Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de taxe d'entrée sur les véhicules à moteur des frontaliers en vue de protéger l'environnement et le marché du travail local et de couvrir les coûts sociaux, économiques, environnementaux et infrastructurels liés aux frontaliers.

Begründung

Le trafic généré par les voitures des frontaliers continue en effet d'augmenter, que ce soit au Tessin ou dans les autres régions frontalières.

Cette situation provoque des embouteillages quotidiens sur le réseau routier dans plusieurs cantons, non seulement sur les autoroutes, mais aussi sur les routes cantonales et communales.

La dernière enquête montre que 87 % des frontaliers arrivent au Tessin seuls au volant de leur propre voiture. Ce taux d'occupation ne s'améliore pas au fil des ans. Le nombre de frontaliers, et donc de voitures, continue par contre d'augmenter.

Pour décourager les frontaliers de venir seuls en voiture et pour augmenter les recettes fiscales cantonales, voire fédérales, la présente motion propose une taxe d'entrée sur les véhicules à moteur des frontaliers. Une telle taxe permettrait également de couvrir en partie les coûts générés par le trafic pendulaire transfrontalier.

Une proposition similaire avait déjà été présentée le 26 avril 2016 dans la motion 16.3294, qui a été rejetée en septembre de l'année suivante sous prétexte d'une prétendue incompatibilité - ce qui n’a toutefois jamais été examiné de près - avec l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes. Or il convient de rappeler que le professeur Reiner Eichenberger, de l'Université de Fribourg, avait soutenu la faisabilité de cette proposition.

À noter à cet égard que l'art. 105, al. 1, de la loi fédérale sur la circulation routière interdit expressément aux cantons d'introduire des taxes de passage, mais que l'al. 5 réserve à la Confédération, et plus précisément au Conseil fédéral, la compétence d'introduire des taxes d’entrée sur les véhicules automobiles étrangers.

Sur la base de cette disposition qui n’a jamais été remise en cause, le Conseil fédéral est donc chargé d'instaurer une taxe d'entrée sur les véhicules des frontaliers.

Réduire le nombre des véhicules en question, et partant leurs émissions, irait aussi clairement dans le sens de l’arrêt que la Cour européenne des droits de l'homme a récemment prononcé à l’encontre de la Suisse pour violation des prétendus droits de l'homme en matière de climat.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience du nombre croissant de frontaliers au Tessin et des défis de taille posés au canton par cette situation. L’art. 105, al. 5, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) est une disposition qui a été arrêtée à une époque où l’assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteur n’était pas encore obligatoire dans toute l’Europe. Il était alors nécessaire de pouvoir recourir à d’éventuelles taxes d’entrée pour couvrir les frais d’assurance (cf. FF 1932 I 617, art. 54 et FF 1955 II 1, p. 61). Aujourd’hui, le système d’assurance responsabilité civile des véhicules étrangers est parfaitement organisé au niveau international. On ne saurait donc se fonder sur l’art. 105, al. 5 LCR pour percevoir une taxe d’entrée sur les véhicules à moteur étrangers. Par ailleurs, la convention du 30 mars 1931 sur le régime fiscal des véhicules automobiles étrangers (RS 0.741.583) empêche l’imposition à leur entrée en Suisse des véhicules dont le lieu de stationnement est en Italie ou la perception de taxes à ce titre. Deux autres arguments plaident en défaveur de l’adoption de la motion : D’une part, celle-ci contreviendrait à l’art. 2 et à l’annexe C de la Convention relative à l’admission temporaire conclue à Istanbul (RS 0.631.24), qui garantissent l’admission temporaire des véhicules en suspension totale des droits et taxes à l’importation et sans application des prohibitions ou restrictions à l’importation de caractère économique. D’autre part, en transmettant la motion Schmid (22.4122 ; Améliorer les conditions commerciales des entreprises frontalières), le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’adapter la législation douanière de sorte que les courses effectuées par les frontaliers avec des véhicules privés enregistrés et dédouanés à l’étranger soient autorisées en Suisse à des fins commerciales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.