Wortlaut

Le Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) estime que, parmi les substances actives autorisées dans les pesticides de synthèse dans l’UE, 37 des 306 molécules appartiennent à la famille des PFAS, dont l’utilisation a fortement augmenté, en particulier en France. Les PFAS sont considérés comme des « produits chimiques éternels » parce que les polluants restent extrêmement longtemps dans l’environnement et s’accumulent dans les organismes vivants. Leurs effets perturbateurs endocriniens et cancérigènes sont désormais reconnus. L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a elle aussi publié en 2023 une proposition visant à restreindre l’utilisation des PFAS.

En Suisse, les autorités occultent le lien qui existe entre les pesticides de synthèse et les PFAS. Le rapport intermédiaire consacré à la phase pilote de l’étude suisse sur la santé ne mentionne pas que la population est également exposée aux PFAS en raison de l’épandage de pesticides. Le lien entre les PFAS et leur utilisation phytosanitaire n’est généralement pas documenté par l’administration.

Je prie par conséquent le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les molécules appartenant au groupe des PFAS qui sont commercialisées en Suisse à des fins phytosanitaires ?

2. Parmi les 37 molécules de PFAS mentionnées dans l’étude du PAN Europe, lesquelles sont autorisées en Suisse ?

3. Quels sont les produits vendus en Suisse qui en contiennent ? En quelles quantités ont-elles été vendues ?

4. Ces quantités ont-elles fortement augmenté en Suisse aussi ?

5. Si oui, peut-on supposer qu’il s’agit d’une réaction aux résistances des organismes cibles à d’autres molécules et/ou d’une réaction aux effets du réchauffement climatique sur les cultures ? Le Conseil fédéral peut-il proposer des solutions de rechange à l’adaptation des cultures qui auraient un impact moins important, voire nul, sur la qualité de l’eau et des denrées alimentaires ainsi que sur la biodiversité ?

6. Est-il disposé à ordonner de toute urgence un examen ciblé compte tenu de la toxicité et de la stabilité particulières des PFAS ? Dans l’affirmative, quand ? Dans la négative, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Le Conseil fédéral est conscient des problèmes que posent les produits contenant des PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées). Sur les 37 substances actives désignées comme étant des PFAS par l’organisation non gouvernementale Pesticide Action Network (PAN) Europe, 28 sont autorisées en Suisse pour une utilisation dans des produits phytosanitaires. Seules 18 d’entre elles y ont été commercialisées ces dernières années, à savoir le cyflufénamide, le diflufénican, le flazasulfuron, le flonicamide, le fluazifop-P-butyl, le fluazinam, le flufénacet, le fluopicolide, le fluopyram, le flutolanil, l’isoxaflutole, la lambda-cyhalothrine, le penoxsulam, le pyroxsulam, la tembotrione, la trifloxystrobine, le triflusulfuron-méthyle et le tritosulfuron. Les 10 substances actives restantes ne sont plus ou pas encore commercialisées en Suisse. Il s’agit de la béflubutamide, du flurochloridone, du mefentrifluconazole, de l’oxathiapiproline, du penoxulam, du picolinafen, du prosulfuron, du sulfoxaflor, du tau-fluvalinate et de la téfluthrine. 3. Les produits phytosanitaires contenant ces substances figurent dans l’index des produits phytosanitaires autorisés en Suisse, qui est consultable sur le site internet de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (www.osav.admin.ch > Homologation produits phytosanitaires > Index des produits phytosanitaires).Au cours des quinze dernières années, le volume moyen annuel des ventes de ces 18 substances en Suisse atteignait 28 tonnes, ce qui correspond à 1,3 % du total des substances actives phytosanitaires mises sur le marché. Les chiffres peuvent être consultés sur le site internet de l’Office fédéral de l’agriculture (www.ofag.admin.ch > Production durable > Protection durable des végétaux > Substances actives de produits phytosanitaires : volume des ventes > Informations complémentaires > Documentation). 4. et 5. Le volume des ventes varie d’une année à l’autre. Une augmentation de 16 tonnes a été enregistrée entre 2020 et 2022. Celle-ci est probablement due au retrait de l’autorisation de certaines substances actives, comme celle de l’herbicide isoproturon utilisé sur les cultures de céréales ou du fongicide mancozèbe appliqué sur les pommes de terre, et à leur remplacement par certaines des substances mentionnées au point 1. En avril 2022, lors de la révision des ordonnances pertinentes en réponse à l’initiative parlementaire 19.475 « Réduire les risques liés à l’utilisation des pesticides », le Conseil fédéral a décidé d’augmenter, à compter du 1er janvier 2023, son soutien aux systèmes de production qui renoncent à l’utilisation de produits phytosanitaires. La Confédération soutient également de nombreux programmes de sélection de variétés de plantes résistantes, ce qui devrait permettre, à long terme, de réduire l’utilisation de produits phytosanitaires. 6. Les produits phytosanitaires font l’objet d’un réexamen ciblé au sens de l’art. 29a de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161) après le renouvellement par l’UE des autorisations des substances actives contenues dans ces produits. Conformément à l’art. 24 de l’OPPh, la Suisse reprend les résultats de l’évaluation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ainsi que les considérations de la Commission de l’UE concernant ces substances. En procédant ainsi, elle est assurée de reprendre les résultats récents de l’évaluation européenne et n’a pas besoin de refaire le travail. Le réexamen ciblé des produits phytosanitaires concernés s’effectue sur la base des critères de l’OPPh. À la suite de ce réexamen, les autorisations de ces produits sont, le cas échéant, adaptées, restreintes ou retirées. L’UE devra se prononcer sur le renouvellement de certaines des substances actives mentionnées ci-dessus au cours des prochaines années. Ce n’est qu’ensuite que la Suisse pourra effectuer un réexamen ciblé des produits phytosanitaires concernés. Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas judicieux de procéder, selon l’art. 29 de l’OPPh, à un réexamen ciblé des produits phytosanitaires contenant des PFAS avant que l’UE ait renouvelé l’autorisation de ces substances actives, car ce n’est qu’à ce moment-là que les données nécessaires à l’évaluation seront disponibles.