles-ci abusent de leur position et entravent ainsi l’accès d’autres entreprises à la concurrence ou son exercice, ou désavantagent les partenaires commerciaux (art. 7, al. 1, LCart).Dans son rapport « Orientation future de la politique agricole » du 22 juin 2022, le Conseil fédéral indique que la transparence du marché et la vérité des coûts dans le secteur agroalimentaire suisse doivent être améliorées et prévoit d’étudier des mesures à cet effet dans la perspective du développement de la politique agricole 2030 (PA30+). Dans ce contexte, il faudra également miser sur la responsabilité individuelle des filières. En outre, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur la situation de la concurrence sur le marché agroalimentaire suisse, ainsi que sur l’évolution et la répartition de la création de valeur (postulats 22.4252 « Concurrence sur le marché de l’alimentation » et 21.3831 « Produits agricoles dans le commerce de détail. Transparence des prix »). Ce rapport montrera également si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la transparence sur le marché.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.