Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un projet visant à privatiser entièrement Swisscom SA ou, à défaut, à la scinder de manière à ce que, le cas échéant, les infrastructures d’importance systémique soient dissociées et transférées en mains publiques, tandis que le reste de l’entreprise sera privatisé.

Begründung

Le secteur des télécommunications connaît des changements fulgurants dus aux innovations technologiques et aux dynamiques de marché en mutation. Dans ce contexte, il est essentiel que Swisscom SA, qui est leader dans la fourniture de services de télécommunications en Suisse, soit en mesure de réagir à ces défis de façon flexible et efficace. La privatisation complète de Swisscom SA favoriserait la flexibilité et l’efficacité entrepreneuriales, accélérerait les innovations et renforcerait la compétitivité sur le marché mondial.

Parallèlement, la garantie de l’accès aux services de télécommunications de base et le maintien d’une infrastructure robuste et sûre revêtent une importance nationale. La dissociation des infrastructures d’importance systémique et leur maintien aux mains de l’État pourraient apporter cette garantie.

Le projet contiendra les éléments suivants :

1. une analyse détaillée des avantages et des inconvénients d’une privatisation complète de Swisscom SA par rapport à la dissociation des infrastructures d’importance systémique ;

2. la définition des infrastructures à considérer comme étant d’importance systémique, sur la base de critères tels que la sécurité de l’approvisionnement, l’importance stratégique pour la place économique suisse et la sécurité nationale ;

3. un plan de mise en œuvre de la privatisation ou de la dissociation, y compris le calendrier et le cadre juridique ;

4. une évaluation des conséquences financières, opérationnelles et sociales pour Swisscom SA, ses employés, ses clients, le marché suisse et les pouvoirs publics.

L’objectif de la présente motion est de proposer une solution pour que Swisscom SA, une fois complètement ou partiellement privatisée, puisse continuer d’assumer son rôle de leader dans le secteur des télécommunications, tout en protégeant et en promouvant les intérêts de la population et de l’économie suisses.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En réponse au postulat 18.4274 Abate, le Conseil fédéral a décidé que la stratégie du propriétaire concernant les entreprises liées à la Confédération devait être régulièrement réexaminée. En mai 2023, il a approuvé le concept de mise en œuvre correspondant. L’examen de la stratégie du propriétaire concernant Swisscom a lieu cette année (2024), étant donné que les objectifs stratégiques assignés à l’entreprise seront redéfinis l’année prochaine pour la période 2026-2029. Comme l’auteur de la motion, le Conseil fédéral est d’avis qu’il est nécessaire de réexaminer la stratégie du propriétaire. Cet examen portera notamment sur les questions de privatisation de l’entreprise, complète ou partielle. Toutefois, avant de décider quelle variante sera retenue, le Conseil fédéral souhaite clarifier soigneusement les questions en suspens concernant la garantie du service universel ainsi que les intérêts en matière de politique de sécurité et la protection d’une infrastructure critique. Il n’entend donc pas prendre de décision quant à l’orientation générale qui anticiperait sur le réexamen en cours de la stratégie du propriétaire, dont les résultats constitueront une base solide pour les décisions ultérieures et devraient être disponibles au plus tard au printemps 2025.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.