Wortlaut

Dans sa réponse à la question 24.7460, le Conseil fédéral distingue clairement les prestations hospitalières dispensées en milieu hospitalier, des prestations de soins, en ambulatoire. Néanmoins la presse nationale (le Bund du 24 mai 2024) fait état d’un hôpital qui offre des services de soins hospitaliers à domicile (en l'occurence Zollikerberg). Sur le site internet de cet hôpital, il est stipulé que le patient peut choisir librement d’être soigné à l’hôpital ou à domicile. Pourtant le Conseil fédéral prétend dans sa réponse que Hospital at Home est un modèle qui n'existe pas aujourd'hui en vertu du droit fédéral.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

• Ces soins hospitaliers à domicile sont-ils rétribués en DRG ou selon l’OPAS en ce qui concerne la part AOS ?

• La Confédération a-t-elle connaissance d’autres exemples d’hospitalisation à domicile et, pour ces cas, les assurances-maladies, les cantons et communes rétribuent-elles différemment les organisations de soins à domicile des hôpitaux pour la partie soins ambulatoires ?

• Ces établissements ont-ils un contrat de prestation différent que l’hôpital ?

• Ces modèles offrent-ils directement une couverture de la prise en charge des patients (24h/7j, couverture géographique complète, etc.) ou font-ils appel à d’autres fournisseurs de prestations ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La rémunération du traitement stationnaire, y compris le séjour et les prestations de soins dans un hôpital ou une maison de naissance, se base sur les forfaits par cas de la structure tarifaire SwissDRG, uniforme dans toute la Suisse. Ces forfaits sont applicables s’il existe une nécessité d’hospitalisation. C’est le cas lorsque les mesures diagnostiques ou thérapeutiques nécessaires ne peuvent être effectuées de manière appropriée que dans une structure hospitalière. Une marge d’appréciation est laissée aux médecins traitants pour chaque cas. Il n’y a pas de nécessité d’hospitalisation si le patient peut bénéficier du traitement ou de soins à domicile. Dans un tel cas, les tarifs stationnaires ne sont pas applicables.2./ 3. En cas de soins à domicile, il convient de rémunérer les prestations d’après les règles de financement des soins. Les dispositions de l’ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS ; RS 832.112.31) sont alors applicables. Cette dernière prévoit une contribution des patients pour les prestations de soins. Les prestations médicales et thérapeutiques qui peuvent être fournies à domicile sont au contraire rémunérées conformément aux tarifs ambulatoires en vigueur. Par conséquent, les offres telles que Hospital at home ne sont en principe pas en contradiction avec les dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), mais ne sont pas rémunérées comme un traitement hospitalier. En outre, ce nouveau type d’offre devrait intégrer les fournisseurs de prestations actifs dans le domaine ambulatoire afin d’éviter l’émergence de structures parallèles qui font grimper les coûts. 3./ 4. Le Conseil fédéral n’a pas connaissance d’autres exemples de Hospital at Home. Il n’est donc pas en mesure de se prononcer sur la manière dont les rémunérations ou les conventions de prestations ont été concrètement définies. La responsabilité d’évaluer dans quelle mesure ces modèles peuvent couvrir ou remplacer la prise en charge des patients revient aux cantons, qui déterminent l’offre utilisée dans les établissements stationnaires dans le cadre de leur planification hospitalière, qui doit être adaptée aux besoins.