Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les requérants d'asile ayant commis une infraction pénale soient placés dans des centres fermés ou soumis à une surveillance permanente adéquate.

Begründung

Face aux chiffres alarmants révélés par les statistiques criminelles, où sur 68 267 infractions pénales, 5 945 ont été commises par des requérants d'asile, nous sommes confronté à une mission impérative : garantir la sécurité des habitants de notre pays. Dans ce contexte, la nécessité d'une action urgente pour placer les requérants d'asile criminels dans des centres fermés ou sous surveillance permanente adéquate est indéniable.

La sécurité des habitants doit être prioritaire. Ces chiffres révèlent une réalité inquiétante qui ne peut être ignorée. Il est impératif que les autorités prennent des mesures concrètes pour protéger les citoyens contre les actes criminels, en particulier ceux commis par des personnes qui ont demandé l'asile dans notre pays.

En isolant les individus responsables de ces infractions dans des centres fermés, la société peut mieux prévenir les récidives et dissuader d'autres actes criminels.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend les préoccupations de l’auteur de la motion. Il n’est pas acceptable que des personnes demandant la protection de la Suisse commettent des infractions qui portent atteinte à l’ordre et à la sécurité publics ou peuvent les compromettre. Le Conseil fédéral estime toutefois qu’une application systématique des instruments disponibles permet déjà de répondre aux inquiétudes formulées dans la motion. En Suisse, la poursuite des infractions pénales ainsi que l’exécution des peines et des mesures relèvent de la compétence des cantons. Lorsque des requérants d’asile commettent des infractions dans les centres de la Confédération (CFA), le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) communique immédiatement les cas aux autorités cantonales chargées des poursuites pénales. Ces dernières décident si des mesures pénales doivent être prises. La Constitution n’autorise le SEM ni à mener des poursuites pénales, ni à exécuter des peines et des mesures. De ce fait, si le SEM hébergeait des requérants d’asile dans des centres fermés, les conditions pour une mise en détention dans le cadre d’une procédure pénale perdraient leur sens. Une telle mesure entraînerait un surcoût considérable, serait anticonstitutionnelle et équivaudrait à une violation des droits fondamentaux des personnes concernées. Par ailleurs, le SEM traite les demandes d’asile de requérants délinquants et récalcitrants de manière prioritaire. Même si les mesures de contrainte relevant du droit des étrangers ne visent pas à garantir la sécurité de la population ou à prévenir la violence ou la criminalité, elles permettent, sous certaines conditions, de restreindre la liberté de mouvement des requérants d’asile qui menacent voire portent atteinte à la sécurité et l’ordre publics. À titre d’exemple, des assignations d’un lieu de résidence et des interdictions de pénétrer dans une région déterminée peuvent être ordonnées et déboucher, en cas de non-respect, sur une détention en phase préparatoire (cf., entre autres, la réponse du Conseil fédéral à la question 12.5188 Amstutz « Débordements à l'intérieur et aux abords des centres d’hébergement des requérants d’asile »). Le SEM a lancé des tables rondes avec toutes les autorités concernées afin d’intensifier la coopération, d’améliorer l’exécution des mesures de contrainte relevant du droit des étrangers et de parvenir à ce que les cas impliquant des récidivistes soient traités à tous les échelons de façon prioritaire. Le SEM peut également ordonner des mesures disciplinaires à l’encontre des requérants d’asile et des personnes à protéger hébergées dans un CFA qui ne respectent pas leurs obligations ou qui menacent la sécurité et l’ordre publics. Parmi les mesures disciplinaires envisageables figure le placement des requérants d’asile récalcitrants dans des centres spécifiques. Un tel placement doit être assorti d’une assignation d’un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé.Lors de sa séance du 24 avril 2024, le Conseil fédéral a adopté un message visant à modifier la loi sur l’asile (Sécurité et exploitation des centres de la Confédération) (FF 2024 1107) afin d’améliorer la sécurité dans les CFA. Cette modification doit permettre d’inscrire le domaine disciplinaire dans la loi et prévoit la possibilité d’ordonner aussi des mesures disciplinaires lorsque la sécurité et l’ordre publics sont menacés à proximité immédiate d’un CFA.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.