Wortlaut

A. Le Conseil fédéral est chargé de faire le nécessaire pour que les tunnels de la ligne d’accès à la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) Metz-Strasbourg(-Bâle), qui constituent des goulets d’étranglement, puissent être dotés de corridors de 4 mètres pour le transport combiné (TC). Pour ce faire, le Conseil fédéral prévoit d’accorder à la France un soutien financier, comme elle l’a fait lors de l’aménagement des tunnels de 4 mètres sur les lignes Saint-Gothard-Luino et Loetschberg-Simplon.

B. Le Conseil fédéral est chargé d’intervenir dans les discussions avec la France, la région Grand Est et l’Allemagne pour que la ligne Wörth-Strasbourg puisse être utilisée comme ligne d’accès à la NLFA et soit électrifiée ou qu’elle puisse au moins être aménagée pour que les trains de marchandises tractés par une locomotive hybride ou diesel puissent y circuler en continu.

Une minorité de la commission (Giezendanner, Imark, Quadri, Rutz Gregor, Schnyder, Wandfluh) propose de rejeter la motion.

Begründung

Les grands chantiers allemands visant à moderniser l’axe ferroviaire de la rive droite du Rhin (corridor Rhin-Alpes) et à augmenter sa capacité se prolongeront vraisemblablement au-delà de 2045, notamment en raison des moyens budgétaires de plus en plus limités en Allemagne. Pour éviter une stagnation ou une régression de la politique de transfert modal, l’aménagement de l’axe de la rive gauche du Rhin est probablement la seule option envisageable pour les 20 prochaines années. Cet aménagement est également particulièrement judicieux du point de vue des relations de transport : le TC au départ de la Belgique et du sud des Pays-Bas et à destination de l’Italie passe aujourd’hui en grande partie par l’Allemagne. Ces relations présentent un volume important et recèlent un potentiel de croissance supplémentaire (importations/exportations globales). Un transfert de ce trafic de l’axe allemand vers l’axe français permettrait de désengorger le corridor allemand surchargé et d’améliorer la qualité de l’ensemble du système de TC. Avec la motion 22.3000 du 11 janvier 2022, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de poursuivre les négociations entamées en 2021 avec la France au sujet du renforcement de la ligne ferroviaire Anvers-Metz-Strasbourg-Bâle pour en faire un corridor de TC. En effet, pour la politique suisse de transfert modal, la mise au gabarit de 4 m des tunnels ferroviaires des Vosges est une priorité.

Par la même motion, le Conseil fédéral a été chargé d’entreprendre les démarches nécessaires auprès de la France et de l’Allemagne afin que le goulet d’étranglement de la ligne d’accès à la NLFA « ligne sud de la vallée du Rhin » soit supprimé grâce à l’électrification et au renforcement de la ligne ferroviaire Wörth-Strasbourg, qui s’étend sur 71 km le long de la rive gauche du Rhin.

La France semble plus intéressée par le projet passant par Metz que par la ligne du Rhin en Alsace, périphérique et très peu fréquentée. Cette ligne doit en outre être transférée à la région Grand Est. L’organisation du « corridor Mer du Nord-Méditerranée » a le projet Bruxelles-Metz-Strasbourg en ligne de mire. L’aménagement du corridor de 4 m semble actuellement peu prioritaire, car elle n’est pas nécessaire pour les conteneurs d’outre-mer. En contribuant à la mise des tunnels des Vosges au gabarit de 4 m, la Suisse pourrait, à notre avis, faire en sorte que le standard NLFA soit réalisé sur cette ligne d’accès à la NLFA qui revêtira une importance cruciale à l’avenir. Cela correspond également à la procédure suivie par la Suisse dans le cadre de projets antérieurs, comme l’aménagement du corridor de 4 m sur la ligne de Luino ou sur la ligne Simplon-Domodossola-Novara.

En attendant qu’un tel corridor soit aménagé sur la rive gauche du Rhin, la ligne Wörth-Strassbourg peut constituer une autre solution pour les déviations dues aux perturbations.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

La présente intervention complète les mandats confiés au Conseil fédéral par les motions 20.3003 et 22.3000 à l’aide d’un soutien financier à l’aménagement du profil d’espace libre entre Metz et Strasbourg. La ligne Strasbourg–Lauterbourg–Wörth, située sur la rive gauche du Rhin, offre déjà aujourd’hui une alternative limitée pour des déviations dues à des perturbations. La France s’oppose à l’aménagement de cette ligne pour le transport de marchandises. Le Conseil fédéral continuera à s’engager afin de maintenir cette alternative pour les déviations dues à des perturbations. La mise en œuvre des présentes propositions, pour autant qu’elles soient de nature financière, est soumise au réexamen des tâches en cours.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.