Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans la perspective de limiter la production et l'utilisation de produits pouvant contenir des composés perfluorés PFAS :

- de présenter d'éventuels nouveaux composés de substitution, comme proposé dans les résultats de l'Observation nationale des eaux souterraines NAQUA, état 2016, publié par l'OFEV en 2019 ;

- de mettre en place une méthode qui permettent de faire des catégories distinctes en fonction du niveau d'essentialité des composés PFAS. Les PFAS sont en effet présents dans des produits très variés, de l'emballage de restauration rapide à la mousse incendie, en passant par des produits médicaux et cosmétiques. L'utilisation de ces produits peut ne pas être essentielle, ou au contraire être nécessaire pour la santé, la sécurité ou le fonctionnement de notre société ou encore être substituables par d'autres produits ou d'autres pratiques.

Begründung

Les récentes révélations dans les médias (RTS et Le Temps) sur la contamination des eaux souterraines aux PFAS à Genève montrent l’ampleur de l’étendue de la pollution due aux composés perfluorés PFAS. Les PFAS sont un groupe incluant plus de 4'700 produits chimiques d’origine anthropique largement utilisée qui s’accumulent au fil du temps chez l’être humain et dans l’environnement. Parmi les produits communs pouvant contenir des composées perfluorés, on peut citer des produits aussi diversifiés que les ustensiles de cuisine avec un revêtement antiadhésif, les vêtements de plein air avec une protection imperméabilisante, les mousses servant à éteindre les incendies, les emballages de nourriture, comme ceux employés en restauration rapide, des produits cosmétiques, des cires, vernis ou peintures ou des produits médicaux.

Quand on évoque les PFAS, on parle de persistance et d’étendue des contaminations, de toxicité, de forte accumulation biologique. Ces composés perfluorés se dégradent en effet très peu dans l’environnement. C’est pourquoi on les surnomme d’ailleurs les « polluants éternels ».

Cette motion permet de travailler le problème à la source, c’est-à-dire de limiter l’utilisation et la production de produits pouvant contenir des composés perfluorés PFAS, et de fait limiter leur impact sur l’environnement et la santé.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les recommandations formulées dans le rapport de l’Observation nationale des eaux souterraines NAQUA se rapportent uniquement au programme de monitoring des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux souterraines. L’étude pilote NAQUA en question s’est penchée sur 26 PFAS. Elle ne renseigne pas de manière complète sur les composés de substitution disponibles ou en cours d’élaboration : il n’est en effet pas possible de le faire, notamment parce que la plupart des produits contenant des PFAS sont importés et que les producteurs ne divulguent généralement pas d’informations à cet égard. Le postulat 22.4585 « Plan d’action pour la réduction de l’exposition de l’homme et de l’environnement aux substances chimiques persistantes », déposé par Mme Tiana Angelina Moser, alors conseillère nationale, chargeait déjà le Conseil fédéral d’exposer dans un rapport la nécessité d’intervenir dans les domaines de la fabrication et de l’utilisation de produits contenant des PFAS. Ce rapport sera vraisemblablement prêt fin 2025. En outre, l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RS 814.81) fait actuellement l’objet d’une révision, qui devrait être envoyée en consultation à l’automne 2024. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication prévoit d’aligner cette révision sur le projet de réglementation correspondant de l’Union européenne (UE). Ce projet vise une interdiction de certains PFAS dans la production d’emballages alimentaires et des restrictions dans la fabrication des textiles. De plus, la Commission européenne a adopté en avril 2024 des critères définissant les « utilisations essentielles » (« essential uses » en anglais) des substances les plus nocives, c’est-à-dire les utilisations qui s’imposent pour des raisons de santé ou de sécurité ou qui sont cruciales pour le bon fonctionnement de la société. Dans son avis concernant la motion 23.3499 « Limiter à la source les produits contenant des composés perfluorés (PFAS) », déposée par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas souhaitable que la Suisse développe et applique ses propres critères de distinction entre utilisations essentielles et utilisations non essentielles. Il serait en effet difficile de maintenir la protection de l’être humain et de l’environnement au même niveau qu’au sein de l’UE et d’éviter des entraves au commerce. Dès que l’UE aura défini les restrictions sur la base des critères décidés en avril 2024, celles-ci seront examinées dans les meilleurs délais en vue de leur transposition dans le droit suisse. Il conviendra de tenir compte, dans le cadre des projets prévus, des préoccupations exprimées dans la présente motion et de déterminer, dans le rapport donnant suite au postulat susmentionné, les éventuelles actions supplémentaires à prendre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.