Wortlaut

Le 04 mars 2023, l’ONU est parvenue à un accord international de protection de la haute mer. La Suisse a soutenu l’accord de l’ONU, mais n’a pas encore signé le traité, qui entrera en vigueur dès que 60 États l’auront ratifié. La destruction des océans continue à un rythme soutenu, pourtant la Suisse n’a pas encore présenté de calendrier détaillé pour la ratification. En réponse à ma question 24.7224 posée lors de l’heure des questions, le Conseil fédéral n’a pas pris de décision contraignante et souhaite procéder à des éclaircissements supplémentaires. Au vu du travail qui nous attend pour protéger les mers, une attitude aussi floue me semble négligente.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Combien de temps dureront encore les vérifications du Conseil fédéral et où voit-il un besoin d’agir ?

• Quand a-t-il l’intention de soumettre au Parlement un message sur le traité de l’ONU sur la haute mer ?

• Quelles seront les étapes du processus ?

• Comment entend-il positionner la Suisse sur la question de la protection des mers ?

• Quelles tâches et obligations un pays enclavé peut-il assumer en matière de protection marine ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les dispositions de ce traité relatives à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité marine au-delà des juridictions nationales sont complexes. Ainsi, les Parties doivent s’assurer que des études de l’impact sur l’environnement sont réalisées pour les projets de recherche ou commerciaux en haute mer. De plus, les utilisateurs de ressources génétiques prélevées dans les fonds marins sont tenus de partager les avantages qui en résultent. Pour l’heure, le Conseil fédéral étudie l’ensemble des conséquences qu’entraîneraient la signature et la ratification du traité sur la haute mer. L’examen des bases légales et des mesures de mise en œuvre nécessaires devrait être achevé au cours du second semestre 2024. Une fois cette étape achevée, le Conseil fédéral décidera de signer ou non le traité sur la haute mer et, dans l’affirmative, proposera aux Chambres fédérales de le ratifier. Le cas échéant, il conduira une procédure de consultation en vertu de l’art. 3, al. 1, let. b, de la loi sur la consultation et soumettra un message au Parlement. Concernant les actions que mène la Suisse, en tant que pays enclavé, pour la protection des mers, le Conseil fédéral renvoie à la stratégie maritime adoptée en 2023 et aux champs d’action et processus internationaux qui y sont définis pour la protection des mers. En outre, la Suisse a été le premier membre de l’Organisation mondiale du commerce à ratifier, le 20 janvier 2023, l’Accord sur les subventions à la pêche, qui interdit les subventions à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, à la pêche dans les stocks surexploités et à la pêche dans des territoires marins non réglementés.