Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter complètement et le plus rapidement possible la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) au renchérissement, afin que son coût réel soit, au plus tard en 2025, aussi élevé que lors de son introduction il y a plus de 20 ans.

Une minorité de la commission (Giezendanner, Imark, Quadri, Rutz Gregor, Schnyder, Wandfluh) propose de rejeter la motion.

Begründung

La RPLP a été introduite en 2001. Dès lors, son montant, en termes réels, n’a eu de cesse de s’affaiblir, car le Conseil fédéral ne l’a pas adapté assez souvent et suffisamment au renchérissement. L’Accord sur les transports terrestres conclu par la Suisse avec l’UE prévoit ce qui suit : « ... tous les deux ans [...], les niveaux maximaux des redevances déterminées à l’art. 40, par. 4, sont ajustés pour tenir compte du taux d’inflation en Suisse pendant les deux dernières années ». Malheureusement, la Suisse n’a procédé qu’une seule fois à un tel ajustement. Cette adaptation au renchérissement a eu lieu en 2012, soit 10 ans après l’introduction de la RPLP. Le montant de la redevance a alors été augmenté de 0,97 %. Jusqu’en 2012, la Confédération aurait déjà pu adapter quatre fois la RPLP au renchérissement. Depuis 2012, 11 années supplémentaires se sont écoulées. Avec les compensations du renchérissement manquées, le pourcentage de couverture des coûts externes a baissé en termes réels et, par conséquent, l’effet de transfert de la RPLP a également diminué.

Même si les valeurs de l’inflation ont été faibles ces dernières années, des montants importants de renchérissement se sont accumulés depuis l’introduction de la RPLP : l’indice national des prix à la consommation montre une évolution de +9,6 % entre 2002 et 2022, par exemple. Ce chiffre ne tient pas compte de la hausse des prix en 2023, qui s’est élevée à environ 2,2 %. En outre, jusqu’à l’introduction prévue au 1^er janvier 2025, il faudra encore ajouter l’évolution de l’inflation en 2024 (prévision de la BNS : 1,9 %).

L’augmentation de la RPLP prévue par le Conseil fédéral, qui passe de l’indice 100 (2002) à 106,02 pour l’année 2025, est loin de suivre l’évolution du renchérissement en Suisse. Il convient également de tenir compte des aspects suivants : plus l’adaptation au renchérissement est mise en œuvre tardivement, plus l’effet de transfert de la RPLP restera longtemps plus faible que ce qu’il aurait pu être. L’article constitutionnel sur la protection des Alpes et l’objectif de transfert, qui n’est toujours pas atteint, requièrent des mesures urgentes pour renforcer la politique de transfert modal.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l’art. 42 de l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres, ATT ; RS 0.740.72), les niveaux maximaux de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) peuvent être ajustés pour tenir compte du taux d’inflation en Suisse pendant les deux dernières années. En application de cette procédure, le Conseil fédéral a décidé, avec le rapport 2023 sur le transfert, d’adapter les tarifs de la RPLP au renchérissement de 5 % à partir du 1er janvier 2025. Le taux d’inflation a été déterminé sur la base de la période entre juillet 2021 et juin 2023. L’adaptation au 1er janvier 2025 permet au secteur des transports de disposer d’un délai préalable suffisamment long. Il est prévu d’examiner également une adaptation au renchérissement pour le prochain rapport sur le transfert de 2025. Celle-ci se basera sur l’inflation enregistrée entre juillet 2023 et juin 2025. La présente motion propose une nouvelle adaptation des tarifs RPLP justifiée par le renchérissement. Une telle adaptation est en contradiction avec la procédure fixée dans l’ATT, qui ne permet de prendre en compte que les taux d’inflation des deux dernières années. Avant de prendre des décisions visant une adaptation de la RPLP au renchérissement, il convient de prendre en compte, outre l’effet sur le transfert, la compatibilité économique ainsi que les éventuelles répercussions sur d’autres itinéraires transalpins (par ex. l’axe du Brenner), afin d’éviter des dysfonctionnements en matière économique et de trafic.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.