Wortlaut

L'intelligence artificielle (IA) prend de plus en plus d'importance. Cette technologie a le potentiel de transformer de nombreux aspects de nos vie, de la société et de l'économie. Les technologies d'IA sont appliquées dans une multitude de domaines. Face à la complexité des enjeux il est important d’adopter une approche collaborative, transversale et intégrée visant à assurer une mise en œuvre cohérente. Comme de nombreuses autorités fédérales sont confrontées à la question de l'IA, je pose les questions suivantes :

1. Comment la coordination des services fédéraux en matière d'intelligence artificielle est-t-elle assurée ?

2. Comment s'assurer que les différents services échangent activement des informations sur leurs projets d'IA, partagent leurs expériences et développent des normes ou meilleures pratiques communes afin d'éviter les redondances et d'augmenter l'efficacité de l’administration ?

3. Dans quelle mesure la collaboration entre la Confédération, les cantons, le secteur privé et la recherche est-elle encouragée pour garantir une approche globale et concertée du développement et de l'application des technologies d'IA et d'exploiter les synergies?

De plus, le Conseil fédéral a annoncé pour fin 2024 un rapport sur l’IA. Il intègrera dans son analyse les évolutions internationales dont celles dans l’Union européenne ainsi que la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit, adoptée le 17 mai dernier. Ce premier traité international contraignant sur l’IA n’a pas eu pour but de créer de nouveaux droits mais de "s’assurer que les niveaux de protection existants (...) s’appliqueraient également aux défis actuels et futurs soulevés par l’IA" selon les propos du président du Comité qui a négocié le texte (CAI). Il faut saluer que la Convention formule des règles et principes fondamentaux qui protègent les droits humains et la démocratie, mais qui sont en même temps propices au progrès et aux innovations technologiques. La Convention vise à combler les lacunes juridiques qui ont pu se former à la suite des progrès technologiques rapides de l'IA, mais elle se veut neutre sur le plan technologique.

Dès lors:

4. Le Conseil fédéral peut-il déjà indiquer s’il envisager de signer la convention, ce qui sera possible dès septembre, et s'il prévoit des conséquences législatives en Suisse?

Stellungnahme des Bundesrates

Au vu des évolutions rapides dans le domaine de l'intelligence artificielle, le Conseil fédéral est conscient de l'importance de développer la coordination au sein de l'administration et les échanges entre les différentes parties prenantes. Il prévoit de prendre des décisions fondamentales dans la première moitié de la législature. Questions 1 et 2: Le Conseil fédéral examinera, au second semestre 2025, l'éventuelle mise en place d'un service de coordination pour l'utilisation de l'IA dans l'administration fédérale. Dans ces travaux, il tiendra compte des discussions menées sur l'état des lieux sur la réglementation de l'IA réalisé par le DETEC et le DFAE ainsi que de la sous-stratégie de la Chancellerie fédérale sur l'IA (au sens de l'art. 17 de l'ordonnance sur la transformation numérique et l'informatique, OTNI). Une orientation stratégique commune et une coordination au sein de l'administration fédérale permettront de promouvoir les synergies, l'innovation et la confiance en l'IA. L'éventuel service de coordination pour l'IA s'appuiera sur les compétences dont les départements et la Chancellerie disposent déjà et mettra en place une approche coordonnée et interdépartementale pour renforcer l'action commune dans ce domaine. Les tâches actuelles et le développement du Réseau de compétence en intelligence artificielle (CNAI), rattaché au DFI, seront pris en compte lors de l'examen de la mise en place éventuelle d'un service de coordination pour l'utilisation de l'IA. Question 3: Une discussion avec les différentes parties prenantes a eu lieu dans le cadre de l'élaboration de l'état des lieux sur la réglementation de l'IA. Des représentants de l'économie, de la science et de la recherche, de la société civile ainsi que de quelques cantons peuvent exposer leurs positions sur la réglementation de l'IA lors des séances de la Plateforme Tripartite, organisées trois fois par année, et les discuter entre eux et avec des représentants de la Confédération. Les travaux mentionnés dans la réponse aux questions 1 et 2 permettront de clarifier comment ces discussions peuvent être étendues à d'autres thèmes et pérennisées. Question 4: La délégation suisse a participé activement aux négociations sur la Convention sur l'IA du Conseil de l'Europe et à l'élaboration de son contenu. Les conséquences sur le plan législatif d'une éventuelle signature et ratification de la convention sont analysées actuellement dans le cadre de l'état des lieux susmentionné. A l'heure actuelle, il n'est pas possible de préjuger le résultat de ces travaux.