Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il correct de dire que les prix et tarifs pratiqués dans l’assurance obligatoire des soins doivent être le meilleur marché possible, mais qu’ils ne peuvent être remboursés s’ils sont supérieurs à ceux d’une prestation fournie de manière efficiente ?

2. Selon certains experts, toutes les structures tarifaires dans le secteur ambulatoire présentent de graves lacunes : elles ne se fonderaient pas suffisamment sur des données et ne seraient ni assez représentatives ni assez vérifiables. Le Conseil fédéral partage-t-il cette appréciation ? Dans l’affirmative, quelles structures tarifaires présentent, selon lui, les plus graves lacunes sous l’angle des données, en particulier s’agissant de leur qualité ? Qu’est-ce qui l’explique ?

3. Selon certains experts, disposer d’une base de données fiable comme pour la structure tarifaire SwissDRG serait actuellement le meilleur moyen pour remédier aux lacunes dont souffre la tarification dans le secteur ambulatoire et mieux refléter à l’avenir la réalité des coûts. Le Conseil fédéral partage-t-il cette appréciation ?

4. Juge-t-il acceptable que, dans le domaine de la LAMal, des éléments centraux pour la tarification soient déclarés « secret d’affaires » et qu’ils ne puissent être fournis aux partenaires tarifaires pour élaborer une tarification transparente ?

5. Est-il disposé à examiner l’opportunité de procéder à des déductions sur certains tarifs pour manque de transparence lorsque les données demandées ne sont pas rendues accessibles ou ne le sont pas suffisamment ?

6. Est-il disposé à soumettre une (nouvelle) révision de la législation afin de préciser dans le détail (quantité et qualité) quels jeux de données doivent être fournis, en particulier pour les tarifs ambulatoires ?

7. Dans la négative pour les questions 5 et 6 :

a. Quelles autres mesures le Conseil fédéral est-il disposé à prendre pour que les tarifs tiennent globalement compte, et donc mieux qu’aujourd’hui, des critères d’équité et d’économicité imposés par la loi, en particulier dans le secteur ambulatoire ?

b. Que compte-t-il faire pour garantir à l’avenir une adaptation continue de tous les tarifs ambulatoires à la réalité des coûts, notamment lorsque les gains d’efficacité découlant des progrès médico-techniques rendent des baisses nécessaires ?

Begründung

La hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins pèse de plus en plus lourdement sur le budget des ménages et des pouvoirs publics. Tous les acteurs doivent faire preuve de davantage de responsabilités et de diligence et revoir leurs exigences maximales à la baisse : les patients ne doivent plus se précipiter aux urgences au moindre bobo et les fournisseurs de prestations doivent montrer plus de retenue dans la cadence des traitements. Les tarifs doivent être aussi avantageux que possible tout en restant équitables. Le Contrôle fédéral des finances a relevé il y a des années déjà que TARMED ne reflétait pas suffisamment la réalité des coûts. Un des principaux problèmes est l’impossibilité de corriger ou de corriger suffisamment les positions tarifaires une fois qu’elles ont été fixées : s’il y a eu des gains d’efficacité, les médecins s’opposent à une baisse des tarifs ; et si les coûts ont augmenté, ce sont les assureurs qui refusent une hausse. Sans s’avancer sur l’adéquation des tarifs dans tel ou tel cas, le principe qui devrait s’appliquer est le suivant : plus les données sur lesquelles repose la tarification sont complètes, représentatives et, surtout, récentes, fiables et vérifiables, plus la tarification est appropriée et équitable. Il en va de même pour la fixation des tarifs par les autorités compétentes ou pour leur vérification par les tribunaux.

Tous les fournisseurs de prestations qui facturent ou entendent facturer à la charge de l’assurance obligatoire des soins, et donc de la collectivité, sont redevables de la qualité et de la transparence des données, y compris pour TARDOC, pour lequel le jeu de données permettant de vérifier les minutages, notamment, était insuffisant il y a peu de temps encore (cf. rapport publié par l’OFSP et liste des lacunes établie par le Conseil fédéral). La même règle doit d’ailleurs valoir pour tous les autres tarifs ambulatoires. Les prévisions concernant l’évolution des coûts sont sombres : les experts craignent de nouvelles hausses douloureuses des primes en 2025. Il est donc toujours aussi important qu’auparavant de disposer de données fiables pour fixer les tarifs.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans un souci d’économicité, la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) exige aujourd’hui déjà que le tarif couvre au maximum les coûts d’une fourniture efficace de prestations. L’art. 43, al. 4bis, LAMal, dispose en outre que les tarifs et les prix sont déterminés en fonction de la rémunération des fournisseurs de prestations qui fournissent la prestation tarifée obligatoirement assurée, dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse. Les partenaires tarifaires sont invités à adapter régulièrement les tarifs afin de respecter les conditions prévues par la loi. 2./3./4./6./7. Pour le Conseil fédéral, la problématique dans le domaine ambulatoire découle notamment de l’absence de mise à jour des tarifs ; il existe ainsi aujourd’hui des structures tarifaires obsolètes, par exemple dans le domaine médical et physiothérapeutique. Le 19 juin 2024, le Conseil fédéral a approuvé partiellement la nouvelle structure tarifaire à la prestation TARDOC et une structure tarifaire des forfaits, et a défini des prescriptions pour l’introduction coordonnée des deux tarifs. La structure tarifaire TARMED pour les prestations médicales ambulatoires, en vigueur depuis 2004, devrait donc être remplacée au 1er janvier 2026. Tant le développement systématique des tarifs que l’examen de l’économicité nécessitent une base de données représentative, transparente et actuelle. Afin de garantir le développement systématique des tarifs, l’art. 47a LAMal, al. 1, entré en vigueur le 1er janvier 2022, prévoit que les fédérations de fournisseurs de prestations et celles des assureurs instituent une organisation chargée de l’élaboration, du développement, de l’adaptation et de la maintenance des structures tarifaires pour les traitements médicaux ambulatoires. Une telle organisation pour le domaine médical ambulatoire (l’OTMA SA) est déjà opérationnelle. Les fournisseurs de prestations et les assureurs sont tenus, comme dans le domaine stationnaire (art. 49, al. 2, 3e phrase, LAMal), de communiquer les données nécessaires à l’organisation (art. 47a, al. 5, LAMal). Le Conseil fédéral peut étendre l’obligation d’instituer une telle organisation également aux fédérations responsables de structures tarifaires qui s’appliquent à d’autres traitements ambulatoires. Il incombe en premier lieu à l’organisation et aux partenaires tarifaires d’assurer en permanence des adaptations continues à la réalité des coûts. Les autorités cantonales et le Conseil fédéral sont invités à vérifier ce point dans le cadre de la procédure d’approbation. S’agissant de TARDOC, le Conseil fédéral a décidé que la neutralité dynamique des coûts, qui consiste à observer et, le cas échéant, à corriger l’évolution du volume des prestations au cours des années suivant l’introduction d’un nouveau tarif, ne pourra prendre fin que lorsque certaines conditions seront remplies. Parmi ces conditions figure notamment la correction des lacunes constatées dans le rapport d’examen de l’Office fédéral de la santé publique.5. Selon l’art. 46, al. 4, LAMal, la convention tarifaire doit être approuvée par le Conseil fédéral si sa validité s’étend à toute la Suisse. Il doit vérifier qu’elle est conforme à la loi et qu’elle satisfait aux principes d’économie et d’équité. Il peut approuver, ou non, une convention tarifaire, mais il ne peut toutefois pas la modifier. Le Conseil fédéral ne dispose donc pas de la base légale nécessaire lui permettant, en cas de données manquantes dans la cadre d’une autorisation, de procéder à des déductions pour manque de transparence.