Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer des bases légales obligeant, en Suisse, toutes les autorités de poursuite pénale, à savoir la police, le ministère public et les tribunaux, à suivre des formations continues sur la violence sexuelle, la violence domestique et la violence sexiste.

Begründung

La violence sexiste est un problème répandu dans notre société. Depuis quelques années, elle fait toujours plus l'objet de discussions et de travaux de communication. En revanche, jusqu'à présent, le sujet de victimisation secondaire n'a été que peu évoqué.

La victimisation secondaire est le fait d'être victime une seconde fois en raison des réactions ou du comportement insensible de la part de tiers, comme la famille, les amis, les policiers, les médecins, les tribunaux ou d'autres institutions. La méfiance générée peut nuire à la relation avec ces tiers et conduire à une exclusion supplémentaire. Les personnes concernées peuvent donc être parfois doublement victimes : d'une part, de violences et, d'autre part, en raison d'un travail insensible et peu professionnel de la part des autorités de poursuite pénale. Cela peut aussi être dû à la dynamique d'une intervention et à la précipitation avec laquelle elle est menée. Des formations appropriées permettraient d'améliorer la justesse de l'action et de réduire les risques de victimisation secondaire.

Le reportage SRF Rundschau du 22 mai 2024 a montré que le problème existait indubitablement en Suisse aussi et qu'il était urgent d'agir. Former et sensibiliser les autorités de poursuite pénale peut renforcer la prévention de la victimisation secondaire de manière significative, dans ce sens que ces autorités seront davantage sensibles à la situation des victimes et qu'elles poursuivront les auteurs de manière plus adroite.

Il convient ici d'assurer non seulement une formation initiale, mais aussi des formations continues. Il est prouvé que les formations ont un effet perceptible sur le travail. En outre, les collaborateurs aiment être tenus au courant des développements les plus récents. En améliorant leur efficacité personnelle, et notamment leur capacité d'action et de réaction, il est possible de réduire les risques de victimisation secondaire.

Dans le cadre des délibérations sur la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence (17.062), l'obligation d'assurer la formation continue des autorités de poursuite pénale a été supprimée au motif que les cantons devaient gérer cet aspect eux-mêmes. Les rapports actuels montrent toutefois que l'obligation relative à la formation et à la formation continue doit être inscrite dans la loi.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l’a indiqué dans son avis sur le postulat 21.4215 Fehlmann Rielle « Pour une protection suffisante des victimes de violences sexuelles », la formation initiale et continue des autorités de poursuite pénale relève de la compétence et de la responsabilité des cantons. En adoptant le postulat cité, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité d’introduire une formation obligatoire sur la violence sexuelle et la violence envers les femmes pour les forces de l’ordre. Dans le cadre de ce postulat, le Conseil fédéral prévoit d’étendre la question aux ministères publics et aux tribunaux. La publication du rapport est prévue pour fin 2025.Le Conseil fédéral accorde une grande priorité à ce que les autorités de poursuite pénale en relation avec les victimes de violences domestiques, sexualisées et sexistes soient mieux sensibilisées et plus informées dans ce domaine. C’est pourquoi le plan d’action national 2022-2026 de la Confédération, des cantons et des communes pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul, comme la feuille de route contre la violence domestique de la Confédération et des cantons, prévoient différentes mesures pour renforcer la formation initiale et continue des professionnels et des personnes intervenant à titre bénévole. Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) a notamment publié, dans le cadre du plan d’action, des standards minimaux pour la formation initiale et continue de différents groupes professionnels, dont ceux du droit et de la police (www.bfeg.admin.ch > Violence à l’égard des femmes et domestique > Publications sur la violence à l’égard des femmes). Les associations professionnelles et les institutions de formation des groupes professionnels concernés sont informées de l’existence de ces recommandations et invitées à revoir sous cet angle le contenu de leur formation initiale et continue. Compte tenu de la compétence et de la responsabilité cantonales en la matière et des travaux en cours sur le postulat 21.4215 Fehlmann Rielle, le Conseil fédéral préconise le rejet de la motion. Il ne semble pas judicieux d'initier des changements législatifs par le biais de la motion avant d'avoir les résultats de l'examen demandé par le postulat mentionné.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.