Wortlaut

Le 09.04.2024, les Aînées pour le climat obtenaient la condamnation de la Suisse devant la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour fait du droit à vivre dans un environnement sain un droit humain. Cette décision est un précieux point d'appui pour la nécessaire transition écologique en investissant des moyens à la hauteur des enjeux. Cette décision historique s'applique à la Suisse et à l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe. La Suisse est libre de déterminer démocratiquement comment atteindre la neutralité carbone mais elle doit être conséquente en regard des engagements pris (Accord de Paris notamment).

Certains estiment que cette décision de justice va trop loin. Quelques commentateurs réclament que la Suisse dénonce la Convention européenne des droits de l'homme ratifiée en 1974 par la Suisse: notre population ne serait plus justiciables de la Cour européenne des droits de l'homme.

La Cour de Strasbourg (dont un juge Suisse fait partie) est pourtant la seule juridiction internationale pouvant être saisie par la population suisse après épuisement des voies de recours internes. Le 25.11.2018, le peuple suisse a réitéré son attachement au droit international en rejetant l'initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers". Plusieurs décisions renforcent la protection de la population par exemple contre l'amiante ou encore pour la prise en charge médicale adaptée des personnes condamnées à des mesures d'internement réduisant le risque de récidive.

J'adresse les questions suivantes au Conseil fédéral et le remercie d'avance pour ses réponses:

1. Quels ont été les changement de lois ou/et de pratiques les plus substantiels à la suite d’arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme rendus à l'encontre de la Suisse ?

2. Sur l'ensemble des condamnations rendues par la Cour européenne des droits de l'homme à l'encontre des 46 Etats membres du Conseil de l'Europe, quelle est (en nombre absolu et en pourcentage) la part de décisions condamnant la Suisse ?

3. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la contribution de la Cour au renforcement des droits humains, au respect de l'Etat de droit en Suisse ainsi qu'à la stabilité des régimes démocratiques des membres du Conseil de l'Europe ?

4. Qu’est-ce qui se passerait si la Suisse dénonçait la Convention européenne des droits de l'homme et si la population suisse n’était plus justiciable de la Cour?

Begründung

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Stellungnahme des Bundesrates

S’agissant de l’influence et de la portée de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH ; RS 0.101), il est renvoyé au Rapport du Conseil fédéral « 40 ans d'adhésion de la Suisse à la CEDH: Bilan et perspectives. » du 19 novembre 2014 en exécution du postulat Stöckli 13.4187 du 12 décembre 2013 (FF 2015 353, 378 ss). Un rapport actualisé sera présenté, le cas échéant, en exécution du postulat Cottier 24.3343 du 15 mars 2024 « 50 ans de l'adhésion de la Suisse à la Convention européenne des droits de l'homme. Bilan, défis et perspectives » que le Conseil fédéral propose d’accepter. De 1959 à 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : la Cour) a constaté une violation dans 22'676 arrêts. De ces 22'676 arrêts 138 arrêts ont concerné la Suisse (voir statistiques de la Cour, Violations par article et par État 1959-2022, www.echr.coe.int > Statistiques > Toutes les analyses statistiques > Recherche > Stats_violation_1959_2022_FRA ; Violations par article et par État 2023, www.echr.coe.int > Statistiques > Toutes les analyses statistiques > Recherche > Stats violation 2023 FRA). Cela correspond à un taux de 0.61 % (arrondi à deux décimales).Le Conseil fédéral a évalué la portée et l’influence de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour dans le rapport mentionné, établi à l’occasion des 40 ans d’adhésion de la Suisse à la CEDH. Il y a constaté notamment que tous les arrêts de la Cour n’avaient pas été accueillis avec enthousiasme et qu’il fallait prendre au sérieux les critiques suscitées par la jurisprudence de la Cour. Dans une perspective globale, le Conseil fédéral a toutefois conclu que la CEDH a renforcé et consolidé l’état de droit en Suisse et que la CEDH, en tant qu’instrument européen de la liberté et de l’état de droit, a contribué à la stabilité des états et ordres juridiques autour de la Suisse (FF 2015 353, 355, 402 s.; voir également l’avis du Conseil fédéral concernant l’interpellation 13.3237 Brunner « Dénonciation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales », ch. 3./4.). Une actualisation de l’analyse se fera dans le cadre du rapport qui sera établi, le cas échéant, à l’occasion des 50 ans de l’adhésion de la Suisse à la CEDH (voir réponse à la question 1). Le Conseil fédéral s'est exprimé sur la question d'une dénonciation de la CEDH suivie d'une réadhésion immédiate assortie d’une réserve dans sa réponse à la motion 21.3397 du groupe de l’union démocratique du centre « CEDH. Ne plus exposer la Suisse à des condamnations en application d'une interprétation exorbitante de l'article 8 (Droit au respect de la vie privée et familiale) » et à la motion 14.4248 Stamm « Dénonciation de la CEDH avec réadhésion immédiate assortie d'une réserve ». Auparavant, il avait pris position sur la question d'une dénonciation de la CEDH dans sa réponse à l'interpellation 13.3237 Brunner « Dénonciation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » et dans son rapport mentionné établi à l’occasion des 40 ans d'adhésion de la Suisse à la CEDH. Le Conseil fédéral renvoie à ces développements.