Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter comment il entend remédier prochainement au problème d’approvisionnement en médicaments qui se pose depuis des années et qui s’aggrave. Il tiendra compte en particulier des questions suivantes : répartition des compétences entre la Confédération et les cantons ; coopération internationale ; incitations visant à maintenir et promouvoir la recherche en Suisse, à développer et à produire des médicaments en Suisse et à encourager des partenariats entre les pouvoirs publics et le secteur privé, plus précisément avec l’industrie, la distribution (grossistes) et les lieux de remise des médicaments (pharmacies, cabinets médicaux, cabinets vétérinaires et drogueries) ; surveillance et gestion des stocks de médicaments ; réduction des obstacles administratifs.

Begründung

Les chiffres sont alarmants et éloquents : selon la plateforme fiable www.drugshortage.ch, il manque depuis des années des centaines de médicaments en Suisse ; actuellement, ce sont quelque 950 emballages et 700 dosages pour environ 350 principes actifs qui manquent. Ces chiffres sont élevés. La durée des ruptures d’approvisionnement est également grave : plus de 25 % des médicaments en question manquent pendant plus de 6 mois. Le suivi qu’assurent l’OFAE et l’OFSP sur ces pénuries montre même une augmentation massive depuis 2021 : la hausse s’élève à 47 % de 2021 à 2022 (de 137 à 201 médicaments) et de 40 % de 2022 à 2023 (de 201 à 280 médicaments). La situation est donc alarmante, d’autant que ce sont de plus en plus de médicaments vitaux qui viennent à manquer.

Il est urgent d’agir, car la sécurité de l’approvisionnement en médicaments de la population est menacée. Des pays voisins ont d’ailleurs déjà pris des mesures pour améliorer leur propre approvisionnement.

Or, le Conseil fédéral se montre hésitant voire ne fait rien : les mesures telles que la mise en place d’un groupe de travail n’ont guère d’effet. Quatre ans se sont écoulés depuis le dépôt le 29 avril 2020 de la motion no 20.3166, intitulée « Amélioration de la sécurité de l’approvisionnement en médicaments et en vaccins », et plus de deux ans depuis la publication du rapport de l’OFSP du 1er février 2022 « Pénuries de médicaments à usage humain en Suisse : Analyse de la situation et mesures d’amélioration à examiner ». Un rapport de mise en œuvre a été élaboré par la suite en collaboration avec un groupe de travail interdisciplinaire, mais le processus politique pour le traiter prendra des années. Il est déjà clair que les solutions qu’il faut absolument mettre en place ne le seront au mieux que partiellement.

Après analyse des possibilités d’action, il semble que certaines mesures pourraient déjà être mises en œuvre sans modifier les lois en profondeur.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les causes des pénuries actuelles - complexes - se situent principalement à l’échelle mondiale. Ce phénomène, qui s’est développé depuis des décennies, concerne avant tout des médicaments dont le brevet a expiré ou des génériques. Les pénuries sont généralement dues à des perturbations des chaînes d’approvisionnement mondiales. Les conséquences de ces causes globales sont accentuées par le fait que le marché suisse, de petite taille, est souvent peu attractif en comparaison internationale pour les entreprises opérant à l’échelle mondiale. En parallèle, la Suisse entend assurer le niveau de sécurité des produits et des patients, tout en veillant à un système de santé abordable. Le Conseil fédéral agit donc à trois niveaux : Premièrement, selon la loi sur l’approvisionnement du pays, l’approvisionnement économique du pays incombe aux milieux économiques. Les entreprises connaissent leurs chaînes d’approvisionnement et sont en mesure d’en évaluer les dépendances. Elles sont responsables d’identifier les risques et d’y réagir rapidement. Dans le cadre de son mandat subsidiaire, la Confédération soutient l’économie pour remédier aux pénuries et entretient un dialogue avec elle. Les entreprises sont conscientes de leur rôle et ont réagi immédiatement en mettant en place des mesures pour renforcer la résistance de leurs chaînes d’approvisionnement. La libération des réserves obligatoires aide l’économie à assumer son mandat d’approvisionnement. Deuxièmement, des mesures à court terme ont été prises en réponse aux pénuries d’approvisionnement dans le cadre de la task force Pénurie de médicaments. Il s’agit notamment de la recommandation de remettre des médicaments rares en quantités fractionnées, une mesure toujours considérée comme efficace aujourd’hui. Troisièmement, la Suisse peut soulager ponctuellement les symptômes des causes globales en prenant des mesures à moyen et long terme. Les causes des problèmes d’approvisionnement doivent être abordées de manière efficace et durable à l’échelle mondiale, raison pour laquelle la Suisse poursuit son engagement et ses échanges avec les acteurs concernés dans la coopération internationale au niveau institutionnel. La mise en œuvre du rapport de l’OFSP sur les pénuries de médicaments de 2022 permet d’étudier ces mesures. En avril 2023, le Conseil fédéral a pris les premières mesures en vue d’améliorer le monitorage et l’analyse des problèmes d’approvisionnement récurrents. À l’été 2024, dans le cadre d’une discussion, il se verra remettre un rapport final qui résumera les résultats de l’examen approfondi des mesures tirées du rapport susmentionné et proposera d’autres améliorations. Il estime que ces différentes mesures répondent déjà aux demandes exprimées par l’auteur du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.