Que pense le Conseil fédéral de la création d'un fonds d'innovation qui soit sans incidence sur les coûts et fondé sur des données probantes en vue d'améliorer l'efficacité de la coopération internationale?

Wortlaut

La coopération internationale (CI) de la Suisse jouit d’une grande reconnaissance dans le monde et a bénéficié à des millions de personnes, comme le montrent le rapport relatif à la stratégie 2021-2024 et de nombreux projets.

Je prie le Conseil fédéral de se prononcer sur la proposition visant à créer un fonds d’innovation qui soit sans incidence sur les coûts et fondé sur des données probantes. Pour la mise en place de ce fonds destiné à encourager des projets innovants et fondés sur des données probantes, on s’inspirera de modèles étrangers tels que le Global Innovation Fund, les Development Innovation Ventures ou encore le Fonds d’innovation pour le développement. Un tel fonds rendrait notre portefeuille CI encore plus innovant. Il pourrait être mis en place en plusieurs phases : pilotage, tests et transition, application à grande échelle.

Les investissements dans une version de base d’un tel fonds ne seraient pas plus importants que ceux induits par un projet traditionnel de la DDC ; il pourrait dès lors être mis en place sans engendrer de coûts.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Estime-t-il que la création du fonds susmentionné pourrait permettre de stimuler encore davantage l’innovation de la CI suisse ?

• Est-il prêt à examiner s’il serait opportun de créer un tel fonds ?

Stellungnahme des Bundesrates

À travers la stratégie de coopération internationale 2021-2024 et celle qui suivra pour la période 2025-2028, le Conseil fédéral renforce l’accent mis sur la promotion de l’innovation et sur une coopération internationale (CI) fondée sur des données probantes. En l’occurrence, les instances chargées de la mise en œuvre de la CI s’attachent à promouvoir, au niveau des projets, une série de mesures favorisant le développement et la concrétisation d’idées novatrices. Ces mesures mettent à profit l’expertise développée dans différents domaines et suivent une approche de partenariat, par exemple avec des universités, le secteur privé et des ONG. Dans un souci d’efficacité et de qualité, elles sont organisées de manière thématique. Chaque fois que cela est utile, l’expertise d’autres services fédéraux est sollicitée. Dans le domaine de la recherche, par exemple, la Direction du développement et de la coopération (DDC) et le Fonds national suisse mettent conjointement en œuvre le programme Solution-Oriented Research for Development, un dispositif qui soutient la recherche appliquée à travers une approche interdisciplinaire et transdisciplinaire en vue de favoriser le développement durable et de réduire la pauvreté. Gérée conjointement par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), la DDC et l’Office fédéral de l’énergie, la plateforme interdépartementale REPIC est un tremplin pour les solutions innovantes dans le domaine des énergies renouvelables, de l’utilisation efficace des ressources et de l’efficacité énergétique. Le SECO et la DDC participent en outre à des instruments destinés à promouvoir des modèles de financement innovants, tels que l’initiative et le fonds de finance à impact (SDG Impact Finance Initiative et Impact-Linked Finance Fund). Ils testent et déploient des projets, à l’image de l’Outcomes Accelerator, soutenu par le SECO. Dans le cadre du Congrès annuel de la coopération internationale de la Suisse, le IC Award récompense des entreprises, PME et start-up suisses œuvrant à la résolution des défis mondiaux. Les entreprises primées ont la possibilité de tester leur innovation dans un pays où la Suisse est active en matière de coopération internationale et de la perfectionner avec le soutien d’experts de la DDC. Au vu des approches existantes, il n’y a pas lieu selon le Conseil fédéral de créer un nouvel instrument. De plus, cela exigerait l’élaboration d’une base juridique appropriée. Par ailleurs, les initiatives mentionnées par les auteurs de l’interpellation divergent fortement dans leur structure et dans leur fonctionnement. La promotion de l’innovation dans le cadre de la CI s’appuie sur ses différents outils en misant sur leur complémentarité et sur de l’expertise de chacun. Enfin, le Conseil fédéral a donné suite aux recommandations d’un récent audit de la Commission de gestion du Conseil des États en renforçant la qualité de l’évaluation, la mesure de l’efficacité et l’utilisation de données probantes.