Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il que l’acier constitue un bien systémique pour l’économie, la société et la défense de notre pays ?

2. Juge-t-il opportun d’intégrer des processus de production vitaux dans les champs de compétence et d’action de l’Approvisionnement économique du pays ?

Begründung

À la fin du mois de mars 2024, le fabricant d’acier Stahl Gerlafingen a annoncé la fermeture de l’une de ses deux lignes de production de profilés. L’abandon de cette fabrication d’acier est substantiellement dû à une difficulté croissante d’exporter l’acier suisse dans les pays de l’UE.

L’autre aciérie suisse, Swiss Steel, fait face à des impasses financières principalement imputables à une forte hausse des coûts de l’énergie électrique.

Cette cessation d’une activité industrielle stratégique provoque de douloureux licenciements et une perte regrettable de savoir-faire. Notre situation de quasi plein-emploi et un sérieux plan social devraient permettre d’atténuer les effets de ces licenciements.

Mais cet abandon de production porte surtout un coup sévère à l’économie dite circulaire, en l’occurrence à la possibilité de recycler toutes les ferrailles pour la production d’acier. Plus fondamentalement, la décision de Stahl Gerlafingen concerne un bien systémique pour l’économie et la société. Pour un pays, surtout s’il se veut neutre politiquement et militairement, risquer de ne plus être en mesure de produire de l’acier à court terme est très périlleux si les chaînes normales d’approvisionnement sont fortement perturbées par des catastrophes naturelles, des conflits géopolitiques intenses ou des pandémies qui exacerbent les réflexes protectionnistes.

Peu avant l’épisode évoqué ci-dessus, le Conseil fédéral, en réponse à la large opposition rencontrée par les adaptations proposées des réserves obligatoires de denrées alimentaires, a demandé aux destinataires de sa procédure de consultation un examen approfondi d’ici fin 2024 afin d’identifier les mesures à prendre pour être bien armé face aux crises.

Cette façon de procéder est opportune. Mais il faut bien voir qu’elle ne concerne que la nature et l’ampleur des biens qui doivent être stockés. Certains processus de production, pourtant vitaux pour notre pays en temps de crise, n’entrent pas dans le champ des compétences de l’Approvisionnement économique du pays. Cette situation interroge.

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1.L’Approvisionnement économique du pays (AEP) élabore des mesures visant à garantir l’approvisionnement du pays en biens et services vitaux en cas de pénuries graves auxquelles les milieux économiques ne peuvent plus faire face par leurs propres moyens.La loi sur l’approvisionnement du pays (RS 531) inclut parmi les biens vitaux entre autres les matières premières ou auxiliaires destinées à l’agriculture, à l’industrie ou à l’artisanat. L’acier tel qu’on le produit dans les aciéries suisses n’est cependant pas considéré comme un bien vital et ne relève de ce fait pas de la compétence de l’AEP.S’il est vrai que l’acier a son importance pour les entreprises industrielles et le secteur de la construction suisses, les marchés européens et mondiaux de l’acier sont suffisamment résilients. Sans compter que les chaînes d’approvisionnement sont diversifiées et qu’il y a actuellement des surcapacités à l’échelle internationale. Le Conseil fédéral estime par conséquent que l’État n’a pas besoin d’intervenir dans ce domaine. Pour ce qui est de la situation de Stahl Gerlafingen, il renvoie à son avis sur la motion 24.3159 Roth du 22 mai 2024.Ad 2.Dans la ligne de l’ordre économique libéral qui prévaut en Suisse, l’approvisionnement du pays incombe en principe aux milieux économiques. À la suite de l’accroissement des problèmes logistiques rencontrés dernièrement et des ruptures temporaires de l’approvisionnement qui s’en sont suivis, les entreprises ont été amenées à prendre davantage conscience des lacunes de leur stratégie d’achat et de fabrication. Bon nombre d’entre elles ont depuis lors adopté des mesures efficaces et renforcé considérablement leur résilience pour assumer leur responsabilité en matière d’approvisionnement et, bien entendu, pour des raisons d’intérêt propre.Tant que les entreprises sont en mesure de s’approvisionner et, partant, d’assurer l’approvisionnement du pays par leurs propres moyens, la Confédération n’a pas à intervenir. Le Conseil fédéral souhaite à cette occasion rappeler que la base constitutionnelle qui régit l’approvisionnement du pays (art. 102 de la Constitution) n’autorise pas de mesure de politique structurelle. De plus, le Conseil fédéral a déjà chargé le DEFR (OFAE), par décision du 15 décembre 2023, d’examiner la nécessité et la faisabilité d’instruments de surveillance supplémentaires dans le domaine des chaînes d’approvisionnement nationales et internationales en biens et services critiques, et de lui en faire rapport d’ici fin 2024.