Accorder un financement transitoire à l'industrie sidérurgique afin de verdir la production et de conserver l'activité en Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral accordera un financement transitoire à l’industrie sidérurgique afin de conserver la production en Suisse et de préserver dans ce domaine l’économie circulaire. Trois formes de soutien sont envisageables :

1. un soutien aux investissements d’infrastructure afin d’accélérer la décarbonation de l’industrie sidérurgique et d’accroître l’efficacité énergétique ;

2. un soutien à des projets de recherche et développement pour la décarbonation et l’accroissement de l’efficacité ;

3. des mesures de soutien de court terme pour compenser les désavantages concurrentiels.

Begründung

L’industrie sidérurgique est responsable de 8 % des émissions mondiales de CO2. Il n’empêche qu’une économie a besoin d’être approvisionnée en acier et en aluminium, qui revêtent pour elle une importance systémique. Or, les entreprises suisses de l’acier et de l’aluminium doivent actuellement faire face non seulement à des difficultés financières considérables, mais aussi à de sérieux désavantages concurrentiels. Si le maintien d’une industrie sidérurgique en Suisse est d’intérêt national, les prix élevés de l’énergie et la transition écologique exigent des investissements importants. Certains pays de l’UE ne se contentent pas de plafonner les prix de l’énergie pour cette industrie énergivore et de garantir les prix de l’énergie, mais ils soutiennent les investissements au moyen de différentes aides publiques. Ces réalités n’incitent pas l’industrie sidérurgique suisse à rester ici, et si on ne lui donne pas les moyens de lutter à armes égales, non seulement des milliers d’emplois industriels risquent de disparaître, mais notre dépendance vis-à-vis de l’étranger pour les biens d’importance vitale risque de s’aggraver.

L’industrie sidérurgique suisse est déjà très avancée dans la récupération de la ferraille. Les entreprises utilisent ainsi plus de 90 % de matériaux recyclés pour leur production. La France reconnaît le recyclage comme une contribution à l’économie circulaire et indemnise les usines concernée pour ce service public. Si cette économie circulaire devait se délocaliser à l’étranger, où la production est du reste nettement plus émettrice de CO2, il en résulterait des dizaines de milliers de transports supplémentaires, ce qui serait un non-sens économique et écologique. Or, les aciéries de Suisse ne peuvent plus aujourd’hui couvrir leurs coûts de production en raison des distorsions du marché. Aussi est-il urgent d’agir, par exemple au moyen de contributions aux investissements alimentées par le fonds CO2.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La hausse des prix de l’énergie affecte l’industrie de l’acier et de l’aluminium, mais aussi d’autres secteurs. Le Conseil fédéral voit d’un œil critique le subventionnement de l’industrie ou de secteurs spécifiques. En effet, celui-ci entraîne des dépendances à long terme, comporte un risque élevé de mésallocations supportées par le contribuable et cause une inégalité de traitement qui porte préjudice à d’autres secteurs et entreprises en Suisse. S’agissant de la décarbonation nécessaire ces prochaines décennies, l’industrie suisse est bien positionnée par rapport à l’étranger. L’intensité énergétique (le rapport entre la consommation énergétique et la création de valeur) des secteurs gourmands en énergie comme la métallurgie est nettement plus faible en Suisse qu’en Europe. Les importants coûts d’investissement peuvent toutefois effectivement représenter un obstacle. C’est pourquoi la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl ; RS 814.310) et la loi sur le CO2 (RS 641.71) offriront de nouvelles possibilités d’encouragement des mesures de réduction des émissions de CO2. La LCl prévoit 1,2 milliard de francs au total d’ici 2030 pour l’encouragement de technologies et processus innovants dans l’industrie suisse. La loi sur le CO2 prévoit de soutenir uniquement les entreprises qui participent au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de la Suisse. Les deux grandes aciéries du pays comptent parmi ces entreprises. L’encouragement inscrit dans la loi sur le CO2 vise en premier lieu les entreprises du SEQE qui, sans soutien, devraient transférer leur production à l’étranger. En outre, il existe un programme d’encouragement inscrit dans la loi sur l’énergie (RS 730.0), ProKilowatt, en faveur des mesures d’efficience qui réduisent la consommation de courant. Ce programme, qui peut prendre en charge les coûts d’investissement jusqu’à hauteur de 30 %, doit inciter à rénover les installations existantes et à investir dans des technologies à haut niveau d’efficience. Le Conseil fédéral devrait mettre en vigueur au 1er janvier 2025 la LCl et la loi sur le CO2 adoptée par le Parlement le 15 mars 2024. Pour ces raisons, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d’engager des mesures supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.