La Suisse doit intégrer la coalition internationale pour le retour des enfants ukrainiens déportés illégalement par la Russie

Wortlaut

La question des enfants ukrainiens déportés se pose depuis que la Russie a envahi l'Ukraine en 2014, et est apparue au grand jour à la suite de la guerre d'agression à grande échelle menée par la Russie en 2022.

On estime à plusieurs milliers le nombre d'enfants illégalement déportés ou transférés de force vers la Russie. A ce jour, moins de 400 d’entre eux ont pu être rapatriés en Ukraine.

Face à la gravité de ces actes, la CPI a lancé, en mars 2023, des mandats d'arrêt contre le président Poutine et la commissaire russe aux droits de l'enfant, Maria Lvova-Belova, sur la base de motifs raisonnables de croire qu’ils sont tous les deux responsables du crime de guerre de « déportation illégale de population (enfants) et de transfert illégal de population (enfants) des zones occupées de l'Ukraine vers la Fédération de Russie ».

C’est en réaction à ces crimes graves que 33 pays dont le Canada, l’Allemagne ou encore l’Autriche ont décidé de rejoindre la Coalition internationale pour le rapatriement des enfants ukrainiens, lancée à Kiev le 2 février 2024.

Coprésidée par l’Ukraine et le Canada, la Coalition vise à ramener les enfants ukrainiens auprès de leurs familles et leurs communautés, en gardant l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur de ses actions.

Concrètement, elle travaille à coordonner les efforts des États partenaires pour relever les défis liés à la déportation illégale d'enfants ukrainiens.

Pour cela elle s’appuie sur le partage d'informations ainsi que sur la création de statistiques solides. Elle vise aussi à synchroniser et mutualiser les diverses capacités, l'expertise et les ressources financières des signataires. Enfin elle cherche à renforcer la sensibilisation grâce à des interventions dans les forums internationaux.

La non-présence à ce jour de la Suisse au sein de cette coalition suscite des interrogations :

• Sachant que la déportation de population, d’autant plus d’enfants, est un crime grave du DIH, le CF entend-il intégrer cette coalition ? Si oui, quand compte-t-il le faire ?

• Si non, pourquoi ? Ne considère-t-il pas ce crime (déportation d’enfants) comme suffisamment odieux pour justifier un engagement clair de notre pays en faveur de la réunification des familles ukrainiennes?

• La Suisse contribue-t-elle autrement à l’effort international pour le retour des enfants ukrainiens déportés?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prend au sérieux le sort des enfants ukrainiens. La Suisse n'est actuellement pas membre de la Coalition internationale pour le rapatriement des enfants ukrainiens. Elle participe cependant régulièrement aux réunions en tant qu'observatrice, y compris celle du 11 avril 2024 et met ses priorités sur le travail opérationnel. Le rôle d’observatrice est suffisant pour assurer la coordination en ce domaine. La Suisse est active concrètement dans les domaines de la recherche, l'identification et le retour des personnes disparues, y compris les enfants, en raison du conflit armé. Pour ce faire, elle collabore avec le Comité international de la Croix-Rouge, en soutenant les autorités ukrainiennes. En outre la Suisse fait partie du Group of Friends for Children and Armed Conflict en Ukraine, un groupe qui s’engage pour le retour des enfants déportés et pour renforcer la qualité de leur prise en charge au retour. Au niveau multilatéral la Suisse soutient depuis de nombreuses années le bureau de la représentante spéciale de l'ONU pour les enfants dans les conflits armés. Le mécanisme de suivi et de rapport au Conseil de sécurité de l'ONU sur les violations graves des droits de l'enfant dans les conflits armés, dont font partie les enlèvements d'enfant, a documenté et travaille sur la situation des enfants en Fédération de Russie et en Ukraine.