Wortlaut

A l’heure où certains cantons font face une surpopulation carcérale ou certains établissements ont des conditions de détention intolérables, le Conseil fédéral est prié répondre aux questions suivantes :

• Quelles réflexions le Conseil fédéral mène-t-il afin de réduire le taux de récidive ?

• Prend-il en considération le lien entre le taux de récidive et les conditions et formes de détentions ?

• Quelles sont les pistes pour encourager les cantons à développer des formes de détentions alternatives ?

Begründung

Selon la publication de l’Office fédéral de la statistique (OFS) de 2020, 49,9% d’adultes suisses, à la suite d’une libération d’une exécution de peine, ont commis un crime ou un délit menant à une nouvelle condamnation dans un intervalle de trois ans.

Dans les pays scandinaves, le taux de récidive se situe en dessous de 25%. Ce taux plus bas doit être analysé avec en toile de fond les formes de détentions alternatives. Ces établissements ont comme objectif prioritaire de favoriser la resocialisation des détenu-e-s en leur permettant de travailler, de se former, d’étudier ou de pratiquer des activités ou des tâches de la vie quotidienne.

Stellungnahme des Bundesrates

En introduction, il convient de préciser que la récidive n'est pas forcément corrélée avec le phénomène de la surpopulation carcérale. En effet, seule une minorité de personnes est condamnée à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis partiel (voir notamment www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Criminalité et droit pénal > Justice pénale > Sanctions pour adultes > Adultes: condamnations pour un délit ou un crime selon le type et la durée de la peine principale, Suisse et cantons [dès 2018]). De plus, selon les chiffres de mai 2024 du monitorage de la privation de liberté du Centre suisse de compétences en matière d'exécution des sanctions pénales (www.skjv.ch > Nos services > Monitorage de la privation de liberté), les établissements pénitentiaires dont l'occupation était supérieure à 100% étaient principalement des établissements réservés à la détention avant jugement (soit avant qu'une personne soit condamnée et que l'on puisse éventuellement parler de récidive). Enfin, la comparaison des taux de récidive de deux pays comporte des biais méthodologiques en fonction de la définition de la récidive, la période observée, les infractions réprimées, etc.1. Tous les cantons alémaniques ont introduit, depuis 2018, un processus d'exécution des sanctions orientée vers les risques (Risikoorientierter Sanktionenvollzug [ROS]). Le ROS vise entre autres à diminuer la récidive. Les cantons latins ont développé un concept similaire nommé processus latin d'exécution des sanctions orientée vers le risque et les ressources (PLESORR), lequel sera mis en œuvre en 2025.2. De bonnes conditions de détention, notamment les services et les ressources mis à la disposition des personnes détenues, contribuent effectivement à prévenir le risque de récidive. En ce sens, la préparation et l'accompagnement des personnes condamnées à leur retour dans la collectivité apparaissent importants. S'agissant des formes alternatives d'exécution, il faut rappeler qu'elles sont soumises à plusieurs conditions, en particulier l'absence de risque de récidive (voir les art. 77b, al. 1, let. a, 79a, al. 1, 79b, al. 2, let. a, du code pénal [RS 311.0]).3. Dans le cadre de la mise en œuvre du postulat 16.3632 « Evaluation de la surveillance électronique » de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États, l'Office fédéral de la justice examine actuellement, en collaboration avec les concordats et les cantons, la pratique des autorités cantonales dans ce domaine.