Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Combien d'arrêts en Suisse ne peuvent pas être atteints en fauteuils roulants même avec une offre ou un service de remplacement ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il que cette situation est conforme à la LHand?

3. Existe-t-il un plan pour la mise aux normes et la rénovation des arrêts avec des délais clairs pour tous les arrêts qui ne sont pas du tout accessibles ?

Begründung

Depuis le 1er janvier 2024, tous les transports publics doivent être accessibles aux utilisatrices et utilisateurs de fauteuils roulants conformément à la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand). Malgré une période de transition de vingt ans, cet objectif n’a pas été atteint dans de nombreux endroits, ce qui signifie qu'il n'est pas possible de voyager spontanément et/ou de manière autonome. Les services de remplacement (navette par exemple) sont utilisés sur certains itinéraires, ce qui peut augmenter considérablement la durée du trajet et réduit substantiellement le confort de voyage des personnes en situation de handicap.

Lorsqu'il n'est pas possible d'utiliser les moyens de transport ordinaires avec un fauteuil roulant et que le service de remplacement n'est pas accessible, il n'y a pas d'alternative. Parmi ces endroits inaccessibles, il y a des destinations d'excursion populaires comme les Rochers-de-Naye dans le canton de Vaud par exemple, où les horaires électroniques indiquent qu’ «une erreur est survenue» si on filtre par «horaires accessibles en fauteuil roulant» sans possibilité d'accéder à la destination.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral renvoie à son rapport de mars 2023 donnant suite au postulat 20.3874 Reynard: Accessibilité des transports publics pour les personnes en situation de handicap. Ledit rapport indique que l’Office fédéral des transports (OFT) établit chaque année, dans le cadre de son programme « Mise en œuvre de la LHand dans l’infrastructure ferroviaire », un rapport sur les progrès de la mise en œuvre de ladite loi dans les gares et les arrêts ferroviaires. Le dernier rapport, qui présente la situation fin 2023, a été publié le 21 juin 2024 sur Accessibilité des transports publics (admin.ch). Y figurent aussi bien les gares et les arrêts ferroviaires déjà conformes à la LHand que ceux pour lesquels le délai d’adaptation (fin 2023) n’a pas été tenu et qu’il s’agit de transformer aussi rapidement que possible. Les gares et arrêts ferroviaires qui, pour les motifs de proportionnalité mentionnés dans la LHand, ne seront pas adaptés jusqu’à nouvel ordre, y sont également mentionnés. Pour toutes les gares et arrêts ferroviaires qui n’ont pas encore été adaptés ou qui, en raison d’une pesée des intérêts, ne le seront pas avant longtemps, les entreprises doivent proposer l’assistance de leur personnel comme mesure de compensation. Si et seulement si ce n’est pas techniquement possible, elles doivent fournir des services de navette ou d’autres solutions de remplacement alternatives. Les Transports Montreux-Vevey-Riviera (MVR) informent que la station amont Rochers-de-Naye n’est malheureusement pas accessible en chaise roulante pour le moment. Dès que l’infrastructure de l’arrêt et le matériel roulant de la ligne seront adaptés et renouvelés, ce qui est actuellement prévu pour fin 2028, l’accessibilité sera garantie. Faute de route, MVR ne peut pas proposer de solution de remplacement pour assurer la transition. Le rapport du Conseil fédéral de mars 2023 précise en outre que la mise en conformité des arrêts de bus à la LHand, y compris l’autorisation de construire et l’évaluation de la proportionnalité, relève de la compétence des cantons ou des communes. La Confédération n’empiète pas sur leur souveraineté. Ainsi, le Conseil fédéral n’a pas connaissance de chiffres plus récents que ceux mis à disposition par la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement (DTAP) dans le cadre de son enquête auprès des cantons en vue du rapport du Conseil fédéral.