Assurance obligatoire des soins. Combien d'assurés bénéficiant de la réduction des primes ont conclu une ou plusieurs assurances complémentaires?

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes sur la base des données de l’enquête sur le budget des ménages :

1. À combien s’élève le pourcentage de ménages :

1.1 qui bénéficient exclusivement de la réduction des primes ?

1.2 qui bénéficient de la réduction des primes et des prestations complémentaires ?

1.3 qui bénéficient de la réduction des primes et de l’aide sociale ?

et quelle part d’entre eux ont conclu des assurances complémentaires ?

2. À combien s’élèvent les dépenses moyennes des ménages visés au ch. 1.1 (ménages bénéficiant de la réduction des primes, mais pas des prestations complémentaires ni de l’aide sociale) qui ont conclu des assurances complémentaires ?

3. À combien s’élève le pourcentage de ménages qui bénéficient des prestations complémentaires ou de l’aide sociale tout en ayant conclu des assurances complémentaires ?

4. Les personnes qui bénéficient des prestations complémentaires ont souvent des assurances complémentaires. Qu’en pense le Conseil fédéral ? Juge-t-il différemment à cet égard la conclusion d’assurances complémentaires « peu chères » par rapport à la conclusion d’assurances complémentaires privées ?

5. S’il n’est pas possible, pour des raisons de capacités, de répondre à la présente interpellation d’ici à la prochaine session, le Conseil fédéral fournira-t-il ultérieurement au Parlement les chiffres demandés et les publiera-t-il ?

6. Les ménages qui concluent après coup des assurances complémentaires privées doivent-ils bénéficier de la réduction des primes ? Le Conseil fédéral convient-il qu’il faut approfondir la question ?

7. Serait-il disposé à faire un recensement unique de l’ensemble de ces chiffres dans tous les cantons afin que la discussion politique puisse se fonder sur une base concrète ?

Begründung

Selon les indications fournies par la Confédération, 2,3 millions de personnes ont bénéficié de la réduction des primes en 2022, soit 26,2 % de la population. Un tiers d’entre elles (30 %) bénéficiaient en plus des prestations complémentaires ou de l’aide sociale. On peut partir du principe que les assurés appartenant à ce dernier groupe ne concluent pas d’assurance complémentaire. La part de la population qui bénéficie de la réduction des primes sans toucher les prestations complémentaires ni l’aide sociale s’élève donc à 18,3 %. Au total, 73,8 % des assurés ne bénéficient pas de la réduction des primes. Dans un rapport de 2021, Comparis arrive à la conclusion que 78 % des assurés ont une assurance complémentaire.

Jusqu’à un tiers des personnes qui bénéficient de la réduction des primes, financée par l’État, l’utilisent pour conclure des assurances complémentaires. La présente intervention vise à clarifier les faits afin que la discussion politique sur l’adéquation de la situation puisse être menée.

Stellungnahme des Bundesrates

L’enquête sur le budget des ménages (EBM) relève mensuellement auprès de 250 ménages tous leurs revenus et dépenses et sert de base à de nombreuses statistiques économiques et sociales. 1. à 3. L’EBM relève le montant des primes d’assurance maladie de base brutes et les subsides perçus. Si les ménages participants ne fournissent que la prime nette qu’ils paient effectivement, l’information, si un subside a été perçu, n’est pas disponible. Pour identifier dans l’EBM les ménages qui touchent des subsides, il est nécessaire d’effectuer un appariement avec des données individuelles provenant de l’assurance maladie. Toutefois, ce procédé requiert des ressources importantes et la qualité des données n’est pas garantie. De plus, les résultats ne sont pas de qualité suffisante pour des petits groupes de population comme les bénéficiaires de l’aide sociale ou les bénéficiaires de prestations complémentaires en raison de la taille réduite de l’échantillon.Selon l’EBM, 81% des ménages privés ont eu une dépense pour des primes d’assurances maladie complémentaires facultatives en 2021. Pour les raisons évoquées, il n’est actuellement pas possible de savoir combien de ces 81% de ménages ont reçu des subsides. 4 à 7. Il existe un vaste éventail d’assurances complémentaires dont les primes sont très variables. Il est possible de conclure des assurances complémentaires modestes, comme par exemple l’hospitalisation dans toute la Suisse. Les assureurs prélèvent notamment des primes modestes pour les assurés jeunes. Selon l’EBM, les ménages ont consacré en 2021 en moyenne 153 francs par mois, ce qui correspond à 73 francs par personne pour des primes d’assurances maladie complémentaires facultatives. Parmi le 20% des ménages dont les revenus bruts sont les plus bas, la moitié des personnes ont consacré moins de 40 francs et un tiers n’a eu aucune dépense pour des primes d’assurances maladie complémentaires facultatives. Compte tenu de l’éventail de choix disponibles des assurances complémentaires et du montant peu élevé que les ménages avec des revenus modestes y consacrent, le Conseil fédéral est d’avis qu'une analyse approfondie représenterait un travail disproportionné et qu’elle n'est pas indiquée.