Wortlaut

Le 12 décembre 2022, le Parlement a transmis la motion Eymann 19.4202 chargeant le Conseil fédéral de soumettre, en collaboration avec les cantons, « un projet visant à appliquer des mesures d’efficience énergétique Minergie-P qui permettront non seulement de réduire les 80 % de pertes d’énergie dans le secteur des bâtiments, mais aussi de mettre à profit, par l’utilisation de l’énergie solaire, les toits et les façades des bâtiments (bâtiments à énergie positive) ».

Dans ce contexte, les questions suivantes se posent :

Les mesures suivantes, conformes à la Constitution, permettront de réaliser les objectifs de la motion de manière rapide, efficace sur le plan énergétique, économique et écologique :

a) Les bâtiments d’habitation et commerciaux qui atteignent le standard Minergie-P ou un standard de construction comparable et qui utilisent l’énergie solaire grâce à des installations intégrées sur toute la surface du toit et, si nécessaire, des façades à partir du premier étage, sont considérés comme bâtiments à énergie positive (BEP), dans la mesure où ils produisent plus d’énergie exempte de CO2 qu’ils n’en consomment en moyenne annuelle.

b) Les BEP reliés au réseau qui remplissent les conditions de la lettre a) sont encouragés par des contributions incitatives de 30 % au maximum des investissements ayant une incidence sur l’énergie. S’agissant des rénovations de bâtiments, ces contributions compensatoires peuvent être augmentées jusqu’à 50 %. Les subventions publiques sont prises en compte ; dès que les investissements en matière d’efficacité et d’énergie pour les bâtiments mentionnés à la lettre a) sont amortis, l’aide fédérale est supprimée.

c) L’aide incitative est réduite proportionnellement pour les bâtiments qui ne remplissent que partiellement les conditions visées à la lettre a). Les BEP fonctionnant sans émissions de CO2 qui, en plus de la consommation totale d’énergie du bâtiment, couvrent aussi les besoins en énergie des transports des habitants ou des employés sans produire d’émissions, reçoivent pendant 10 ans au maximum le même prix pour l’électricité injectée dans le réseau que pour l’électricité achetée à la centrale électrique régionale.

Le Conseil fédéral est-il disposé à inscrire ces mesures ou des mesures comparables dans la loi sur l’énergie ou dans l’ordonnance sur l’énergie ?

Begründung

Vu que les grandes installations photovoltaïques alpines et les petites centrales hydroélectriques, qui ne prévoient pas de mesures d’isolation pour réduire les 80 % de pertes d’énergie dans le secteur des bâtiments, sont soutenues par des subventions pouvant atteindre 60 %, une adaptation des contributions compensatoires mentionnées pour les rénovations de bâtiments se justifie par un plus grand potentiel d’économies pour les bailleurs, les locataires et les PME.

Stellungnahme des Bundesrates

L’Office fédéral de l’énergie élabore actuellement un projet visant à appliquer des mesures d’efficience énergétique, demandé par la motion Eymann 19.4202 « Mesures destinées à réduire les 80 pour cent de déperdition énergétique dans le secteur des bâtiments ». Les cantons (Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie EnDK) sont impliqués dans le processus d’élaboration. Le Conseil fédéral s’efforce d’adopter et de publier ce projet cette année encore dans son rapport en réponse à ladite motion. Voici la réponse du Conseil fédéral aux différents points soulevés par l’auteur de l’interpellation : a.La définition des labels de construction mentionnés Minergie-P ou Minergie-A n’incombe pas au Conseil fédéral, mais à l’association Minergie. Celle-ci détermine également quelles surfaces de bâtiments doivent être équipées d’installations photovoltaïques, dans quelle mesure et comment le bilan énergétique doit être calculé pour obtenir un certificat correspondant. b.Concernant l’encouragement des installations photovoltaïques, la rétribution unique pour les installations avec consommation propre, prescrite pour les bâtiments à énergie positive (BEP), s’élève au maximum à 30 % des coûts d’investissement, conformément à l’art. 25, al. 2, de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne ; RS 730.0). Le Conseil fédéral ne peut pas fixer un taux d’encouragement plus élevé par voie d’ordonnance.Les cantons sont responsables des mesures d’encouragement dans le secteur du bâtiment ; ils s’appuient pour ce faire sur le Modèle d’encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa). Les mesures d’encouragement dans le secteur du bâtiment ne peuvent donc pas être réglées dans la loi ni dans l’ordonnance sur l’énergie. c.L’obligation de reprise et de rétribution de l’électricité injectée dans le réseau par le gestionnaire de réseau local est régie par l’art. 15 LEne. Cette réglementation a été récemment adaptée par le Parlement dans le cadre de la « Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables » (FF 2023 2301) et acceptée par le peuple le 9 juin 2024. Le Conseil fédéral ne voit pour l’instant aucune raison d’envisager une nouvelle modification de cette réglementation au niveau de la loi ou de l’ordonnance. Pour les raisons évoquées, le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité d’agir et renvoie à la prochaine mise en œuvre de la motion Eymann 19.4202.