Que fait le Conseil fédéral pour limiter la vente et la promotion d’aliments sucrés pour bébés par des entreprises suisses à l’étranger?

Wortlaut

Les médias ont rapporté que des deux marques d’aliments pour bébés Nestlé les plus vendues dans les pays à plus faibles revenus contiennent des niveaux élevés de sucre ajouté. En Suisse, de tels produits sont pourtant vendus sans sucre ajouté.

L'Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande pourtant d’interdire le sucre ajouté dans les aliments pour bébés car une exposition précoce aux produits sucrés peut créer une préférence nocive pour ce type d’aliments pour le reste de la vie et augmente le risque de surpoids et d’obésité.

L’OMS a exhorté l’industrie à se montrer proactive et à soutenir les objectifs de santé publique en retirant le sucre ajouté de ses aliments pour bébés. Mais Nestlé semble être restée sourde à ces appels.

En outre, Nestlé promeut agressivement ses produits comme sains et riches en nutriments essentiels au développement des enfants alors qu’ils contiennent des niveaux élevés de sucre et que le Code international de l’OMS interdit toute publicité pour ce genre de produits.

En tant que pays qui héberge le siège de Nestlé, la Suisse a des responsabilités. Nestlé est le numéro un mondial des aliments pour bébés et des millions d’enfants dans le monde consomment ses produits chaque année.

Mes questions sont les suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il préoccupé qu’une entreprise suisse commercialise dans les pays à revenu plus faible des aliments pour bébés contenant des hautes teneurs de sucre ajouté alors que de tels produits sont vendus sans sucre ajouté dans notre pays ?

2. Le Conseil fédéral partage-t-il le point de vue de l’OMS selon lequel les normes du Codex Alimentarius relatives aux aliments pour bébés - qui servent souvent de base aux législations nationales - sont « inadéquates » et devraient être actualisées afin de bannir l’ajout de sucre dans de tels produits ?

3. La Suisse est-elle prête à s'engager dans ce sens au Codex Alimentarius ?

4. Le Conseil fédéral partage-t-il les préoccupations de l’OMS sur la promotion excessive en ligne des substituts du lait maternel et autres aliments pour bébés ?

5. Le Conseil fédéral approuve-t-il les nouvelles directives proposées par l’OMS pour limiter ces pratiques et est-il prêt à soutenir leur adoption et leur mise en œuvre à l’Assemblée mondiale de la santé ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La législation sur les denrées alimentaires, qui prévoit que les aliments pour bébé ne contiennent pas de sucre ajouté, s’applique aux denrées alimentaires mises sur le marché suisse, mais pas à celles vendues à l'étranger. Il appartient au législateur des pays concernés de décider de la réglementation en vigueur sur leur territoire. Une entreprise internationale comme Nestlé décide librement de ses relations commerciales et doit respecter les exigences légales des pays où ses produits sont commercialisés. 2 et 3. Les normes internationales établies par le Codex Alimentarius font foi pour le commerce international des denrées alimentaires. Les législations en vigueur en Suisse et dans l’UE contiennent des exigences plus strictes que celles du Codex Alimentarius, notamment en ce qui concerne l’alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge.La Suisse s’engage activement dans les travaux du Codex Alimentarius en tenant compte des données scientifiques les plus récentes. 4. Comme dans d’autres pays, une tendance se dessine en Suisse en faveur de la publicité en ligne. Le Conseil fédéral ne dispose toutefois pas de données concernant spécifiquement la publicité numérique pour les substituts du lait maternel. Il estime cependant important que la publicité respecte les législations nationales, principalement lorsqu’il s’agit de la santé publique et plus particulièrement celle des enfants. 5. La législation suisse interdit la publicité pour les préparations pour nourrissons (art. 41, al. 3, Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels ; RS 817.02). Cette disposition inclut spécifiquement l'interdiction du marketing numérique et, à cet égard, elle remplit déjà certains des objectifs des nouvelles directives proposées par l’OMS. Par ailleurs, la Suisse soutient l'allaitement maternel, comme l'illustrent les recommandations suisses sur l'alimentation pendant la grossesse et la période d'allaitement, respectivement sur l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge (www.osav.admin.ch > Aliments et nutrition > Nutrition > Recommandations et informations > Phases de vie et types d'alimentation > Grossesse et allaitement, respectivement > Nourrissons et enfants en bas âge).