Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions nécessaires pour que les consommateurs sachent quelle part du prix des denrées alimentaires revient aux agriculteurs suisses.

Begründung

La définition des prix dans le commerce de détail est opaque. Avec les méthodes de définition des prix pratiquées aujourd’hui, le prix reflète de moins en moins les coûts de production réels. De manière générale, la part de l’agriculture a diminué au cours des 30 dernières années, passant en moyenne de près de 50 % du prix des produits à environ 30 % ; pour certains produits comme le pain, elle n’est plus que de 7 %. Les marges commerciales et de transformation ont donc augmenté au cours de cette période. En principe, la part revenant aux producteurs varie fortement en fonction des catégories de produits et du degré de transformation.

Par ailleurs, les structures du marché alimentaire suisse ont changé. Les deux grands distributeurs Migros et Coop dominent le marché avec une part d’environ 80 %. Selon les études de Marchés équitables Suisse, des indices concrets montrent que ce pouvoir de marché augmente la pression sur les prix pratiqués par les agriculteurs suisses. Mettre en évidence la part du prix de vente revenant aux producteurs agricoles améliore considérablement la transparence à cet égard. La transparence tout au long de la chaîne de valeur ajoutée constitue une base idéale pour la négociation des prix, car, dans la structure actuelle du marché, les producteurs suisses sont désavantagés dans les négociations avec leurs acheteurs.

Il est de plus en plus important pour les consommateurs d’avoir la garantie que les producteurs agricoles sont rémunérés de manière équitable et donc de savoir, avant de décider d’acheter, quelle part du prix de vente final revient aux agriculteurs suisses.

En vertu de l’art. 27 LAgr et de l’ordonnance sur l’observation du marché dans le domaine de l’agriculture, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) est tenu d’assurer la transparence sur la formation des prix en informant le public. L’OFAG crée donc les conditions nécessaires pour que les producteurs puissent compter sur des prix à la production sûrs. En ce qui concerne les données, il est ainsi possible de satisfaire à la transparence exigée par la motion et de faire connaître aux consommateurs, avant l’achat, la part du prix de vente des denrées alimentaires suisses qui revient aux producteurs.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Il est d’une importance capitale que les prix des produits agricoles se forment dans une grande transparence à tous les échelons de la filière ; le Conseil fédéral en est conscient. Il prend aujourd’hui déjà des mesures pour améliorer cette transparence, en se fondant sur l’art. 27 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (RS 910.1) et sur l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’observation du marché dans le domaine de l’agriculture (RS 942.31). Les produits dont le prix subit l’influence des mesures de politique agricole fédérale sont suivis d’un bout à l’autre de la filière, de la production à la consommation. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) améliore sans cesse ce suivi, ainsi que l’exige la loi. Il publie déjà les chiffres de certains marchés agricoles, à savoir ceux des fruits et des légumes, du lait, de la viande, des œufs, du pain et des céréales, des oléagineux et des aliments pour animaux, par mode de production (conventionnel ou bio), au niveau de la production comme à celui de la consommation. Le Conseil fédéral est disposé à étudier les moyens d’étendre les activités visant à rendre la formation des prix encore plus transparente, pour autant que les structures des marchés le justifient. La question sera analysée et présentée dans les rapports qui sont actuellement rédigés pour répondre aux deux postulats 22.4252 « Concurrence sur le marché de l’alimentation » et 21.3831 « Produits agricoles dans le commerce de détail. Transparence des prix ». D'éventuelles mesures à prendre seront décidées dès que ces analyses seront disponibles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.