Wortlaut

Lors de sa conférence de presse du 2 avril 2024, M. le Conseiller fédéral Beat Jans a déclaré que la lutte contre la violence domestique est une de ses priorités, ajoutant: "la violence d'hommes contre des femmes n'est pas tolérable, je le dis en tant qu’homme". Dans son entretien avec le journal Le Temps, M. le Conseiller fédéral a encore ajouté: "je vais tout faire pour améliorer les choses... La violence n’a rien faire dans la famille", citant plus de 19’000 cas de violence domestique enregistrés en 2022, et ajoutant: "je peux peut être davantage sensibiliser les hommes, qui s’identifient à un conseiller fédérale masculin".

Les statistiques policières pour les homicides consommés, tentatives d'homicide et lésions corporelles graves publiées par l'OFS montrent pour la période 2013-2023 une moyenne annuelle de 176 victimes dont 67% de femmes et 32% d'hommes. Les trois enquêtes de prévalence auprès de la population suisse publiées depuis 2004, dont la dernière publiée en 2023 par le Bureau fédéral de l'égalité, montrent un taux de prévalence de violence de couple proche de la parité entre hommes et femmes à l'exception de la violence sexuelle.

Lors de son adoption, le Conseil fédéral s'était engagé à veiller à une application égalitaire de la convention d'Istanbul, reconnaissant que les violences domestiques pouvaient être le fait des deux sexes, tant s'agissant des auteurs que des victimes.

- Le Conseil fédéral peut il réitérer son engagement à un traitement inclusif de la violence domestique ?

- Le Conseil fédéral peut-il instruire le Bureau fédéral de l'égalité à faire en sorte que les formations et la sensibilisation concernant la violence domestique (co)financées par la Confédération inclue toutes les formes de violence domestique, y-compris la violence subie par les hommes et les enfants infligées par leur mère?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral suit l’encouragement du Conseil de l’Europe aux Etats membres d’appliquer la Convention d’Istanbul (RS 0.311.35) à toutes les victimes de violence domestique, hommes et garçons compris (voir message concernant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique [convention d'Istanbul] du 2 décembre 2016 [FF 2017 163]). Dans le droit pénal et le droit civil suisses, les dispositions pertinentes sont formulées de manière neutre et donc applicables à toutes personnes, indépendamment du sexe. La Convention d’Istanbul est axée en priorité sur la violence faite aux femmes, y compris la violence domestique, car la majorité des victimes de ce type de violence, incluant la violence physique, sexuelle, les homicides et le harcèlement obsessionnel, sont des femmes. En effet, en 2023, la police a enregistré 11 479 personnes lésées dans le cadre de violences domestiques en Suisse, dont 70,1 % de sexe féminin. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention, le Conseil fédéral a adopté un plan d’action national 2022–2026 comprenant 44 mesures concrètes de la Confédération, des cantons et des communes (www.egalite2030.ch/pan-ci). L’information et la sensibilisation de la population, ainsi que la formation de base et continue des spécialistes et des bénévoles font partie des priorités thématiques. Celles-ci concernent toutes les formes de violence domestique, y compris celles contre les hommes et les enfants. Une mesure vise par exemple la création de standards minimaux pour la formation initiale et continue de différents groupes professionnels en matière de violence, notamment domestique. Ces documents, diffusés aux associations professionnelles et institutions de formation compétentes, tiennent compte des groupes spécifiques de personnes concernées. Il en va de même pour la feuille de route sur la violence domestique, adoptée en 2021 par la Confédération et les cantons. Cet instrument contient différentes mesures qui concernent toutes les catégories de victimes (y compris les enfants).Depuis 2020, la Confédération accorde des aides financières pour des projets et des activités régulières en vue de prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, comme le prévoit l’ordonnance contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (RS 311.039.7). Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) alloue à cet effet environ 3 millions de francs par an. Ces aides financières sont disponibles pour des projets ciblant la prévention de la violence domestique subie tant par les hommes que par les femmes. En ce qui concerne la violence à l'égard des enfants, le BFEG et la Conférence suisse contre la violence domestique (CSVD) ont publié début 2024 une étude sur la situation des enfants exposés à la violence au sein du couple parental (www.egalite2030.ch/fr/pan-ci-30). L’étude formule des recommandations concrètes pour améliorer la protection de ces enfants en Suisse. Par ailleurs, le 23 août 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de modification du code civil pour garantir aux enfants le droit à une éducation sans violence (en exécution de la motion 19.4632 Bulliard-Marbach). La nouvelle disposition devra mettre aussi l'accent sur la prévention.