Wortlaut

Afin de favoriser l'utilisation du bois suisse dans les constructions privées subventionnées par la Confédération, le Conseil fédéral est chargé de modifier la Loi sur les Forêts (LFO) ainsi que son ordonnance relative (OFo). Pourtant, le bois suisse est l’unique matériau de construction entièrement renouvelable. Avec les nouvelles normes incendie et les dernières avancées technologique, le bois est un matériau moderne qui peut être utilisé dans de larges domaines de la construction. Néanmoins, celui-ci reste encore trop faiblement utilisé, malgré une matière première en suffisance. Pour rappel, selon les statistiques de l'OFEV, l’accroissement annuel en bois est annuellement de 10.4 millions de mètres cubes, tandis que l’exploitation annuelle atteint en moyenne que 5 millions de mètres cubes, alors que la Suisse utilise plus de 10 millions mètres cubes.

De façon plus précise, il est demandé la modification des normes actuelles afin de permettre aux entreprises du bâtiment de jouir d’un bois suisse sans surcoûts en comparaison au bois étranger. En conséquence, il est souhaité, notamment, la modification de l’article 34a et 34b LFO ainsi que la modification des articles 37b et 37c OFo.

Begründung

En effet, les constructions en bois privées subventionnées, devront être bâties avec du bois suisse. Cela permettrait une utilisation accrue du bois suisse. Nos exploitants doivent-ils subir une concurrence à cause l’importation du bois, je ne pense pas. En substituant du bois suisse à d'autres matériaux, limités et non renouvelables, on réduit les coûts de transport ainsi que l'émission de gaz carbonique responsable, en partie, du réchauffement climatique.

Il existe de nombreuses constructions pour lesquelles les propriétaires ne peuvent utiliser le bois suisse en raison du prix élevé en comparaison au bois étranger, avec pour conséquence le fait qu’une large partie des constructions sont malheureusement bâties avec du bois étranger. Afin de majorer une utilisation plus importante du bois suisse, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, dans un délai raisonnable, de nouvelles dispositions applicables au subventionnement et à la promotion de l’utilisation du bois suisse comme ressource de construction. Nous nous devons d’utiliser nos forêts, saines et durables, à leur plein potentiel avant de faire appel à l’étranger.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l’art. 34a de la loi sur les forêts (LFo ; RS 921.0), la Confédération encourage la vente et la valorisation du bois produit selon les principes du développement durable, en particulier en soutenant des projets innovants. Le Conseil fédéral rejette l’idée d’élargir les subventionnements directs en faveur de l’utilisation du bois, car une telle mesure causerait des distorsions de concurrence. Il considère que le plan d’action bois et le Soutien à la Recherche Forêt et Bois en Suisse constituent de meilleurs outils de promotion des activités transversales et préconcurrentielles. Comme expliqué dans l’avis du Conseil fédéral relatif à la motion Roduit (21.3848), les conditions-cadres des instruments existants peuvent, si nécessaire, faire l’objet de développements ou d’améliorations. En vertu de l’art. 34b LFo, la Confédération encourage, dans la mesure où elle s’y prête, l’utilisation du bois produit selon les principes du développement durable lors de la planification, de la construction et de l’exploitation de ses propres bâtiments ou installations. En introduisant cet article, le Parlement a veillé à ce qu’il s’applique pour la Confédération uniquement et vise de manière ciblée à promouvoir, d’un point de vue concurrentiel, le bois produit selon les principes du développement durable. Plusieurs cantons ont toutefois repris cette réglementation pour l’appliquer à leurs propres constructions. Par ailleurs, les maîtres d’ouvrage publics et privés peuvent consulter les recommandations de la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics (KBOB) à propos de l’utilisation du bois. Il n’existe pour l’instant aucune marge de manœuvre dans le budget fédéral pour promouvoir la ressource bois dans les constructions privées subventionnées par la Confédération et la compensation des surcoûts par rapport au bois étranger.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.