Wortlaut

La législation est adaptée de manière à garantir une protection permanente des frontières nationales. A cet effet, la disponibilité ininterrompue de patrouilles mobiles de l'OFDF en suffisance ainsi que le contrôle des principaux points de passage par des moyens électroniques sont assurés.

Begründung

La triste succession de faits-divers qui touchent la Suisse depuis maintenant des années atteint des sommets. Après les commerçants et les particuliers, ce sont désormais les bancomates qui sont attaqués méthodiquement et font régulièrement les grands titres de la presse. La majorité de ces attaques sont commises par des gangs étrangers qui agissent de manière professionnelle. Le schéma est inlassablement le même : arrivée en Suisse dans des lieux reconnus à l'avance depuis un emplacement situé proche de la frontière, attaque nocturne au moyen d'explosifs et fuite à travers la frontière la plus proche. L'ampleur du phénomène est telle que les banques cantonales de Neuchâtel et du Jura ont dû fermer plusieurs distributeurs par mesure de sécurité. Ceci s'ajoute à l'augmentation de la criminalité transfrontalière et à l'augmentation de la menace terroriste.

Il est inacceptable qu'une telle situation perdure au détriment des citoyens. Une mesure efficace et apte à être mise rapidement en oeuvre consiste à assurer dans la loi et dans les faits une présence suffisante et permanente de patrouilles mobiles de l'OFDF pouvant intervenir rapidement en cas d'attaque. Le contrôle et la surveillance des points de passage principaux à l'aide de moyen électroniques doit aussi être intensifié et systématisé.

En effet, avec la mise en place d'une surveillance électronique des points de passages principaux, l'entrée sur le territoire Suisse de véhicules suspects est annoncé par un opérateur à une équipe mobile de l'OFDF qui peut se charger de contrôler ce véhicule ou d'intercepter les malfrats voulant commettre ou ayant commis des actes délictueux sur notre territoire.

Si besoin, et afin de mutualiser les moyens matériels et surtout financier, l'OFDF peut faire appel au personnel du département de la défense, soit les gardes-fortifications ou des militaires.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) contrôle la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes sur la base de la loi sur les douanes et remplit ainsi la fonction de premier filtre à la frontière. Comme la Suisse n’est pas membre de l’Union douanière européenne, elle peut continuer d’exercer une activité de contrôle permanente à ses frontières et procéder aussi à des contrôles de personnes dans ce cadre. Les effectifs opérationnels de l’OFDF s’élèvent à quelque 3500 personnes. Des contrôles douaniers ont lieu tous les jours, à toute heure. L’OFDF effectue des contrôles aussi bien aux postes-frontières très fréquentés que lors d’opérations mobiles dans l’espace frontalier. Les interventions sont fondées sur la situation et sur les risques.L’OFDF utilise déjà des outils électroniques pour surveiller le trafic de manière efficace tout en préservant les ressources disponibles. Actuellement, il recourt ainsi aux quelque 400 caméras du système de recherche automatisée de véhicules et de surveillance du trafic (système AFV), qui sert d’instrument tactique pour lutter contre la criminalité transfrontalière. Il dispose également d’appareils AFV destinés à un usage mobile.Responsables de la sécurité sur leur territoire, les corps de police cantonaux exécutent également des contrôles mobiles et surveillent l’espace frontalier. L’OFDF coopère étroitement avec eux et assure une surveillance étendue grâce à une coordination institutionnalisée.L’armée peut, par exemple, apporter son soutien à l’OFDF en cas de fermeture des frontières. Les membres de l’armée ne peuvent en revanche pas effectuer de contrôles de personnes.Le Conseil fédéral est d’avis que la lutte contre la criminalité transfrontalière ne doit pas se limiter à des mesures mises en œuvre aux frontières. La surveillance fondée sur la situation et les risques doit couvrir tout le territoire suisse. Une étroite coopération opérationnelle et stratégique entre toutes les autorités nationales ou internationales est nécessaire à cet effet. L’échange rapide d’informations en particulier joue un rôle fondamental à cet égard, car il permet de garantir que les mesures nécessaires soient prises dans les plus brefs délais (par ex. signalement dans le système AFV, mise à disposition des forces d’intervention compétentes ou intervention ciblée des patrouilles mobiles). La coopération dans le cadre de Schengen, notamment grâce au système d’information Schengen (SIS), et les accords de police bilatéraux, qui permettent une coopération policière transfrontalière prompte et non bureaucratique, constituent la base nécessaire à cet effet. La lutte contre la criminalité transfrontalière représente une priorité pour les autorités tant nationales que cantonales. Des patrouilles mixtes et des opérations concertées sont par exemple effectuées dans cette optique. Elles permettent de renforcer la densité des contrôles pendant une période limitée et de mettre l’accent de manière ciblée sur un thème spécifique. Des échanges stratégiques et opérationnels réguliers ou fondés sur la situation ont en outre lieu entre les autorités partenaires nationales ou internationales. De plus, les instruments de coopération internationale existants (par ex. accords de police conclus avec les États voisins) sont évalués en permanence et améliorés si nécessaire. Enfin, différents projets sont menés pour moderniser et étendre les échanges de données sur le plan national et international. En juin 2024, les ministres de la justice et des affaires intérieures des États membres de l’espace Schengen ont d’ailleurs confirmé que la lutte contre la criminalité transfrontalière représente l’une des priorités du cycle Schengen 2024 / 2025.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.