Wortlaut

Dans la lignée de la nouvelle réglementation de l’UE, le Conseil fédéral est chargé d’adapter la législation afin que les vêtements invendus ne puissent plus être détruits.

Begründung

Selon le rapport « Déchets – gestion, planification, prévention et mesure » de l’OFEV publié en 2023, environ 0,3 % des textiles invendus sont détruits en Suisse. Le rapport précise toutefois lui-même que ces données ne sont pas représentatives et qu’il se fonde sur les informations fournies volontairement par des entreprises de la branche. Il faut donc supposer que les chiffres effectifs sont plus élevés, en particulier parce que la majeure partie des entreprises ont refusé d’indiquer quelle filière elles utilisent et quelles quantités d’invendus sont valorisées (p. 58).

Il y a donc manifestement une grande marge d’action pour réduire le gaspillage des ressources inutiles. Lorsque des marchandises sont produites, transportées puis détruites, de précieuses ressources économiques sont perdues et des dommages inutiles sont causés à l’environnement, sans que les marchandises ne soient jamais utilisées aux fins prévues. La croissance rapide de la vente en ligne rend le problème encore plus urgent. C’est pourquoi le Parlement européen a décidé ce printemps que les vêtements invendus ne pourraient plus être détruits.

Le rapport de l’OFEV a esquissé des approches possibles pour la Suisse. Concernant l’interdiction de la destruction des marchandises neuves, il faudrait examiner si une telle interdiction serait également judicieuse pour la Suisse. Il faut également suivre l’évolution de la situation au niveau de l’UE. Si cette dernière devait par exemple interdire aux entreprises de détruire certaines marchandises invendues, la situation changerait également pour la Suisse (p. 59). C’est maintenant chose faite. Une réglementation similaire s’impose aussi en Suisse : à l’avenir, les vêtements invendus devront être donnés ou recyclés en Suisse, même si cela coûte plus cher que de les détruire. Pour cette raison, le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale correspondante.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Pour des raisons tant économiques qu’écologiques, la destruction d’invendus neufs devrait être évitée le plus possible. C’est pourquoi le secteur du textile s’efforce de s’organiser en vue d’une meilleure valorisation des textiles. Il faut toutefois un certain temps pour que des mesures efficaces se mettent en place. Le récent règlement de l’Union européenne (UE) 2024/1781 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables (règlement sur l’écoconception) inclut des obligations de rendre des comptes à propos de l’élimination d’invendus ainsi qu’une interdiction de détruire les textiles et les chaussures invendus dès le 19 juillet 2026. Les prochaines années révèleront si ces mesures produisent les effets souhaités. En vertu de l’art. 46, al. 2, de la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01), les autorités fédérales ou cantonales peuvent exiger de la part des entreprises qu’elles établissent des relevés sur les déchets et leur élimination et les leur communiquent. Le secteur du textile s’est déjà engagé dans la direction souhaitée, et en vertu de l’art. 41a, al. 3, LPE, il convient d’examiner les mesures que l’économie a prises de son plein gré avant d’édicter de nouvelles prescriptions d’exécution. Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas lieu d’entreprendre des actions supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.