Sécurité de l'approvisionnement en cas de pandémie. Mise en place d'une plateforme pour les professionnels de la santé

Wortlaut

La gestion de la crise induite par le COVID-19 a clairement montré que la Suisse était insuffisamment préparée pour faire face à une pandémie. Un problème majeur était celui de la pénurie de personnel dans le secteur de la santé. Si l'on n'a pas manqué de lits d'hôpitaux, le personnel était à peine suffisant, car de nombreux professionnels de la santé tombaient eux-mêmes malades. Pour faire face à la situation, il a fallu faire appel aux ressources en personnel de l'armée.

Pendant la pandémie, il est apparu clairement qu'il y avait un besoin important de spécialistes dans le domaine hospitalier. Simultanément, de nombreux professionnels qualifiés qui n'exerçaient plus ou qui ne travaillaient qu'à temps partiel auraient volontiers fourni leur aide s'ils avaient pu s'enregistrer au moyen d'une plateforme adéquate. L'existence d'une telle plateforme aurait pu considérablement soulager le personnel de la santé, qui était alors débordé.

Les personnes qui interrompent temporairement leur carrière, celles qui travaillent à temps partiel ou qui n'exercent momentanément pas la profession sont une ressource qui peut s'avérer précieuse pour limiter l'impact d'une pandémie sur le personnel dans le domaine de la santé.

Le Conseil fédéral a clos en mars 2024 la procédure de consultation relative à la révision de la loi sur les épidémies. La réponse au projet mis en consultation et le rapport ne sont pas encore disponibles.

Il est très important de créer une plateforme pour ces aides potentielles afin d'être mieux préparé à de futures crises sanitaires telles que les pandémies. Compte tenu de la mobilité actuelle de la population, un registre cantonal semble peu utile, en particulier pour les cantons de petite et de moyenne taille.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à créer, dans le cadre de la loi sur les épidémies, une plateforme sur laquelle les professionnels de la santé pourraient s'enregistrer pour annoncer leur disponibilité en cas de crise ?

2. Considère-t-il que l'allègement de la charge de travail du personnel de santé grâce à l'engagement de spécialistes supplémentaires, en particulier dans les établissements hospitaliers et dans le domaine des soins à domicile, constitue un aspect important de la lutte contre les pandémies ?

3. Considère-t-il que le recours, en cas de crise, aux personnes inactives inscrites dans ce registre constitue une mesure importante et qu'il s'agit d'un enseignement tiré de la pandémie de COVID-19 ?

4. Est-il prêt à intégrer cet élément dans le message relatif à la révision de la loi sur les épidémies ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 4. La loi sur les épidémies (LEp) fait actuellement l’objet d’une révision partielle. L’avant-projet, qui était en consultation jusqu’à fin mars 2024, ne prévoit pas d’établir une telle plateforme. À l’art. 44d, al. 1, AP-LEp, il contient toutefois une disposition relative à la garantie des capacités nécessaires dans les hôpitaux et d’autres institutions sanitaires publiques ou privées. Selon cet alinéa, les cantons doivent, afin de renforcer les systèmes de soins sollicités par un risque spécifique pour la santé publique, financer les réserves de capacités sanitaires nécessaires pour affronter les pics d’activité. Les capacités nécessaires doivent être définies après consultation de la Confédération. Cette disposition correspond par ailleurs à la réglementation de la loi COVID-19 (cf. art. 3, al. 4bis, loi COVID-19). Le contenu de l’art. 44d AP-LEp reflète le principe selon lequel, conformément à la Constitution fédérale, la couverture des besoins en soins relève en premier lieu de la compétence des cantons. Ces derniers veillent à ce que les hôpitaux et les cliniques disposent des capacités adéquates pour assurer non seulement le traitement des maladies transmissibles spécifiques, mais également les autres examens et traitements médicaux urgents. Le Conseil fédéral estime que la réglementation prévue par l’avant-projet LEp est suffisante et appropriée pour prévenir la pénurie de personnel dans la mesure du possible et pour garantir la qualité des soins durant les crises sanitaires. 2. Le Conseil fédéral reconnaît qu’il est crucial de disposer de suffisamment de personnel qualifié et de maintenir une charge de travail raisonnable, notamment en période de pandémie. Pour renforcer la résilience du système de santé et améliorer les conditions de travail, il a ouvert, le 8 mai 2024, une consultation sur l’avant-projet d’une nouvelle loi sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI). L’objectif est d’améliorer les conditions de travail dans le domaine des soins, de réduire les sorties précoces et d’augmenter les retours dans la profession des soins, pour ainsi optimiser la situation en cas de surcharges temporaires comme lors de pandémies. 3. Le Conseil fédéral considère la perspective de pouvoir, en cas de crise, mobiliser et former du personnel provenant de différents horizons comme une mesure. Ces missions pendant la pandémie de COVID-19comprenaient le déplacement de personnel entre diverses structures comme les hôpitaux et les établissements de soins, la formation de personnel à la prise en charge médicale intensive ainsi que le soutien par l’armée et la protection civile. Ces mesures flexibles ont permis d’augmenter les capacités et de maintenir le fonctionnement des urgences et des soins intensifs (voire réponse du Conseil fédéral à la question 1).