Tenir compte de l'agrobiodiversité lors de la mise en oeuvre de la Stratégie Biodiversité Suisse

Wortlaut

La conservation et l'utilisation durable des ressources génétiques, animaux de rente et plantes cultivées compris, sont essentielles pour notre sécurité alimentaire. C'est pourquoi elles ont été intégrées en 2012 dans la Stratégie Biodiversité Suisse (SBS) en tant qu'objectif 4. La phase II de mise en œuvre du plan d'action SBS est en cours d'élaboration. Elle repose sur une analyse de l’impact du plan d'action actuel, laquelle n'est toutefois pas pertinente pour l'objectif 4.

Le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal, adopté en décembre 2022, a réaffirmé l'importance de l'agrobiodiversité. Ce cadre ainsi que les objectifs globaux pour la protection et l'utilisation durable de la biodiversité ont été approuvés par la Suisse et contiennent des objectifs concrets pour l'agrobiodiversité (en particulier les objectifs A et B et les cibles 4 et 10).

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment et quand vérifie-t-on si l'objectif 4 SBS, qui concerne la conservation et l'utilisation durable des animaux de rente et des plantes cultivées, a été atteint ? Quels indicateurs sont utilisés pour ce faire ?

2. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que les objectifs récemment formulés du Cadre mondial de la biodiversité qui concernent l'agrobiodiversité (en particulier les objectifs A et B et les cibles 4 et 10) seront abordés et atteints lors de la prochaine phase de mise en œuvre du plan d'action ?

3. Comment s'assurer que l'expertise de tous les offices fédéraux concernés et des organisations pertinentes concernant l'objectif 4 SBS sera intégrée dans la prochaine phase de mise en œuvre du plan d'action SBS ?

Begründung

L'agrobiodiversité, c'est-à-dire la diversité des plantes cultivées et des animaux de rente, mais aussi des pollinisateurs et des organismes du sol, est essentielle pour la sécurité alimentaire. Elle a donc été inscrite dans la Stratégie Biodiversité Suisse (2012) comme objectif 4.
Pour des raisons de ressources, les mesures visant à atteindre l'objectif 4 n'ont pas été intégrées dans le premier plan d'action 2017 - 2023 (phase de mise en œuvre I). Elles n'étaient prévues que pour les années 2024 - 2027. Une analyse d’impact des mesures et des projets pilotes mis en œuvre durant la première phase devrait montrer si ces mesures sont appropriées pour atteindre les objectifs de la SBS. Cette analyse et un examen des objectifs sont désormais disponibles (Impact du Plan d’action Stratégie Biodiversité Suisse, PA SBS, 2023). En ce qui concerne l'objectif 4, l'analyse indique que l'objectif de la SBS de contrer l'appauvrissement génétique est atteint s’agissant des animaux de rente et des plantes cultivées.L'analyse et la conclusion se fondent toutefois sur le rapport d'état du Conseil fédéral sur les objectifs environnementaux pour l'agriculture (2016), qui - il convient de le souligner - a été publié avant même que le premier plan d'action ne soit élaboré. L'objectif 4 SBS ne concorde par ailleurs pas avec les objectifs environnementaux pour l'agriculture. Que l'agriculture apporte une contribution essentielle à la conservation et à l'utilisation durable (objectifs environnementaux pour l’agriculture) ou que celles-ci soient garanties (SBS) sont manifestement deux choses distinctes. L’analyse d'impact ne dit donc pas si l'objectif 4 SBS est atteint ni quelles mesures doivent être intégrées dans la phase II de mise en œuvre du plan d'action. La nécessité de prendre des mesures de conservation et d'utilisation durable a été soulignée à nouveau par le Cadre mondial de la biodiversité. Il faut maintenant les intégrer dans le plan d'action SBS.

Stellungnahme des Bundesrates

1) Dans son rapport en réponse au postulat 13.4284, déposé par la conseillère nationale Kathrin Bertschy, le Conseil fédéral a déclaré que les mesures existantes assurent l’atteinte de l’objectif partiel relatif à la diversité génétique pour les variétés de plantes et les races d’animaux de rente utilisées dans le secteur agroalimentaire. Il affirme également que l’objectif n’est pas atteint pour de nombreuses espèces sauvages. L’analyse effectuée en 2023 sur les effets du plan d’action biodiversité est fondée sur ce rapport. Dans le cadre de la politique agricole actuelle, le Conseil fédéral soutient la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques et zoogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture en Suisse (ordonnance sur la conservation et l’utilisation durable de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, RPGAA, RS 916.181 ; ordonnance sur l’élevage, RS 916.310). De plus, la sélection visant la sauvegarde des ressources zoogénétiques constitue l’un des champs d’action de la Stratégie de sélection animale à l’horizon 2030 du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche. Au moyen du Plan d’action national pour la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, adopté par le Conseil fédéral, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) veille à la conservation des ressources phytogénétiques sur les surfaces agricoles ainsi que dans les collections de conservation, et il encourage l’utilisation durable de la diversité des végétaux cultivés. 2) Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de lui présenter la deuxième phase de la mise en œuvre du plan d’action relatif à la Stratégie Biodiversité Suisse, pour la période 2025-2030, et de tenir compte des objectifs mondiaux. Les mesures du plan d’action visent à combler, de manière ciblée, les lacunes qui persistent pour l’instant en lien avec les objectifs globaux du Cadre mondial de la biodiversité et avec les objectifs nationaux fixés dans la Stratégie Biodiversité Suisse. Par ailleurs, les offices fédéraux sont priés de développer et de mettre en place des mesures dans leurs domaines de compétence respectifs.3) La deuxième phase du plan d’action relatif à la Stratégie Biodiversité Suisse (2025-2030) est en cours d’élaboration. Sa mise en œuvre devrait être assurée par toutes les politiques sectorielles concernées, sur les plans tant stratégique qu’opérationnel. De plus, les parties prenantes sont incluses dans des groupes de suivi.