Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les art. 88, al. 3, et 100, al. 2, de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et d'ajouter un alinéa à l'art. 37 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), de manière à introduire une règle instaurant la responsabilité solidaire membres de l'administration d'une société en cas de non-versement de l’impôt à l’autorité fiscale par le substitut fiscal.

Begründung

Le droit fiscal suisse prévoit la perception de l'impôt à la source sur les salaires des travailleurs frontaliers ou titulaires du permis B, qui ne sont ni citoyens suisses ni titulaires d'un permis C. Les titulaires d'un permis B ayant un revenu de plus de 120 000 francs sont soumis à la taxation ordinaire ultérieure. Ils doivent remplir une déclaration fiscale et payer des impôts ; les impôts prélevés à la source déjà payés sont considérés comme des acomptes (art. 89 LIFD, art. 33a LHID). Les personnes qui n'atteignent pas le seuil de revenu peuvent aussi demander à être soumises à la taxation ordinaire ultérieure, en vertu des art. 89a LIFD et 33b LHID.

La LIFD et la LAID ne prévoient pas de responsabilité solidaire des membres de l'administration d'une société en cas de non-paiement de l'impôt à la source. Un arrêt du Tribunal fédéral du 26 juin 2023 (9C_619/2022) a confirmé cette lacune, en donnant raison à un contribuable tessinois qui n'avait pas été crédité des avances impayées de son employeur, alors qu'il était actionnaire-administrateur de ladite société. Contrairement aux cotisations à l'AVS (art. 52 LAVS), il n'existe pas de réglementation sur la responsabilité solidaire des membres de l'administration.

Le Conseil fédéral avait proposé sans succès d'introduire une telle responsabilité lors de la révision de l'impôt à la source en 2021, en introduisant une règle prévoyant que les membres de l'administration des personnes morales soient responsables du paiement de l'impôt (Message n° 14.093, 28 novembre 2014). Le Parlement a ignoré cette proposition.

Face à ces lacunes et aux pertes fiscales qui en résultent, le Conseil fédéral est prié d'introduire dans la LIFD et dans la LHID une règle instaurant la responsabilité solidaire des membres de l'administration d'une société lorsque le substitut fiscal ne remplit pas ses obligations, et ce, afin de garantir l'équité fiscale.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.