Concevoir un plan d'action pour des mesures sociales efficaces contre l'augmentation des coûts dans le domaine de la santé

Wortlaut

Les auteurs du postulat prient le Conseil fédéral de présenter un plan d'action visant à atteindre les objectifs énumérés ci-dessous. Celui-ci devra notamment présenter les mesures législatives et organisationnelles nécessaires pour atteindre ces objectifs et les effets de leur mise en œuvre sur la sécurité de la prise en charge médicale et sur l'évolution, y compris à moyen terme, des coûts dans le domaine de la santé.

• Renforcer la médecine de base. Les dépenses dans la médecine de base stagnent, tandis que celles de la médecine spécialisée augmentent. Le recours à la médecine spécialisée au détriment de la médecine de base est non seulement cher, mais aussi inutile. En effet, il peut donner lieu à des traitements inappropriés.

• Éviter les traitements inappropriés. Grâce à une bonne planification hospitalière régionale (mesure 14*) et à la mise en œuvre intercantonale de la gestion des admissions ambulatoires, l'offre peut être adaptée aux besoins, concentrée dans le domaine stationnaire tout en étant de haute qualité. La planification régionale devrait aussi permettre de réduire les doublons.

• Augmenter la part des génériques (mesure 24*). En Suisse, la part des génériques est actuellement de 22 % ; à titre de comparaison, elle atteignait déjà en 2019 plus de 80 % en Allemagne. Si un médecin prescrit une préparation originale, les pharmaciens et les médecins propharmaciens devraient être tenus de remettre un générique moins cher si le médecin n’a pas exclu de substitution pour des raisons médicales.

• Renforcer la prévention. Une population en bonne santé constitue un atout à la fois d'un point de vue humain et d'un point de vue financier. Cependant, la base légale pour la prévention fait toujours défaut. Le Conseil fédéral présentera les actions déjà entreprises pour renforcer la prévention et les mesures susceptibles de combler les lacunes qui subsistent.

Begründung

Avec le basculement intentionnel vers l'ambulatoire, les coûts de la santé et les primes d'assurance-maladie augmentent. La hausse des primes place les assurés devant des difficultés croissantes. Or, il existe un potentiel de réduction des coûts sans réduction des prestations, ce qu'a déjà clairement montré le rapport d'expert de 2017* (Source*: Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins. Rapport du groupe d'experts). Peu de ces mesures ont été mises en œuvre depuis la publication du rapport ; certaines d'entre elles sont actuellement consultation.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que les mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé doivent rester une priorité absolue. Il a déjà examiné et concrétisé de nombreuses mesures et les a soumises au Parlement, notamment celles que mentionne le postulat. En outre, d’autres sont en préparation. Le Conseil fédéral considère donc qu’un nouveau plan d’action n’est pas nécessaire à ce stade. Voici ses commentaires par rapport aux diverses propositions :

Renforcer la médecine de base

Différentes initiatives ont déjà été lancées pour renforcer la médecine de base, par exemple le programme spécial en médecine humaine, ce qui a permis d’augmenter le nombre de diplômes. L’actuelle mise en œuvre en deux étapes de l’initiative sur les soins infirmiers (offensive de formation et amélioration des conditions de travail) vise à renforcer les soins. En février dernier, la cheffe du Département fédéral de l’intérieur (DFI) a présenté ses priorités et annoncé un nouveau renforcement des soins de base moyennant un « Agenda soins de base ».

Éviter les traitements inappropriés

Ce sujet a déjà été traité dans d’autres interventions. Ainsi, le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat Wyss 24.3029 « Renforcer la planification hospitalière intercantonale pour améliorer les soins et les rendre plus efficaces ».

Augmenter la part des génériques

En janvier 2021, le Parlement a rejeté l’introduction d’un système de prix de référence. En 2023, le Conseil fédéral a donc décidé, pour répondre au mandat du Parlement, de prendre des mesures visant à maîtriser les coûts et à promouvoir les génériques et les biosimilaires pour les médicaments dont le brevet a expiré, afin d’augmenter la part des génériques et d’économiser jusqu’à 300 millions de francs.

Renforcer la prévention

Conscient de l’efficacité et de la rentabilité de la prévention, le Conseil fédéral s’engage pour renforcer les mesures dans ce domaine, notamment par les stratégies nationales Prévention des maladies non transmissibles et Addictions. Les lacunes éventuelles en la matière et la manière de les combler seront déjà traitées dans le cadre du mandat confié au DFI dans la suite du rapport en réponse au postulat Rechsteiner 17.4076 « Avenir de la politique suisse en matière de drogue ». En effet, ce mandat a en particulier pour objet d’examiner s’il y a lieu de créer une base légale pour la prévention couvrant toutes les substances et les formes de dépendance. De plus, le rapport donnant suite au deuxième point du postulat Wasserfallen 22.3671 « Prévention efficace dans le système de santé » présentera aussi des pistes pour répondre à ces questions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.