Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de dénoncer l'adhésion de la Suisse à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Begründung

Ce n'est pas la première fois que la Cour européenne des droits de l’homme rend à l’encontre de la Suisse un arrêt controversé, qui suscite irritation et désapprobation. Il y a 30 ans déjà, Hans Danioth, alors conseiller aux États uranais, demandait que la Suisse sorte de la CEDH. En raison d'arrêts plus que discutables de la Cour dans les domaines de l'asile et de la naturalisation ainsi que de la vie privée et familiale, le conseiller national Luzi Stamm (motion 14.4248) et le groupe de l'UDC (motion 21.3397) faisaient la même demande, avec réadhésion sous réserve que les domaines juridiques concernés soient exclus. La Suisse a été condamnée le 9 avril 2024 pour sa prétendue inaction contre le réchauffement climatique. Les juges européens s'immiscent dans la politique climatique de notre pays et désavouent les électeurs, qui ont rejeté la loi sur le CO2 le 18 juin 2023. La situation en matière de politique climatique n'est probablement pas meilleure dans la plupart des pays des 16 juges qui ont tranché. Et selon le droit suisse, aucun juge ne peut renverser les décisions du peuple. En utilisant le même argument, la Cour pourrait condamner la Suisse parce qu'elle néglige sa préparation à la défense, met ainsi en danger la sécurité nationale et risque pour finir la vie de nombreuses personnes en cas de guerre.

Jusqu'à début 2021, la Suisse a été condamnée 124 fois par la Cour, le plus souvent pour des affaires mineures qui n'ont rien à voir avec les droits de l'homme stricto sensu. Bien sûr, ces arrêts n'ont généralement aucun effet direct, mais ils influencent la jurisprudence nationale et entrent souvent en conflit avec des décisions populaires prises démocratiquement. De plus, ils font tourner la bureaucratie à plein régime, puisque le Conseil fédéral doit à chaque fois se justifier et dire s'il entend appliquer les jugements rendus, qui sont parfois irréalistes, et comment. La présente motion demande donc que la Suisse sorte de la CEDH afin de mettre un terme à l'ingérence des juges de Strasbourg dans nos processus de démocratie directe, qui ont fait leurs preuves. La Suisse n'a pas besoin d'être membre de la CEDH pour suffisamment protéger les droits de l'homme garantis par la Constitution.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est penché sur I'arrêt Verein Klimaseniorinnen Schweiz et autres c. Suisse lors de sa séance du 28 août 2024. Il réaffirme son attachement à l’appartenance de la Suisse au Conseil de l’Europe et au système de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH, RS 0.101). Il a présenté les raisons pour cet attachement dans sa réponse à la motion 21.3397 du groupe de l’Union démocratique du centre « CEDH. Ne plus exposer la Suisse à des condamnations en application d'une interprétation exorbitante de l'article 8 (Droit au respect de la vie privée et familiale) ». En outre, dans sa réponse à la motion 14.4248 Stamm « Dénonciation de la CEDH avec réadhésion immédiate assortie d'une réserve », il s’est exprimé sur la question d'une dénonciation de la Convention suivie d'une réadhésion immédiate assortie d'une réserve. Auparavant, il a refusé une dénonciation de la CEDH dans sa réponse à l'interpellation 13.3237 Brunner « Dénonciation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » et dans son rapport « 40 ans d'adhésion de la Suisse à la CEDH : Bilan et perspectives. » du 19 novembre 2014 en exécution du postulat Stöckli 13.4187 du 12 décembre 2013 (FF 2015 353). Le Conseil fédéral renvoie à ces développements, qui restent valables de manière inchangée.

Sur le plan international, la dénonciation de la CEDH nuirait gravement à la crédibilité politique et à la réputation de la Suisse, elle impliquerait la sortie du Conseil de l'Europe et entraînerait pour elle un isolement sur le plan de la politique extérieure (voir rapport en exécution du postulat Stöckli 13.4187, FF 2015 353, 398 s et 405). La coopération entre les 46 États membres autour des trois piliers que sont la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit est importante pour la Suisse. Au niveau juridique, il convient de relever que, même en cas de dénonciation de la CEDH, le catalogue des droits fondamentaux de la Constitution fédérale ainsi que d'autres obligations internationales resteraient en vigueur, garantissant des droits largement identiques à ceux de la Convention (cf. réponse à l’interpellation 13.3237 Brunner, ch. 7).

Selon l’article 32 CEDH, la compétence de la Cour s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles qui lui sont soumises. La jurisprudence de la Cour a évolué au fil des décennies. De même que pour les droits fondamentaux de la Constitution fédérale, le contenu des garanties de la CEDH peut changer avec l'évolution de la société. La Cour en tient compte en procédant à une interprétation dynamique et évolutive de la CEDH (cf. réponse à l’interpellation 13.3237 Brunner, ch. 1). Le Conseil fédéral reconnait que, par nature, le développement de la jurisprudence de la Cour n’était pas en tous points prévisible. Il critique toutefois I'interprétation large de la CEDH par la Cour dans son arrêt Aînées pour le climat contre Suisse. Cette jurisprudence ne doit pas conduire à une extension du champ d'application de la CEDH. Le Conseil fédéral prend la critique formulée à l’encontre de la jurisprudence de la Cour au sérieux (voir rapport en exécution du postulat Stöckli 13.4187, FF 2015 353, 402 s.). Il rappelle cependant que différents arrêts, qui ont à l’époque généré des réactions contrastées, ont contribué à des améliorations incontestées de notre État de droit (voir rapport en exécution du postulat Stöckli 13.4187, FF 2015 353, 403) et ont renforcé la protection des droits individuels et des libertés fondamentales des justiciables en Suisse (cf. réponse à l’interpellation 13.3237 Brunner, ch. 3./4.). Par conséquent, le Conseil fédéral a déjà refusé à plusieurs reprises une dénonciation de la CEDH (voir réponse à la motion 21.3397 du groupe de l’Union démocratique du centre avec références). En outre, il analysera, le cas échéant, la portée des arrêts rendus par la Cour contre la Suisse au cours des dernières dix années dans le rapport en exécution du postulat Cottier 24.3343 du 15 mars 2024 « 50 ans de l'adhésion de la Suisse à la Convention européenne des droits de l'homme. Bilan, défis et perspectives » qu’il propose d’accepter.

La jurisprudence de la Cour n'a pas donné lieu à un nombre important de condamnations. Des 8721 requêtes enregistrées contra la Suisse, la Cour ou le Comité des Ministres ont constaté une violation de la CEDH dans 146 affaires (statistique de l’Office fédéral de la justice, état du 01.05.2024). Cela correspond à un taux de 1,65 % (arrondi à deux décimales) de l’ensemble des 8721 requêtes enregistrées contre la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.