Wortlaut

Dans son communiqué du 05.04.2023, le Conseil fédéral annonce avoir chargé le DETEC d'élaborer un projet de consultation sur la réglementation des plateformes de communication. Ce projet semble se concentrer uniquement sur les « plateformes de communication » et omet d’intégrer les grandes plateformes de e-commerce, à l’instar de Shein ou Temu, établies dans un pays tiers et actives sur le marché suisse sans en respecter la législation, qu’il s’agisse d’indication des prix, de protection des données ou de sécurité des produits.

Qu’il s’agisse de marchés en ligne, d'app stores ou de services de streaming, les plateformes en ligne sont devenues des acteurs incontournables dans le paysage de la consommation mondiale, en permettant à plusieurs utilisateurs d'interagir, de partager du contenu ou de mener des transactions commerciales. En Suisse également, les ventes en ligne représentent près de 18% du commerce de détail non-alimentaire. Plus récemment, la plateforme de e-commerce Temu a lancé en Suisse l'une des applications de shopping les plus téléchargées de l'année 2023. Son entrée sur le marché suisse s'est accompagnée d'une campagne de publicité ciblée extrêmement agressive, notamment sur les réseaux sociaux et les moteurs de recherche.
En l’absence de régulation spécifique, de nombreuses plateformes ne respectent pas le droit en vigueur et vendent des produits non conformes, voire dangereux. Ainsi, l’enquête menée en janvier 2024 par la Toy Industries of Europe sur le site Temu a démontré que 90 % des jouets vendus par la plateforme étaient non conformes aux normes européennes. Plus récemment, une enquête de la Fédération romande des consommateurs a révélé une tendance similaire pour certains vêtements.

En ce sens, je pose les questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral compte-t-il intégrer les plateformes de commerce en ligne dans le projet de régulation confié au DETEC?
2. Quels sont les outils à disposition des autorités pour contraindre ces plateformes à respecter l'OIP particulièrement en termes d’autocomparaison?
3. Quels sont les outils à disposition des autorités pour contraindre ces plateformes à respecter la LPD au sens de l'art. 6 lit. 2?
4. Au vu de la réponse à l'int. 24.3366: quels outils sont à disposition afin de contraindre ces plateformes à respecter la législation en vigueur afin de protéger la santé des consommateurs (LDAL, ORRChim etc.) ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1
Le projet de consultation sur la réglementation des plateformes de communication vise en premier lieu à protéger le droit fondamental à la communication et la formation de l'opinion des utilisateurs. Il ne porte pas sur les plateformes de commerce électronique.Question 2
Si l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP; RS 942.211) est violée par une plateforme de commerce électronique dont la gestion de l'adresse relève de la responsabilité de la Suisse (notamment ".ch" ou ",swiss"), l'autorité pénale compétente peut, conformément à l'art. 26a de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241), révoquer le nom de domaine en question via Switch pour empêcher de nouvelles infractions. La révocation peut se faire à l'encontre d'entreprises ayant leur siège en Suisse ou à l'étranger. En revanche, l'OIP ne peut guère s’appliquer à l'encontre d'une plateforme de commerce électronique disposant d'une adresse portant l'extension ".com" et s'adressant au marché suisse, si l'entreprise en question dont le siège est à l'étranger ne coopère pas avec les autorités suisses. L'entraide judiciaire internationale se heurte souvent à l'absence de double incrimination. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur les menaces de sanctions dans sa réponse à l'interpellation Ruiz (16.4119). Question 3
Si des dispositions de protection des données sont violées, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) peut notamment ordonner la modification ou la cessation du traitement des données ainsi que l'effacement ou la destruction des données personnelles (art. 51 de la loi sur la protection des données; LPD, RS 235.1). La nouvelle loi sur la protection des données renforce non seulement la surveillance de la protection des données, mais aussi les dispositions pénales (art. 60 et suivants LPD). Les éléments constitutifs de l'infraction ont été élargis et le plafond des amendes relevé. Les cantons sont compétents pour la poursuite et le jugement des infractions. Afin de faciliter les contacts, l'art. 14 LPD prévoit que le responsable privé du traitement des données qui a son siège ou son domicile à l'étranger doit, dans certaines circonstances, désigner un représentant en Suisse. Ce représentant est le point de contact pour les personnes concernées et le PFPDT.Question 4
Le commerce en ligne est soumis aux mêmes exigences légales en matière de produits chimiques que le commerce stationnaire. L'importation de produits chimiques ou d'objets à des fins professionnelles ou commerciales entraîne des obligations d'autocontrôle pour l'importateur, mais pas lors de l'importation pour un usage privé. Celle-ci relève de l'autoresponsabilité des consommateurs, tout comme, en vertu de la loi sur les denrées alimentaires (LDAl; RS 817.0), l'importation de denrées alimentaires et d'objets courants à usage privé. Seuls les produits commercialisés en Suisse sont contrôlés par les autorités d'exécution cantonales. Les autorités suisses ne disposent que de possibilités limitées pour agir contre les fournisseurs étrangers. D'une part, leur activité à l'étranger ne relève pas de la législation suisse et, d'autre part, un contrôle étendu n'est pas réalisable en raison du grand nombre de transactions. Le Conseil fédéral examine toutefois une possibilité d’améliorer le contrôle du commerce en ligne lié à la Suisse dans le cadre d'une révision de la LDAl. Cette possibilité concerne en particulier les fournisseurs ayant leur siège en Suisse, les plateformes en ligne suisses ou les sites internet portant l'extension ".ch".