Wortlaut

Le Conseil national reconnaît la Palestine comme État dans les frontières de 1967, à condition que les otages israéliens enlevés par le Hamas le 7 octobre 2023 soient libérés. Cette reconnaissance aide à promouvoir la paix et la stabilité dans la région et à encourager une solution juste et durable au conflit israélo-palestinien. Le Conseil fédéral est chargé de donner suite à cette décision et de la communiquer par les voies diplomatiques habituelles.

Begründung

La reconnaissance de la Palestine en tant qu’État repose sur la reconnaissance des droits et de la dignité du peuple palestinien ainsi que sur la recherche de la paix, de la justice et de la stabilité dans la région. Les frontières de la Palestine découlant de la résolution 242 du Conseil de sécurité de l’ONU du 22 novembre 1967, telles qu’elles ont été convenues et confirmées lors des accords d’Oslo, doivent être reconnues. Ces accords ont posé les fondements d’un État palestinien souverain. La reconnaissance de la Palestine en tant qu’État est cohérente avec la pratique de la Suisse en matière de reconnaissance des États, qui est régie par les principes de l’universalité et de l’effectivité. La Suisse rejoindrait ainsi la pratique d’égalité de traitement suivie par la majorité des 139 États membres de l’ONU, y compris de nombreux États de même sensibilité, comme la Suède, l’Islande, l’Ukraine, la Tchéquie, la Cité du Vatican, la Slovaquie ou la Pologne. Compte tenu de la situation actuelle au Proche-Orient, cette étape est cruciale pour créer les conditions permettant à la Suisse de contribuer aux efforts de paix dans la région et à la recherche d’une solution juste à la question palestinienne. Au travers de l’interdiction du Hamas, déjà décidée par le Conseil fédéral, la Suisse souligne sa volonté de renforcer les efforts en faveur d’une solution à deux États. La paix, la sécurité et le respect des droits de l’homme dans la région ne peuvent se construire sous le signe de la terreur et de la violence. La reconnaissance de la Palestine permettra de fonder la coopération avec l’Autorité palestinienne sur des bases meilleures et plus solides.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 184, alinéa 1, de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral est chargé des affaires étrangères sous réserve des droits de participation de l'Assemblée fédérale ; il représente la Suisse à l’étranger et est chargé des relations internationales de la Suisse. La reconnaissance d'États en fait partie. La reconnaissance de la Palestine par le Parlement constituerait une atteinte à cette répartition des compétences. D'une manière générale, le Conseil fédéral constate que le positionnement d'une seule chambre parlementaire dans un système bicaméral ne favorise pas la perception d'une ligne claire de la politique extérieure de la Suisse à l'étranger.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.