Wortlaut

Dans les clubs de sport, les primes de l’assurance-accidents représentent une part importante de la masse salariale et pèsent lourd dans le budget. Pour certains sports à risque, la situation est encore plus grave, car les assurances refusent les demandes de ces clubs, qui sont alors assujettis d’office à des sociétés d’assurance qui pratiquent des prix exorbitants. Des enquêtes auprès des fédérations et des clubs montrent que le financement et le bénévolat (près de 80 % du travail est bénévole) figurent en haut de la liste des préoccupations.

Ces circonstances ont incité le Conseil fédéral à adopter fin 2023 une modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA), qui entrera en vigueur le 1er juillet 2024. La modification prévoit que les clubs de sport seront exemptés d’assurer les personnes qui exercent une activité de sportif ou d’entraîneur en leur sein, pour autant que leur rémunération ne dépasse pas 9800 francs par an.

Le relèvement de la limite d’exemption par rapport à la réglementation précédente est une véritable amélioration pour la grande majorité des nombreux clubs de sport, car elle allège leur charge financière et administrative. Elle a cependant le désavantage suivant : si une seule personne dans le club dépasse le montant fixé, toutes les autres personnes rémunérées par ledit club doivent aussi être affiliées à l’assurance-accidents. Il suffit donc qu’un seul sportif ou un seul entraîneur gagnent plus de 9800 francs dans le club pour que ce dernier doive assurer contre les accidents professionnels toutes les personnes qu’il indemnise financièrement de quelque manière que ce soit.

Cette exigence est choquante et difficilement compréhensible, notamment pour les petits clubs, surtout lorsque l’on sait que l’augmentation globale des coûts et la tendance au recul du bénévolat peuvent être des problèmes existentiels. Lors de la consultation relative à la modification de l’ordonnance, ce point a été critiqué à plusieurs reprises. Les cantons et les fédérations sportives ont dit qu’il serait indiqué et nécessaire de renoncer à assujettir à la LAA toutes les personnes d’un club occupant ces fonctions lorsqu’une seule personne dépasse la limite d’exemption.

Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Pourquoi la modification d’ordonnance adoptée par le Conseil fédéral ne tient-elle pas compte des critiques soulevées lors de la consultation ?

2. À quelles conditions serait-il possible d’envisager de biffer la directive critiquée ?

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu’il faudrait agir pour alléger le défi que représente la charge financière et administrative pour les clubs sans organisation ni financement professionnels ?

4. Quelles pourraient être les prochaines étapes de ce processus (engager des mesures d’allègement, voir question 3) ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L’assurance-accidents sous forme d’assurance collective est en principe obligatoire pour toutes les personnes salariées. Conformément à l’art. 1a, al. 2, 2e phrase de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA; 832.20), le Conseil fédéral peut exempter certaines personnes de l’assurance obligatoire. Cette exception concerne des catégories de personnes définies par leur statut ou leur activité et s’applique sans discrimination à toute personne ayant le statut ou l’activité en question. L’art. 7, al. 3 de la LAA précise que le Conseil fédéral peut prévoir une autre définition de l’accident professionnel pour les secteurs économiques qui présentent des formes particulières d’exploitation. C’est en vertu de cette disposition que le revenu professionnel, en servant de repère pour distinguer une forme particulière d’exploitation, constitue un critère de différenciation supplémentaire. Ni l’art. 1a, al. 2, 2e phrase, ni l’art. 7, al. 3 de la LAA ne constituent une base juridique suffisante pour instaurer une différenciation en fonction du niveau de rémunération au sein des clubs. 2. La révision de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA; RS 832.202) entraîne déjà un allègement financier et administratif pour les clubs du sport populaire. Modifier davantage l’OLAA en retranchant la prescription critiquée n’est pas prévu. Comme mentionné au point 1, une différenciation de plus ne serait pas conforme à la loi. 3. + 4. Le Conseil fédéral reconnaît le rôle important des clubs de sport dans le paysage sportif suisse et il est conscient des défis auxquels ils font face sur le plan financier et administratif. La Confédération soutient les clubs de sport dans le cadre du programme Jeunesse+Sport (J+S), qui est développé en continu afin d’optimiser l’encouragement du sport des enfants et des jeunes. Ces dernières années, elle a significativement augmenté ses prestations de soutien dans ce cadre malgré sa situation financière tendue. Le Conseil fédéral ne voit pour le moment pas de nécessité d’introduire davantage de mesures d’allègement pour les clubs de sport.