Wortlaut

À mon interpellation 24.3094 « Effectifs de l’armée. Pourquoi le DDPS enjolive-t-il la situation ? », le Conseil fédéral répond aux questions 3 et 4 comme suit : « Les militaires qui sont dans leur dernière année de service ne font pas partie de l’effectif réglementaire ni de l’effectif réel de l’armée puisqu’ils ne sont plus incorporés dans une formation (cf. art. 1, al. 2, let. c, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée [OOrgA ; RS 513.1] conjointement à l’art. 6, let. i, de l’ordonnance sur les structures de l’armée [OStrA ; RS 513.11]). Une convocation pour des engagements dans le courant de l’année de la libération du service, bien que théoriquement possible, fait peu de sens dans la mesure où ces militaires rendent leur équipement personnel dès le milieu de l’année et sont libérés par l’autorité cantonale. »

Il s’agit d’une réponse trompeuse. Jusqu’en 2022, les militaires restaient astreints au service l’année de leur libération et ils étaient encore incorporés dans des formations pendant les trois premiers trimestres ; ils étaient ainsi encore comptés dans l’effectif réel (jour de référence : 1er mars). Dès lors, les questions suivantes se posent.

1. Quand exactement, en 2023, les militaires dans leur dernière année de service ont-ils été attribués à la catégorie visée à l’art. 6, let. i, OStrA ?

2. Combien de militaires étaient concernés ?

3. Le recensement de l’armée 2022 du 13 octobre 2022 indique qu’au moment du recensement, il n’y avait pas encore de militaires dans la catégorie visée à l’art. 6, let. i, OStrA et que l’attribution ne devait avoir lieu qu’au quatrième trimestre de l’année de leur libération. Les libérations deviendraient ensuite effectives à la fin de l’année (au 31 décembre). De ce fait, la catégorie ne serait plus représentée dans le recensement 2023. – Pourquoi le DDPS a-t-il renoncé seulement quelques mois plus tard à cette pratique, qui avait pourtant fait ses preuves pendant des années ?

4. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il qu’il faille désormais six mois pour la restitution de l’équipement et la libération ?

5. Comment justifie-t-il que, selon la nouvelle pratique, les militaires soient transférés des formations vers la catégorie visée à l’art. 6, let. i, OStrA au moins six mois avant de devoir restituer leur équipement et d’être libérés de l’armée ?

6. Ce départ précoce des formations complique la convocation des militaires de toute une année pour un service actif ou un service d’assistance. Aux yeux du Conseil fédéral, comment cela est-il compatible avec son affirmation selon laquelle l’alimentation de l’armée est un « défi » ?

Stellungnahme des Bundesrates

/ 2. En février 2023, environ 7000 militaires ont été placés dans un contingent de personnel spécial (cf. art. 6, let. i, de l’ordonnance sur les structures de l’armée (OStrA); RS 513.11)./ 5. Comme cela a déjà été précisé dans la réponse à l’interpellation 24.3094 de Mme Seiler-Graf, les militaires qui sont dans leur dernière année de service ne font pas partie de l’effectif réel de l’armée puisqu’ils ne sont plus incorporés dans une formation. En effet, l’art. 6, let. i, OStrA dispose que les militaires qui sont libérés des obligations militaires en cours d’année ne sont pas incorporés dans une formation. Entre 2018 et 2022, les militaires qui effectuaient leur dernière année de service figuraient toujours parmi les effectifs des formations avec, pour la troupe et les sous-officiers, une mention précisant qu’ils ne pouvaient pas être convoqués pour un service d’instruction, ceci afin d’alléger les tâches administratives liées à la gestion du système d’information sur le personnel de l’armée. Depuis 2023, les militaires sont désormais transférés dans un contingent de personnel spécial dès le début de leur dernière année de service.La responsabilité de fixer le moment où la troupe et les sous-officiers doivent rendre leur matériel militaire au cours de l’année de leur libération échoit aux cantons. Cela se passe en règle générale à partir du mois de septembre.La déclaration du Conseil fédéral à propos du défi que représente l’alimentation en effectifs de l’armée se rapporte aux militaires qui quittent les rangs de celle-ci. Elle n’a aucun rapport avec la possibilité d’effectuer un service actif ou un service d’appui au cours de la dernière année de service ; un tel engagement reste possible même pour les militaires qui ne sont plus incorporés dans une formation.