Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner les coûts globaux de l’asile en Suisse et de produire un rapport sur le sujet. Il tiendra compte des coûts suivants :

a) les coûts au niveau de la Confédération

b) les coûts aux niveaux des cantons et des communes

c) les coûts occasionnés en matière d’assurances sociales qui ne sont pas couverts par des contributions ou des primes (notamment assurance-maladie)

d) les coûts occasionnés auprès des autorités de poursuite pénale

e) tous les autres coûts Le rapport montrera l’évolution des coûts annuels globaux dans le domaine de l’asile au cours des vingt dernières années, ainsi que le coût moyen d’une procédure d’asile aujourd’hui.

Begründung

Les coûts de l’asile ont énormément augmenté ces dernières années en Suisse. Alors que la Confédération dépensait 1,5 milliard de francs pour l’asile il y a deux ans, ce montant est passé actuellement à 3,5 milliards de francs, dont 1,3 milliard pour les statuts S en provenance d’Ukraine. Pour rappel, en 2007, le budget total de l’Office fédéral des migrations s’élevait encore à environ 750 millions de francs. Aujourd’hui, la Confédération dépense 3,5 milliards pour l’asile, alors que les coûts de l’armée s’élèvent à 5,2 milliards et ceux de l’agriculture à 3,7 milliards. Le domaine de l’asile fait donc partie des secteurs les plus dépensiers de la Confédération.

Il manque une véritable étude qui prenne en compte non seulement les coûts directs au niveau fédéral, mais aussi les coûts directs et indirects à tous les niveaux. Le Conseil fédéral a confirmé le 22 mai 2024 que, en raison du système d’indemnisation forfaitaire, il ne connaissait pas les coûts que l’asile avait pour les cantons (24.3190).

Alors que l’on sait très bien que les dépenses au niveau fédéral sont très élevées, il existe un grand flou sur les dépenses au niveau des cantons et des communes. Personne ne connaît le coût total exact de l’asile dans notre pays. Les coûts liés aux assurances sociales, notamment à l’assurance-maladie, qui ne sont pas couverts par des contributions ou des primes (payées par l'État) sont encore plus opaques. Les coûts occasionnés auprès des autorités de poursuite pénale et tous les autres coûts, notamment ceux des institutions sociales financées par des contributions de l’État, sont également inconnus.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Aucun calcul des coûts globaux de l’asile en Suisse n’est effectué pour l’ensemble des trois niveaux de l’État (Confédération, cantons et communes). La Confédération a uniquement connaissance de ses propres coûts, qui sont indiqués dans le compte d'État du Secrétariat d'État aux migrations (SEM). La Confédération prend en charge la totalité des frais engendrés par les requérants d'asile aussi longtemps qu'ils sont hébergés dans un centre fédéral pour requérants d’asile. En outre, elle verse une indemnité aux cantons sur le territoire desquels sont exploitées des structures d’hébergement fédérales, pour les coûts supportés en matière de sécurité et de scolarisation. Après qu'un requérant d'asile a été attribué à un canton, la Confédération indemnise ce dernier pour les coûts d'aide sociale qu'il a à supporter, et ce, jusqu'à la fin de la procédure d’asile ou pendant cinq ans pour les réfugiés reconnus et pendant sept ans pour les personnes admises à titre provisoire. La Confédération participe également, sous la forme d’un forfait unique par cas, aux coûts administratifs des cantons, aux charges administratives que les cantons doivent assumer au titre de l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire, ainsi qu'aux coûts de l'aide d'urgence destinée aux personnes frappées d'une décision de renvoi définitive. Enfin, elle prend en charge les dépenses inhérentes aux retours volontaires et à l'exécution des renvois. En revanche, aucune information n’est disponible sur les coûts supplémentaires (non compris dans les forfaits globaux) qui sont à la charge des cantons et des communes, ni sur les coûts liés à l'aide sociale que les cantons consacrent aux personnes du domaine de l'asile une fois qu'elles ne relèvent plus de la compétence financière de la Confédération. Comme le Conseil fédéral l’a indiqué dans sa réponse à l’interpellation Amstutz (18.3912), la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, de même que la multitude d’acteurs impliqués (cantons, communes, autorités policières et judiciaires, écoles, prestataires de services médicaux, Tribunal administratif fédéral), ne permettent pas de dresser un exposé complet des coûts totaux pour l'ensemble du domaine de l'asile. Recenser les coûts qui ne relèvent pas de la compétence financière de la Confédération et qui, partant, ne figurent pas dans le volet des comptes d'État du SEM entraînerait une charge de travail considérable pour tous les acteurs concernés et nécessiterait même d’apporter des modifications importantes aux systèmes de décompte et de saisie des données employés par les cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.