Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire comprendre rapidement aux pays avec lesquels la Suisse a conclu des accords bilatéraux sur le climat l’importance de revoir leurs contributions déterminées au niveau national (CDN) pour qu’elles concordent avec les objectifs de l’Accord de Paris.

Les accords bilatéraux existants seront adaptés de manière que les objectifs climatiques des pays partenaires soient compatibles avec l’Accord de Paris afin de préserver l’intégrité écologique. Les futurs accords prévoiront quant à eux ce critère. Cela permettra de transférer en Suisse les réductions d’émissions créées par des projets bénéficiant d’un soutien supplémentaire de la Suisse, tout en respectant l’engagement commun de l’Accord de Paris.

Begründung

Dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2, la Suisse a décidé de financer des projets à l’étranger à hauteur d’environ 50 millions de tonnes de CO2 pour la période allant jusqu’en 2030 et de les imputer à son propre objectif. Ainsi, à l’horizon 2030, les gaz à effet de serre émis en Suisse seront nettement moins réduits que ce qu’il faudrait pour atteindre rien qu’en Suisse les objectifs climatiques convenus au niveau international. Un tel manquement à l’objectif ne pouvant pas être corrigé en une année, la Suisse n’aura pas d’autre choix, après 2030, que de continuer à financer des projets de protection du climat à l’étranger et d’imputer les réductions d’émissions qui en résultent pour elle.

Pour que l’imputation des réductions de CO2 issues de projets réalisés à l’étranger à l’objectif climatique de la Suisse soit conforme à l’Accord de Paris et ne péjore pas effectivement les ambitions en matière de protection du climat, les réductions de CO2 imputées doivent (i) être effectivement réalisées, (ii) s’ajouter aux objectifs climatiques que le pays partenaire concerné s’est engagé à atteindre vis-à-vis de l’ONU et (iii) ne pas avoir pour conséquence que ledit pays partenaire ne revoit pas ses objectifs climatiques en fonction de sa juste participation aux objectifs globaux. Les conditions (i) et (ii) sont exigeantes, mais sont déjà prévues dans les accords bilatéraux avec les pays partenaires. Étant donné que tous les pays devront bientôt présenter de nouveaux objectifs climatiques pour la période allant jusqu’en 2035 et que la Suisse devrait utiliser cet instrument au-delà de 2030 pour atteindre ses propres objectifs, la condition (iii) n’en devient quant à elle que plus pertinente. Ces accords bilatéraux incitent en effet les pays signataires à revoir à la hausse le moins possible leurs objectifs afin de pouvoir céder davantage de réductions de CO2 à la Suisse. Avec pour conséquence que la politique climatique suisse péjorerait la réalisation des objectifs mondiaux. Pour l’éviter, les accords bilatéraux seront complétés et communiqués à temps aux pays partenaires.

Sans une réaction et une complémentation appropriées, le Conseil fédéral risque de ne pas pouvoir renouveler certains accords pour la période après 2030, de devoir trouver de nouveaux pays partenaires ou, le cas échéant, de ne pas pouvoir acheter les réductions de CO2 nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La procédure proposée par la motion irait au-delà des exigences de l’Accord de Paris (accord sur le climat ; RS 0.814.012) et n’est guère réalisable dans le cadre des accords bilatéraux. Il faut s’attendre à ce que les dispositions correspondantes soient perçues par les pays partenaires comme une atteinte à leur souveraineté nationale. Ces derniers pourraient, en contrepartie, exiger d’avoir également la possibilité d’évaluer l’objectif climatique ou l’ampleur d’autres contributions de la Suisse (p. ex. dans le cadre du financement international dans le domaine du climat). Les dispositions de l’accord sur le climat relatives aux objectifs climatiques de chacun des États parties (contributions déterminées au niveau national, CDN) sont le résultat de longues négociations multilatérales. Chaque partie définit sa CDN de manière unilatérale, en suivant le principe de responsabilité commune mais différenciée, et en tenant compte de l’évolution des circonstances nationales. Les CDN ainsi définies doivent, à chaque fois, être plus ambitieuses que les précédentes.

Par ailleurs, les accords bilatéraux actuels assurent déjà à la Suisse des possibilités d’action. Si un pays partenaire formule un objectif climatique qui n’est pas compatible avec les exigences de l’accord sur le climat, le mécanisme de conformité prévu par cet accord s’applique. Dans un tel cas, la Suisse peut suspendre unilatéralement et à court terme le transfert des réductions d’émissions issues des projets en cours dans ce pays ou dénoncer l’accord bilatéral.

Le postulat 24.3074, déposé par le conseiller national Bastien Girod, demande une analyse approfondie du comportement tactique qu'adoptent les pays partenaires lors de la formulation de leurs objectifs climatiques. Il s’agit d’examiner différentes options, selon les besoins, notamment le renforcement de la coopération de la Suisse avec ses pays partenaires pour ce qui est de la formulation et de la mise en œuvre de leurs objectifs climatiques ultérieurs. Dans son avis du 1^er mai 2024, le Conseil fédéral proposait d’accepter le postulat. Les délibérations parlementaires à ce sujet ne sont pas encore terminées. Le Conseil fédéral est donc d’avis qu’un mandat supplémentaire n’est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.