Wortlaut

Depuis une vingtaine d’années, le franc suisse s’est considérablement apprécié. Si cette situation a fortement pénalisé les entreprises exportatrices, elle a également renforcé le pouvoir d’achat des Suisses pour les produits importés, stimulant ainsi la consommation intérieure.

Cependant, les prix des médicaments, bien qu'en grande partie importés, n'ont pas diminué, malgré le renforcement du franc suisse au cours des dernières années. Fin mai 2024, Interpharma et Santésuisse ont reconnu que les prix des médicaments restent trop élevés en Suisse par rapport à l'international, et que la force du franc creuse même l'écart en notre défaveur, ce qui est contre-intuitif.

1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il cette anomalie économique ?

2. L’article 37e alinéa 5 de l’OPAS - qui prévoit que le taux de change déterminant pour le calcul du bénéfice admis est celui en vigueur à la date de l’admission de la préparation - est-il la cause de ce problème ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il que les Suisses devraient bénéficier des effets de change également pour le prix des médicaments ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral peut-il proposer pour réduire le prix des médicaments en Suisse en profitant de la force du franc ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. 3. et 4. Après l’admission, les médicaments de la Liste des spécialités (LS) sont en général réévalués tous les trois ans. Ce réexamen triennal des médicaments de la LS a permis une économie de plus de 1.5 milliards de francs entre 2012 et 2023 dont une grande partie peut être attribuée à la comparaison avec les prix en vigueur à l’étranger. L’assurance obligatoire des soins (AOS) et les assurés ont donc déjà tiré profit de la force du franc. Suite à une décision du tribunal fédéral, depuis 2017 la comparaison des prix avec l’étranger (CPE) n’est plus le seul critère pour décider du prix lors du réexamen triennal. L’Office fédéral de la santé public (OFSP) doit déterminer les prix lors de l’admission et des réexamens en s’appuyant également sur une comparaison aux autres médicaments inscrits dans la LS employés pour traiter la même maladie. Les valeurs calculées selon ces deux méthodes comptent chacune pour moitié dans la fixation du prix de fabrique. Il en résulte que certains médicaments sont plus chers en Suisse que dans les pays européens de référence. Les effets de la fluctuation du taux de change se répercutent sur le prix de fabrique économique des médicaments de la LS mais avec un certain décalage, principalement en raison du rythme triennal des réexamens. De plus, la conversion en francs suisses des prix à l’étranger s’effectue selon le taux de change fixé par l’OFSP deux fois par année : le 1er janvier et le 1er juillet. Pour déterminer ces taux, l’OFSP s’appuie sur les cours mensuels moyens de la Banque nationale suisse durant les douze derniers mois. Le taux de change lors des admissions pris en compte est celui fixé soit au 1er janvier soit au 1er juillet. Pour le réexamen triennal le taux de change fixé au 1er janvier est déterminant. Au total les assurés profitent des gains de change certes à retardement, mais si les cours remontent, ils profiteront aussi plus longtemps d'un cours plus bas. Le Conseil fédéral considère donc que le système actuel prend suffisamment en considération le taux change et profite de la force du franc. 2. L’article 37e alinéa 5 de l’Ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) ne concerne que le remboursement de l’excédent des recettes entre le prix fixé lors de l’inscription définitive du médicament dans la LS et son premier réexamen triennal. Il n'y a aucun lien avec la fixation des prix lors de l'admission et du réexamen.