Wortlaut

1. Que fait le Conseil fédéral pour empêcher les services de prestataires se faisant à tort passer pour ceux de la Confédération au détriment des utilisateurs ?

2. Comment le Conseil fédéral prévoit-il de sensibiliser les utilisateurs à ces risques ?

3. Le Conseil fédéral prévoit-il d'intervenir auprès des moteurs de recherche pour éviter les biais de référencement ou annonces payantes de plateformes donnant des apparences d'officialité en se faisant passer pour la Confédération?

4. Le Conseil fédéral envisage-t-il des mesures ou un changement de loi pour mieux protéger les utilisateurs ?

Begründung

La Confédération propose des comparatifs et services en ligne. On trouve par exemple un calculateur des primes d'assurance maladie de l'Office fédéral de la santé publique sur priminfo.ch. D'autres services existent pour la délivrance d'extraits de l'Office des poursuites sur le site EasyGov du SECO utiles pour la recherche d'un logement. L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières propose aussi la commande de vignettes électroniques. Ces services garantissent l'indépendance nécessaire. Les utilisateurs y recourent pour cette raison.

À coup d'annonces payantes, plusieurs plateformes privées figurent en tête des recherches souvent avant les services de la Confédération. Des utilisateurs atterrissent sur des comparateurs en ligne comme Comparis considéré par la FINMA comme un intermédiaire d'assurances non neutre, sans être au clair sur son statut. Une plateforme privée affichant "une sécurité maximale" vend des extraits du registre des poursuites CHF 28- alors que ce document en ligne est à CHF 17- ou 18- chez les Offices de poursuite. Pour l'e-vignette, des utilisateurs se retrouvent à payer des prix plus élevés sur des sites donnant des apparences d'officialité. Une plateforme utilisant le drapeau suisse la vend par exemple € 52.95- au lieu de CHF 40- sur le site de la Confédération.

À notre connaissance, la Confédération n'a pas entrepris de démarche auprès des plateformes pouvant induire les consommateurs en erreur ou des moteurs de recherche pour encadrer les annonces payantes, voire déréférencer les plateformes en cause. Avec l'intelligence artificielle, des internautes peuvent créer en quelques clics des sites donnant des apparences d'officialité. Le droit à l'information des utilisatrices et utilisateurs justifie une intervention de la Confédération.

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 3) Le Conseil fédéral prend des mesures lorsque des fournisseurs se font passer sur internet, à tort et avec une intention frauduleuse, pour des prestataires de la Confédération. Un formulaire de réclamation en ligne permet de dénoncer de telles pratiques commerciales auprès du Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Celui-ci peut, une fois qu’il a reçu une réclamation, prendre des mesures contre ces agissements en vertu de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241). De plus, il est possible de signaler les offres frauduleuses en ligne à l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) pour que celui-ci puisse donner l’alerte et informer les autorités compétentes. Conformément à l’art. 15, al. 3, de l’ordonnance du 5 novembre 2014 sur les domaines Internet (ODI ; RS 784.104.2), les services reconnus en matière de lutte contre la cybercriminalité (p. ex. fedpol, Swissmedic, OFCS, polices cantonales) peuvent ensuite exiger le blocage de noms de domaine se terminant par « .ch » ou « .swiss ». Cette démarche est aussi possible si les sites en question contiennent des redirections automatiques vers des pages frauduleuses. En revanche, aucun moyen légal ne permet d’intervenir auprès des moteurs de recherche. S’appuyant sur la loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries (LPAP ; RS 232.21), la Confédération peut en outre déposer elle-même, notamment par le truchement de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), une plainte pénale ou intenter une action civile pour usage abusif de ses armoiries si celles-ci sont utilisées sans autorisation. En 2023, l’IPI s’est chargé d’une centaine de cas de ce type. 2) L’OFCS fournit régulièrement des informations sur des cas d’escroquerie actuels et fournit des outils à la population pour identifier les offres frauduleuses sur internet. Le SECO publie également des avertissements et des communiqués de presse concernant des sites frauduleux, des boutiques en ligne opaques et d’autres tentatives d’escroquerie numériques similaires. 4) Dans le cadre du traitement du postulat 22.3457 Müller-Altermatt Stefan « Couper l’accès aux sites Internet frauduleux. Coordination nationale en matière de fraude sur Internet », le Conseil fédéral examinera si des mesures supplémentaires sont nécessaires afin de pouvoir rapidement fermer les sites frauduleux.