Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’uniformiser la pratique de la réduction de la vitesse de circulation en présence d’un chantier routier. Pour ce faire, il introduit des normes maximales, déterminées selon une expertise appréciant préalablement quelle est la vitesse appropriée à ne pas dépasser pour garantir la sécurité du personnel de chantier. L’organe chargé de l’étude est indépendant des associations professionnelles de la construction routière.

Begründung

En la présence d’un chantier, la vitesse de circulation (art. 4a OCR) est adaptée (art. 3 al.4 LCR). Le droit fédéral fixe un minimum de 60 km/h sur les autoroutes et une réduction maximale de 10 km/h sur les routes dans les localités. Pour chaque chantier, l’autorité responsable (l’OFROU, l’autorité cantonale ou communale) fixe la vitesse appropriée au cas par cas. L’autorité compétente se base alors sur une expertise (art. 32 al.3 LCR). Pour les chantiers durant moins de 6 mois, une décision n’est toutefois pas nécessaire (art. 107 al.3 let. c OSR) et la vitesse fixée ne peut pas faire l’objet d’une contestation. Parfois c’est même l’entreprise de construction qui détermine la vitesse de circulation lors d’un chantier (art. 81 OSR).

Cette situation est insatisfaisante car la sécurité des ouvriers n'est pas le premier critère de fixation des vitesses lors de travaux. Pourtant, les accidents de la route les impliquant sont malheureusement courants. Selon l’OFROU, il y a eu en 2022 1’488 accidents de la route sur un chantier, ils ont causés 5 décès, 370 blessés graves et 101 blessés légers.

L’expertise étant prévue actuellement comme outil de la législation routière en cas d'adaptation de la vitesse, il paraît opportun d'examiner plus largement quelle vitesse maximale permet d’assurer la sécurité du personnel travaillant à proximité immédiate d’une route. Il est entendu que le Conseil fédéral fixera une norme maximale par type de route (autoroute, route cantonale, etc.). L’autorité compétente continue de fixer la vitesse adaptée au cas d’espèce tout en respectant la norme maximale déterminée dans le droit fédéral.

L’étude commandée doit être indépendante des acteurs économiques concernés. L’expertise devant se baser sur des considérations techniques, de sécurité et santé au travail ainsi que les bonnes pratiques observées à l'international.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache une grande importance à la sécurité sur les chantiers. Lorsque ces derniers sont réalisés en localité, l’autorité chargée de la signalisation peut abaisser la vitesse maximale jusqu’à 10 km/h ou prononcer une interdiction de circuler (art. 3, al. 2, de la loi fédérale sur la circulation routière [LCR ; RS 741.01] et art. 81 et 108, al. 5, let. d, de l’ordonnance sur la signalisation routière [OSR ; RS 741.21]). Sur les autoroutes et semi-autoroutes, il est permis de réduire la vitesse jusqu’à 60 km/h, par palier de 10 km/h ; sur les chantiers aux abords de jonctions et d’échangeurs, elle peut même être abaissée en-deçà de 60 km/h (art. 108, al. 5, let. a et b, OSR). Les autorités ont donc déjà la possibilité de prescrire des vitesses faibles sur des panneaux de signalisation. La statistique des accidents de la route montre que les accidents occasionnant des dommages corporels ne sont pas imputables en premier lieu à la vitesse, mais plutôt à l’inattention, au non-respect des distances de sécurité et à l’influence de l’alcool. La sécurisation des chantiers et le guidage du trafic sont régis par différentes normes techniques, notamment celles de l’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS). La législation sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction s’applique également. En outre, l’Office fédéral des routes a élaboré divers instruments de contrôle standardisés, tels que l’audit de sécurité routière (Road Safety Audit [RSA]). Un RSA permet d’identifier et de prévenir les lacunes en termes de sécurité dès la planification de l’aménagement du chantier. Ces instruments peuvent tenir compte de situations spécifiques et sont à la disposition de l’ensemble des autorités responsables de la voirie. Au vu de cette large palette de normes, d’instruments et de mesures de sécurité concernant les chantiers, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de réglementer davantage les limitations de vitesse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.