ONU. La Suisse doit s'engager en faveur d'une réduction de la production et de l'utilisation de plastique et de la détoxification de tout son cycle de vie

Wortlaut

Les négociations d'un instrument juridiquement contraignant sur la pollution plastique, notamment dans le milieu marin, atteignent un point critique alors que nous approchons de la fin de la période indicative établie dans la Résolution 5/14 de l'Assemblée des Nations Unies pour l'Environnement. La quatrième session du Comité Intergouvernemental de Négociation (INC-4) se tiendra du 23 au 29 avril et il est crucial de parvenir à un traité ambitieux adapté à la résolution de cette crise mondiale croissante.

La pollution plastique affecte toutes les limites planétaires. Elle entrave notre capacité à atteindre les objectifs climatiques, impacte la santé humaine, aggrave la perte de biodiversité et compromet le respect des DH, parmi d'autres impacts préoccupants. Un traité approprié qui réponde au mandat de négociation doit aborder de manière complète et systématique tous ces éléments. Il devra commencer par la réduction de la production de plastique pour atteindre des niveaux plus durables permettant la réalisation des objectifs climatiques et la mise en œuvre d´autres solutions durant tout le cycle de vie. De plus, ce traité doit garantir la protection de la santé humaine et le respect des DH, en particulier des populations les plus vulnérables, yc la détoxification de tout le cycle de vie du plastique.

Il est primordial d'obtenir un instrument juridiquement contraignant qui fournisse une base et un cadre solides pour élaborer des lois nationales alignées avec l'objectif collectif de mettre fin à la pollution plastique.

Dans cette perspective, je soumets les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Contrôler et réduire la production de plastique pour atteindre des niveaux compatibles avec les objectifs climatiques et d'autres solutions dans le cycle de vie telles que les systèmes de réutilisation et la gestion des déchets solides est fondamental. Quelle est la position et les engagements de notre pays concernant les obligations de réduire la production de polymères?

2. Quelle est la position du CF concernant la détoxification de tout le cycle de vie du plastique en éliminant les substances chimiques préoccupantes?

3. Quelles position et mesures notre pays défendra-t-il lors de l’INC-4 pour garantir que cet instrument assure la protection de la santé humaine?

Stellungnahme des Bundesrates

1) D’après les calculs de l’Organisation de coopération et de développement économique, la production de polymères plastiques primaires a doublé au cours de la période 2000-2019. Conformément au mandat adopté par le Conseil fédéral le 31 août 2022, la Suisse s’engagera en faveur d’un accord qui contribue à lutter contre la pollution des matières plastiques dans l’environnement et à protéger la santé humaine. Un tel accord favoriserait également la lutte contre le changement climatique. L’accord sur les matières plastiques devrait ainsi prendre en compte l'ensemble du cycle de vie des matières plastiques. Ceci englobe aussi des mesures visant à réduire la demande et la production de polymères plastiques primaires à un niveau durable.

2) La Suisse s’engage à abandonner progressivement les plastiques contenant des substances chimiques préoccupantes ainsi que les microplastiques (par exemple dans les cosmétiques) et les plastiques oxo-dégradables.

3) Un accord qui réduirait d’une manière significative la pollution plastique serait également une contribution positive à la santé. Pour cela, la Suisse s’engage, entre autres, pour les éléments suivants :

• L’accord devrait contenir des mesures efficaces pour atteindre cet objectif. Il faut des mesures tout au long du cycle de vie des plastiques qui soient mesurables et efficaces au niveau mondial ;

• Les mesures et les objectifs de l’accord ne devraient ni avoir d'impacts négatifs sur la santé ni conduire à un déplacement des problèmes (par exemple, le remplacement des matières plastiques par des matériaux alternatifs qui ont parfois des effets néfastes sur la santé) ;

• La collaboration et la coopération avec les organisations internationales concernées comme l’Organisation mondiale de la santé est garantie.