Faut-il aujourd'hui encore s'accrocher à une loi sur l'approvisionnement en gaz ou plutôt se concentrer sur l'hydrogène?

Wortlaut

L’UE a adopté un règlement et une directive établissant des règles communes pour le marché du gaz et de l’hydrogène. Ces actes règlent les compétences des différents acteurs, la dissociation des activités, les principes tarifaires et l’accès au marché de tiers tels que la Suisse. Ils jettent également les bases d’un réseau européen des exploitants d’hydrogène, qui sera chargé de la planification du réseau et de l’administration. En accord avec la Commission européenne, la nouvelle réglementation se concentre entièrement sur l’hydrogène et part du principe que l’importance du gaz naturel diminuera jusqu’en 2040 et sera devenue inexistante en 2050. Le gaz naturel n’est pratiquement plus à l’ordre du jour. Le retard de la Suisse en matière de stratégie sur l’hydrogène et l’accent qu’elle met sur la réglementation du gaz naturel en proposant une loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz) met notre pays sur la touche, alors qu’il aurait besoin de mettre en place rapidement un cadre juridique clair sur l’infrastructure du réseau et l’approvisionnement en molécules vertes. Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Alors qu’il est possible de miser sur un approvisionnement axé sur l’hydrogène et les molécules vertes et de régler les questions juridiques avec pragmatisme, le Conseil fédéral entend-il s’accrocher à la LApGaz, soit à une législation spéciale pour le gaz naturel ancrée dans le passé énergétique ?

2. La possibilité de réaliser l’ouverture partielle nécessaire du marché et de mettre en place des règles claires pour les ménages et les gros clients dans le cadre de la loi sur les installations de transport par conduites, par exemple, a-t-elle suffisamment été étudiée ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner la possibilité pour la Suisse de profiter d’une approche législative menée simultanément sur un contenu similaire, afin de pouvoir à l’avenir se raccorder à un réseau d’hydrogène transeuropéen en tant qu’utilisateur, producteur et pays de transit ?

4. Veut-il répondre à l’invitation que l’UE a lancée à des États tiers pour mener des entretiens sur un raccordement à son réseau d’hydrogène, afin que la Suisse ne reste plus sur la touche et ne soit pas mise devant le fait accompli ?

5. Pense-t-il que les voisins de la Suisse seront toujours prêts à nous proposer de bonnes conditions de raccordement à leur réseau en cas d’accumulation des retards ?

6. Existe-t-il une volonté de négociation en vue d’établir un cadre bilatéral pour un marché intégré de l’hydrogène qui tienne compte du potentiel de production suisse et du grand intérêt des États européens à l’importation d’hydrogène ?

7. Comment s’assurer que notre économie ait accès aux molécules vertes et qu’elle reste compétitive, alors que l’UE stimule l’économie de l’hydrogène en proposant des garanties pour l’infrastructure ou des contrats pour différence ?

Stellungnahme des Bundesrates

Aux questions 1 et 3 :L’UE a fait évoluer la réglementation globale sur les réseaux gaziers avec les nouvelles normes mentionnées dans l’intervention parlementaire et l’a complétée avec des règles relatives aux gaz renouvelables bas carbone et à l’hydrogène. La Suisse ne dispose à ce jour d’aucune loi réglant spécifiquement le marché du gaz. Avec la nouvelle loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz), le Conseil fédéral veut mettre en place un cadre uniforme pour le marché du gaz dans l’ensemble de la Suisse. La loi ne met pas l’accent sur le gaz naturel fossile, mais sur la réglementation des réseaux gaziers en général et en particulier sur des mesures dans le domaine des énergies renouvelables. En effet, elle encourage la production de gaz renouvelable par des quotas, d’une part, et règle l’imputation des coûts de mise hors service de réseaux gaziers et de développement de la planification de l’approvisionnement en chaleur par exemple en lien avec des réseaux de chauffage, d’autre part. Le raccordement au réseau européen d’hydrogène est étudié dans le cadre de la stratégie sur l’hydrogène qui sera soumise au Conseil fédéral à l’automne 2024. À la question 2 :L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a examiné la possibilité de réglementer le marché du gaz dans la loi sur les installations de transport par conduites (LITC ; RS 746.1). Les conclusions ont été présentées dans le projet de consultation du 30 octobre 2019 (www.admin.ch > Communiqués > Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la loi sur l’approvisionnement en gaz). La LITC vise à sécuriser l’exploitation des conduites pour prévenir les effets nocifs sur l’être humain et l’environnement. Elle contient une seule règle relative à l’évolution du marché sous la forme d’une obligation de transporter prévue à l’art. 13. Une réglementation globale du marché serait en outre étrangère à la LITC notamment parce que le champ d’application de la loi ne se limite pas aux conduites servant à transporter du gaz et qu’elle ne fait aucune distinction en fonction du combustible ou du carburant transporté. Une réglementation de l’accès au réseau allant au-delà de l’obligation actuelle de transporter dépasserait le cadre de la LITC. Par conséquent, la LITC ne permet pas « de réaliser l’ouverture partielle [...] du marché et de mettre en place des règles claires pour les ménages et les gros clients ». À la question 4 :Le Conseil fédéral s’attend à ce que la Suisse soit à l’avenir tributaire des importations d’hydrogène. Les gestionnaires de réseau sont compétents pour la construction des infrastructures et, par conséquent, aussi pour les demandes de participation à des projets de l’UE (projets d’intérêt commun, PIC) alors que la Confédération est responsable des conditions-cadres. La Confédération peut par exemple soutenir la branche en concluant des accords en la matière. De premiers entretiens en ce sens ont eu lieu avec les pays voisins. À la question 5 :La Confédération échange régulièrement avec les pays voisins au sujet de la coopération pour le développement des infrastructures. En parallèle, il convient de noter que la Confédération ne mène en principe pas de politique industrielle. C’est la branche qui s’engage dans le développement du réseau transeuropéen de transport d’hydrogène « European Hydrogen Backbone ». Le raccordement du gazoduc de transit est prévu d’ici à 2040. À la question 6 :La Suisse mène actuellement des négociations avec l’UE relatives à la conclusion d’un accord sur l’électricité. Le Conseil fédéral a approuvé le 8 mars 2024 le mandat de négociation avec l’UE. Les négociations ne portent pas sur le gaz ni sur l’hydrogène. Les propriétaires de conduites existantes qui investissent dans le raccordement de la Suisse au réseau d’hydrogène de l’UE le rendent possible même sans marché intégré du gaz ou de l’hydrogène. À la question 7 :La Suisse est depuis longtemps tributaire des importations d’énergie et le restera aussi à l’avenir. La Confédération veille à créer des conditions-cadres permettant les importations d’énergie tandis que la branche de l’énergie est chargée de l’approvisionnement en énergie et des infrastructures nécessaires à cette fin. Cette répartition des rôles ne changera pas même avec la transition vers un approvisionnement énergétique décarboné. Dans le cadre de la stratégie sur l’hydrogène qu’il prévoit d’adopter à la fin 2024, le Conseil fédéral étudie des mesures qui soutiennent le développement du marché de l’hydrogène en Suisse.