Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réduire de moitié le taux d'intérêt des prêts Covid. Soit de les amener à 0,7% pour les prêts jusqu’à 500'000.- CHF et à 1% pour les prêts supérieurs.

Begründung

Les prêts Covid ont été mis en place par le Conseil fédéral pour aider les entreprises à traverser la crise économique liée à la pandémie de Covid-19. Si ces prêts ont permis à de nombreuses entreprises de se maintenir à flot, il est aujourd'hui évident que le relèvement des taux d'intérêt (mis en place en mars 2023) fragilise davantage ces entreprises déjà en difficulté.

En effet, l'augmentation des taux d'intérêt ne signifie pas automatiquement que les entreprises en difficulté de liquidité vont miraculeusement se redresser. Au contraire, cela risque d'aggraver leurs problèmes financiers et de les mener à la faillite. Or, des faillites d'entreprises auraient un impact négatif sur les finances publiques et l'emploi en Suisse.

Par ailleurs, il est inacceptable qu'une entreprise ayant déjà contracté un prêt Covid doive envisager de s'endetter davantage pour le rembourser. Cela va à l'encontre de l'objectif initial des prêts Covid, qui était d'aider les entreprises à se relever de la crise.

Enfin, il est important de noter que la situation actuelle ne crée pas de distorsion de la concurrence, les prêts Covid n'étant plus accessibles. De plus, un abaissement des taux, de moitié seulement, représente un compromis qui permet de diminuer les conséquences pour les entreprises, tout en s’approchant du taux du marché.

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de réduire de moitié le taux d'intérêt des prêts Covid et d'examiner d'autres façons d'aider les entreprises en difficulté. Cette mesure est nécessaire pour soutenir notre tissu économique et préserver l'emploi en Suisse. Le Conseil fédéral est chargé [de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale ou de prendre une mesure].

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral adapte chaque année au 31 mars les taux d’intérêt des crédits COVID-19 à l’évolution du marché, ainsi que le prévoit l’art. 4, al. 2, de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (RS 951.26). Depuis le 1er avril 2023, les crédits allant jusqu’à 500 000 francs sont soumis à un taux de 1,5 % et ceux d’un montant supérieur à 500 000 francs, à un taux de 2 %. À la fin du mois de mars 2024, ces taux correspondaient, pour le premier, au taux directeur de la Banque nationale suisse (BNS) et, pour le second, au taux directeur de la BNS majoré de 0,5 point de pourcentage. Le taux directeur indique notamment au Conseil fédéral la façon dont le marché évolue. Lorsqu’il procède à la réévaluation annuelle des taux d’intérêt applicables aux crédits COVID-19, le Conseil fédéral examine si les conditions en vigueur constituent une incitation opportune au remboursement des crédits octroyés. C’est le cas actuellement. L’incitation à rembourser serait bien moindre si les taux d’intérêt des crédits COVID-19 étaient réduits de moitié. Du point de vue des contribuables, le remboursement est également important en cela qu’il réduit au minimum le risque de défaut de crédit. Par ailleurs, en divisant par deux les taux d’intérêt des crédits COVID-19, on renforcerait les distorsions du marché. La grande majorité des entreprises actives en Suisse n’ont pas sollicité de crédits COVID-19 ou ont déjà remboursé ceux qu’elles avaient contractés. Ces entreprises sont soumises aux conditions du marché. Si l’on réduisait de moitié les taux d’intérêt applicables aux crédits COVID-19, on créerait une importante distorsion de la concurrence pour les entreprises qui doivent se refinancer régulièrement sur le marché. De plus, le Conseil fédéral estime que les coûts liés aux taux d’intérêt en vigueur sont supportables pour les preneurs de crédit. Le montant total des crédits couverts par un cautionnement solidaire correspondait à 10 % au plus du chiffre d’affaires réalisé en 2019 ou 2018 par une entreprise requérante. En d’autres termes, le taux d’intérêt de 1,5 % qui s’applique actuellement équivaut plus ou moins à une part de 0,15 % de ce chiffre d’affaires. Pour un crédit en cours de 100 000 francs par exemple, les frais d’intérêts s’élèvent ainsi à 1500 francs par an. Les taux d’intérêt en vigueur comptent pour beaucoup dans la capacité des banques créancières de couvrir leurs coûts, notamment leurs coûts de refinancement. Si la présente motion était mise en œuvre, ces établissements, qui ont joué un rôle essentiel dans la réussite du programme de crédits COVID-19, essuieraient des pertes jusqu’à la fin de celui-ci. Ils seraient donc moins encouragés à assurer la gestion de ces crédits. Il faut rappeler que le non-paiement des sommes dues au titre d’un crédit COVID-19 (amortissements et/ou intérêts) donne le droit à la banque créancière de solliciter un cautionnement. Si le cas se présente, la créance de la banque et sa gestion sont transférées à l’organisation de cautionnement compétente. En tenant compte de la situation propre à l’entreprise preneuse de crédit, on fixe une date appropriée pour le début du remboursement, à des taux supportables pour l’entreprise, ainsi qu’un délai de remboursement adéquat. Dans le cadre du programme de crédits COVID-19, ni les banques ni les organisations de cautionnement n’engagent en principe de procédures de faillite. Ce n’est qu’en cas de manque de coopération de la part de l’entreprise (par ex. absence de reconnaissance de dette) que les organisations de cautionnement envisagent d’ouvrir des poursuites par voie de faillite. Le non-respect, par l’entreprise, de ses obligations en matière d’amortissement ou d’intérêts n’entraîne généralement pas sa faillite. Il s’agit plutôt de préserver l’activité de l’entreprise en tenant compte de l’intérêt financier de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.